Désordres de construction dans un immeuble : comment le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire de Bayonne, 16 mars 2026, RG n° 20/00637

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité décennale des constructeurs ?

La responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et suivants du code civil. Selon l’article 1792, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité s’applique à compter de la réception des travaux, conformément à l’article 1792-4-3 du code civil, qui précise que les actions en responsabilité se prescrivent par dix ans à compter de la réception.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle d’un constructeur ?

Pour engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur, il est nécessaire de prouver un manquement à ses obligations contractuelles, ce qui implique de démontrer un défaut d’exécution. L’article 1231-1 du code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, stipule que la mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la démonstration d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le manquement et le dommage.

Quels sont les critères pour qualifier un désordre de caché ou d’apparent ?

Le caractère apparent d’un désordre s’apprécie au regard du maître d’ouvrage normalement diligent qui a procédé à la réception. Les désordres doivent être visibles au moment de la réception pour être considérés comme apparents. Si un désordre se révèle après la réception, il peut être qualifié de caché, à condition que sa gravité n’ait pas pu être appréhendée par le maître d’ouvrage au moment de la réception.

Quelle est la portée des réserves formulées lors de la réception des travaux ?

Les réserves formulées lors de la réception des travaux permettent de maintenir la possibilité d’agir en responsabilité pour les désordres mentionnés. En vertu de l’article 1642-1 du code civil, les vices de construction ou défauts de conformité apparents ne peuvent donner lieu à action si aucune réserve n’a été formulée lors de la réception. Les réserves doivent être expressément mentionnées dans le procès-verbal de réception pour être opposables.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la responsabilité des constructeurs ?

La juridiction a retenu que les désordres affectant les coursives rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui engage la responsabilité décennale des constructeurs. Elle a également constaté que les désordres étaient imputables à des fautes dans l’exécution de la mission de l’architecte et de l’entreprise chargée des travaux, en raison de l’absence de caniveau pour l’écoulement des eaux, ce qui a été jugé comme un défaut de conception.

Quelle est la procédure applicable en cas de demande de garantie entre co-débiteurs ?

La demande de garantie entre co-débiteurs peut être formulée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, selon les articles 1240 et 1241 du code civil. La juridiction a précisé que les constructeurs peuvent exercer des recours en garantie pour voir statuer sur leur contribution respective à la condamnation prononcée in solidum, en cas de désordres indissociablement liés à leur intervention.