💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la compétence du tribunal judiciaire concernant la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ?
Le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour connaître de la contestation relative au refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », conformément aux dispositions de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article L. 142-1 9° du code de la sécurité sociale. Par conséquent, le tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande formée par le demandeur à ce titre.
Quelles sont les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ?
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée, selon les articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale. Lorsque cette mention est attribuée pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
Quelles sont les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité » ?
La carte mobilité inclusion mention « priorité » peut être attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, selon les articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles. De même, lorsque cette mention est attribuée pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
Quel est le cadre juridique de l’allocation aux adultes handicapés ?
L’allocation aux adultes handicapés est régie par les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale. Elle est accordée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période d’au moins un an et au plus cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans. Elle est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Quelles mesures d’instruction peuvent être ordonnées par la juridiction ?
Selon les dispositions des articles R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. Dans le cas présent, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale avant de statuer sur les demandes.