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Locataire sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques de l’expulsion ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 26/00420

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 26/00420
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Expulsion locataire

📘 L’essentiel

Le juge des contentieux de la protection peut ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, même en cas de contestation sérieuse. L’occupation illicite justifie une intervention rapide. Dans ce cas, l’occupant a continué à occuper les lieux après la résiliation du bail. La demande de validation du congé a été rejetée, tout comme celle de suppression du délai de deux mois. Le juge a accordé une provision mensuelle de 340 euros pour indemnité d’occupation, et les dépens ont été mis à la charge de l’occupant..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 26/00420

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 26/00420

Un litige a émergé suite à un contrat verbal de bail conclu le 1er mars 2016, par lequel un bailleur a loué un local d’habitation à un locataire. À la suite du décès du bailleur en septembre 2023, ses héritiers ont pris la relève. En juillet 2024, un congé valant offre de vente a été signifié au locataire, avec effet au 1er mars 2025. Malgré cela, le locataire a continué à occuper les lieux après cette date.

En janvier 2026, les héritiers ont assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la validation du congé, la constatation de l’occupation sans droit ni titre, et l’expulsion du locataire. Ils ont également réclamé une indemnité d’occupation, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, le locataire a reconnu certaines demandes, mais a contesté le versement de dommages et intérêts. Il a soutenu qu’il payait régulièrement l’indemnité d’occupation et qu’il était en recherche active d’un nouveau logement, bien qu’il n’ait pas de revenus fixes.

Le juge a statué sur la demande d’expulsion, affirmant que le locataire était occupant sans droit ni titre depuis le 1er mars 2025, date à laquelle le bail avait été résilié. L’expulsion a été ordonnée, sans astreinte, car le recours à la force publique était suffisant. Les demandes de suppression des délais d’expulsion ont été rejetées, tout comme la demande de provision pour résistance abusive.

Enfin, le locataire a été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 340 euros jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’une somme de 800 euros pour couvrir les frais de justice des héritiers. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est régie par l’, qui stipule que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements. En cas d’occupation illicite, le juge des référés peut ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite, conformément à l’.

Quels sont les critères pour la validation d’un congé donné par le bailleur ?

Le juge des référés ne peut pas valider le congé, mais doit se prononcer sur la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l’occupation après la date d’effet du congé. En l’espèce, le bail a été tacitement reconduit jusqu’au 1er mars 2025, date à laquelle le congé a pris effet, entraînant la résiliation du bail et l’occupation sans droit ni titre par le défendeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur des troubles manifestement illicites. Le juge peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, selon l’. En l’espèce, le défendeur ne conteste pas la régularité du congé, ce qui rend la demande de référé recevable.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision d’expulsion ?

La décision d’expulsion repose sur le constat que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 1er mars 2025, date d’effet du congé. Le juge a noté que le maintien dans les lieux constitue un trouble de jouissance au préjudice du propriétaire, justifiant ainsi l’expulsion.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a alloué 800 euros au titre de l’article 700, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais exposés dans la présente instance.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au titre de l’indemnité d’occupation ?

Selon l’alinéa 2 de l’, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le maintien du défendeur dans les lieux a été jugé comme un trouble de jouissance, justifiant l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 340 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux.

Quels sont les critères pour la suppression des délais d’expulsion prévus par la loi ?

La suppression des délais d’expulsion, tels que prévus par l’, peut être ordonnée par le juge en cas de mauvaise foi de la personne expulsée ou si l’expulsion est liée à des manœuvres frauduleuses. Dans cette affaire, les demanderesses n’ont pas formulé de moyens justifiant la suppression des délais, entraînant leur débouté sur ce point.

🔎 Références