Locataire sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques de l’expulsion ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 26/00420

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est régie par l’article 544 du code civil, qui stipule que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements. En cas d’occupation illicite, le juge des référés peut ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite, conformément à l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Quels sont les critères pour la validation d’un congé donné par le bailleur ?

Le juge des référés ne peut pas valider le congé, mais doit se prononcer sur la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l’occupation après la date d’effet du congé. En l’espèce, le bail a été tacitement reconduit jusqu’au 1er mars 2025, date à laquelle le congé a pris effet, entraînant la résiliation du bail et l’occupation sans droit ni titre par le défendeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur des troubles manifestement illicites. Le juge peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile. En l’espèce, le défendeur ne conteste pas la régularité du congé, ce qui rend la demande de référé recevable.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision d’expulsion ?

La décision d’expulsion repose sur le constat que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 1er mars 2025, date d’effet du congé. Le juge a noté que le maintien dans les lieux constitue un trouble de jouissance au préjudice du propriétaire, justifiant ainsi l’expulsion.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a alloué 800 euros au titre de l’article 700, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais exposés dans la présente instance.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au titre de l’indemnité d’occupation ?

Selon l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le maintien du défendeur dans les lieux a été jugé comme un trouble de jouissance, justifiant l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 340 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux.

Quels sont les critères pour la suppression des délais d’expulsion prévus par la loi ?

La suppression des délais d’expulsion, tels que prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, peut être ordonnée par le juge en cas de mauvaise foi de la personne expulsée ou si l’expulsion est liée à des manœuvres frauduleuses. Dans cette affaire, les demanderesses n’ont pas formulé de moyens justifiant la suppression des délais, entraînant leur débouté sur ce point.