Résiliation d’une convention d’occupation : quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de dépassement de la durée maximale ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/06046

Quelle est la règle de droit applicable au contrat d’occupation temporaire dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative ?

Le contrat d’occupation temporaire est régi par l’article L.353-20 du code de la construction et de l’habitation, qui stipule que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l’article 40 de cette loi. Cet article énumère les articles qui ne s’appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10), permettant ainsi d’insérer au contrat de sous-location une durée maximale et un nombre limité de reconductions tacites. Cela répond à l’objectif d’accueil de ménages en situation précaire dans l’attente d’un logement plus pérenne.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat d’occupation temporaire ?

La résiliation d’un contrat d’occupation temporaire peut intervenir en cas de dépassement de la durée maximale prévue au contrat, ce qui constitue un motif légitime de congé. Selon l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave. En l’espèce, le contrat stipule que la durée d’occupation est de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, sans excéder 18 mois. La dénonciation de la convention par le créancier a respecté le préavis d’un mois, ce qui a permis de constater la fin du contrat.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est fixée au montant de la contrepartie financière contractuelle, augmentée des charges, à compter de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux. Cela est conforme à l’article 1229 du code civil, qui précise qu’il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Ainsi, l’indemnité d’occupation doit être calculée comme si la convention s’était poursuivie.

Quelles sont les conditions pour procéder à l’expulsion d’un occupant ?

L’expulsion d’un occupant peut être ordonnée en cas de non-restitution des lieux après la résiliation du contrat. Selon les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, un délai de deux mois doit être respecté après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux. En l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie la réduction ou la suppression de ce délai, permettant ainsi de procéder à l’expulsion avec le concours de la force publique après l’expiration de ce délai.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que la dénonciation de la convention d’occupation était régulière, respectant le préavis d’un mois et faisant état du dépassement de la durée maximale ainsi que de la dette locative. De plus, la subdélégation de pouvoir a été validée, permettant à l’association de dénoncer la convention. Concernant l’indemnité d’occupation, le montant a été fixé conformément aux stipulations contractuelles, et la demande d’expulsion a été jugée légitime en raison du non-respect des conditions d’occupation. Les demandes reconventionnelles de l’occupante ont été rejetées, notamment en raison de l’irrecevabilité de la dénonciation de la convention et de l’absence de justification pour l’octroi de délais de paiement.