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Effondrement d’un mur mitoyen : comment obtenir une indemnisation pour les préjudices subis ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 23/00019

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 23/00019
Thématiques : Procédure — Indemnisation préjudices

📘 L’essentiel

La jonction des instances permet de regrouper des affaires liées pour assurer la cohérence des décisions. Dans ce cas, les deux affaires concernent l’effondrement d’un mur, chaque partie demandant une indemnisation. Le juge a statué en faveur de la jonction, évitant des jugements contradictoires et simplifiant le traitement des litiges. Les avocats doivent soumettre une demande de jonction lorsque des éléments communs existent, tout en respectant les délais pour la présentation des conclusions..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 23/00019

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 23/00019

En 2013, un couple d’acheteurs a acquis une maison construite par un couple de vendeurs. Le 2 juillet 2021, un mur en pisé séparant la propriété des acheteurs de celle d’un voisin s’est effondré. En conséquence, le voisin a assigné l’acheteur principal par acte d’huissier le 23 septembre 2021, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les dommages.

Le juge des référés a ordonné une expertise le 17 janvier 2022, élargissant les opérations aux anciens propriétaires, à l’assurance habitation, à l’architecte et aux entreprises ayant travaillé sur le mur. Par la suite, le 23 décembre 2022, l’acheteur principal a assigné les anciens propriétaires en garantie des vices cachés, ce qui constitue la première instance en cours.

Le 14 octobre 2024, le voisin a de nouveau assigné l’acheteur principal, cette fois pour obtenir une indemnisation des préjudices causés par l’effondrement du mur. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/8077 et est suivie par la chambre 1, cabinet B. L’acheteur principal a demandé la jonction des deux instances, qui ont été examinées lors d’une audience le 9 février, avec une mise en délibéré prévue pour le 16 mars 2026.

Le juge a motivé sa décision en se référant aux articles et du code civil, soulignant que les deux affaires concernent le même fait dommageable et que chaque partie vise une indemnisation liée à cet incident. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a été décidé de joindre les deux affaires. Ainsi, les instances jointes se poursuivront sous le numéro RG 23/19, avec une mise en état prévue pour le 14 septembre 2026, où des conclusions au fond seront attendues.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité délictuelle dans le cadre d’un effondrement de mur ?

La responsabilité délictuelle est régie par les articles et du Code civil. Ces articles stipulent que le propriétaire d’un bien est responsable des dommages causés par ce bien, même en l’absence de faute. Dans le cas présent, l’effondrement du mur en pisé engage la responsabilité du propriétaire de la propriété [R] envers le voisin, M. [E] [S], en raison du dommage causé.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation en désignation d’expert ?

L’assignation en désignation d’expert est recevable lorsque le demandeur justifie d’un intérêt à agir, ce qui est le cas ici, puisque M. [E] [S] a subi un préjudice du fait de l’effondrement du mur. Le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise, ce qui confirme la recevabilité de la demande.

Quels sont les moyens de défense possibles en matière de garantie des vices cachés ?

Le défendeur, M. [R], peut invoquer la garantie des vices cachés en vertu de l’, qui impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Pour que cette garantie soit applicable, il doit prouver que le vice était caché, qu’il existait au moment de la vente et qu’il rend la chose impropre à son usage.

Quelle est la qualification juridique des préjudices causés par l’effondrement du mur ?

Les préjudices causés par l’effondrement du mur peuvent être qualifiés de dommages matériels et immatériels. Le demandeur, M. [E] [S], doit prouver l’existence d’un préjudice, la causalité entre l’effondrement et le dommage, ainsi que l’absence de faute de sa part dans la survenance de l’accident.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier la jonction des instances ?

La juridiction a retenu que les deux instances sont relatives au même fait dommageable, à savoir l’effondrement du mur. La jonction a été justifiée par la nécessité d’assurer la cohérence et l’absence de contrariété dans la décision à rendre, conformément aux principes de bonne administration de la justice.

🔎 Références