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SAS HANDLY condamnée à payer 118,80 € : quelles sont les obligations contractuelles en cas de non-signature de devis ? Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098
Thématiques : Contrats / CGV — Obligations contractuelles

📘 L’essentiel

La SAS HANDLY n’a pas produit ses conditions générales de vente, ce qui pourrait affecter la recevabilité de sa défense. L’absence de signature d’un devis avant l’intervention constitue une méconnaissance des obligations contractuelles. De plus, la SAS HANDLY n’a pas prouvé que la demande de paiement était infondée, entraînant sa condamnation. La demande de dommages et intérêts a été rejetée en raison de l’absence de préjudice distinct. Les dépens sont à la charge de la SAS HANDLY, soulignant la responsabilité de la partie perdante..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098

Dans cette affaire, un litige a opposé une société par actions simplifiée et une consommatrice concernant des obligations contractuelles. Le tribunal a été saisi suite à l’absence de comparution de la société, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond du dossier. Selon les dispositions de l’, le juge a examiné la recevabilité et la régularité de la demande.

Il a été constaté que les conditions générales de vente n’avaient pas été présentées lors des débats. De plus, la société a manqué à ses obligations en ne faisant pas signer un devis à la consommatrice avant l’exécution de la prestation, ce qui a eu lieu le lendemain de celle-ci. Cette situation a conduit le tribunal à conclure que la société avait effectivement failli à ses engagements contractuels.

En conséquence, le tribunal a décidé de condamner la société à verser à la consommatrice la somme de 118,80 € en principal. Toutefois, il a également été noté qu’il n’y avait pas de préjudice distinct justifiant une demande de dommages et intérêts, ce qui a conduit à débouter la consommatrice de cette demande.

Conformément à l’, les dépens ont été mis à la charge de la société. Le jugement a été rendu après des débats publics et a été prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux règles de procédure.

Ainsi, le tribunal a ordonné à la société de payer la somme précitée à la consommatrice, tout en rejetant sa demande de dommages et intérêts et en condamnant la société aux dépens. Ce jugement a été rendu à Paris le 16 mars 2026.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la comparution du défendeur ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Quelle est la charge de la preuve selon le code de procédure civile ?

Conformément à l’, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cela signifie que le demandeur doit établir les éléments de son argumentation pour obtenir gain de cause.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière contractuelle ?

Les critères de recevabilité des demandes en matière contractuelle incluent la production des conditions générales de vente et la signature d’un devis par le client avant toute intervention. Dans le cas présent, la SAS HANDLY a méconnu ses obligations contractuelles en ne faisant pas signer un devis à la demanderesse avant la prestation.

Quelle est la qualification juridique du manquement contractuel dans cette affaire ?

Le manquement contractuel est qualifié par le fait que la SAS HANDLY n’a pas respecté ses obligations en matière de devis, ce qui a conduit à une condamnation à payer une somme en principal à la demanderesse. Ce manquement est déterminant pour établir la responsabilité de la SAS HANDLY.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de dommages et intérêts ?

La juridiction a retenu qu’en l’absence de tout préjudice distinct, il y avait lieu de débouter la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts. Cela signifie que la cour a considéré qu’aucun préjudice supplémentaire n’avait été prouvé, justifiant ainsi le rejet de cette demande.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans cette décision ?

Conformément à l’, les entiers dépens seront supportés par la SAS HANDLY. Cette disposition indique que la partie perdante est responsable des frais de la procédure.

🔎 Références