Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2166405/

Annulation de contrats pour insanité d’esprit : quelles sont les conditions à prouver ? – Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 24/00383

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 24/00383
Thématiques : Procédure — Annulation de contrats

📘 L’essentiel

La demande d’annulation des contrats pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un trouble mental au moment de la signature, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire. Les attestations et constatations médicales n’ont pas démontré de trouble avéré. De plus, la nullité pour vice du consentement n’a pas été caractérisée, et la demande reconventionnelle de paiement a été jugée prescrite. Les demandes annexes n’ont pas été retenues, le tribunal n’ayant pas appliqué l’article 700 du code de procédure civile..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 24/00383

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 24/00383

L’affaire concerne une demande d’annulation de contrats et de crédits formulée par une personne sous curatelle, assistée de son curateur. Cette dernière a cité plusieurs sociétés, dont des entreprises de bâtiment et des établissements de crédit, afin d’obtenir l’annulation de contrats signés cinq ans avant sa mise sous curatelle. Elle réclame également des condamnations solidaires pour des montants variés, totalisant plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Les procédures ont débuté par un acte introductif d’instance en janvier 2024, suivi d’une jonction des procédures en mars 2025. Lors des débats, la demanderesse a exposé qu’elle souffrait d’hyperacousie, une condition qui affecte sa capacité à comprendre et à prendre des décisions éclairées. Elle a signé de nombreux contrats avec plusieurs entreprises, souvent en recourant à des crédits affectés, ce qui l’a conduite à une situation de surendettement.

Les défendeurs, dont certaines sociétés n’ont pas comparu, ont contesté la demande, arguant de l’irrecevabilité et sollicitant des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ont également demandé le remboursement de sommes en cas d’annulation des contrats.

Le tribunal a examiné la question de la nullité pour insanité d’esprit, mais a conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante d’un trouble mental au moment de la signature des contrats. Les éléments présentés, tels que des attestations de proches, n’ont pas été jugés probants pour établir un vice du consentement distinct de l’insanité.

Finalement, le tribunal a débouté la demanderesse de ses demandes et a également rejeté la demande reconventionnelle d’une des sociétés. La décision a été rendue le 16 mars 2026, avec une condamnation aux dépens pour la demanderesse.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la nullité pour insanité d’esprit ?

La nullité pour insanité d’esprit est fondée sur l’, qui stipule que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Il incombe à celui qui invoque cette nullité de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. En l’espèce, la juridiction a constaté qu’aucun trouble mental n’a été prouvé au moment de la passation des contrats litigieux, notamment en raison de la signature d’un crédit par acte authentique en présence d’un notaire.

Quelle est la règle applicable concernant la nullité pour vice du consentement ?

La nullité pour vice du consentement est régie par l’, qui énonce que le consentement doit être libre et éclairé. Dans cette affaire, le demandeur a tenté de prouver un vice du consentement en se basant sur des éléments similaires à ceux invoqués pour l’insanité d’esprit. Toutefois, la juridiction a rejeté cette demande, considérant qu’elle n’apportait pas d’éléments distincts de ceux relatifs à l’insanité.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en nullité ?

La recevabilité d’une demande en nullité repose sur le respect des formes prévues par l’. Dans cette affaire, la demande a été jugée recevable car elle a été faite dans les formes requises, permettant ainsi à la juridiction d’examiner le fond de l’affaire.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Cependant, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article dans cette affaire, ce qui signifie qu’aucune somme n’a été allouée au titre des frais de justice.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nullité ?

La juridiction a retenu que les éléments produits par le demandeur ne permettaient pas de constater un trouble mental au moment de la passation des contrats. En particulier, la signature d’un acte authentique en présence d’un notaire et le concours du fils du demandeur ont été considérés comme des éléments confirmant la capacité de ce dernier à contracter. De plus, le simple fait de recourir à de multiples contrats sans justifier de la nécessité de contracter n’était pas suffisant pour établir un trouble mental.

🔎 Références