La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, validant le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Trois griefs ont été établis, démontrant la matérialité des faits et justifiant la rupture du contrat de travail.
La société employeur a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2021. En février 2023, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboutant le salarié de ses demandes et rejetant également la demande de son conseil relative aux frais de justice. Le salarié a interjeté appel de ce jugement en mars 2023.
Les conclusions des parties ont été échangées par voie électronique, et l’ordonnance de clôture a été rendue en décembre 2025. Le tribunal a constaté que la déclaration d’appel et les conclusions avaient été signifiées à l’organisme de sécurité sociale concerné, rendant l’arrêt contradictoire. Selon le code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure et la véracité des motifs invoqués par l’employeur, en tenant compte des éléments fournis par les parties.
Le conseil de prud’hommes a retenu plusieurs griefs à l’encontre du salarié, notamment des refus d’exécuter des tâches qui lui étaient assignées, justifiant ainsi la rupture de son contrat de travail. En conséquence, le tribunal a confirmé le jugement initial, déboutant le salarié de sa demande d’indemnité et le condamnant aux dépens d’appel.
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées dans cette affaire. D’une part, l’employeur voit sa position renforcée, tandis que le salarié subit des répercussions financières et juridiques suite à la confirmation de son licenciement.
Le cadre juridique applicable en matière de licenciement pour motif personnel est régi par l’article L.1235-1 du code du travail. Cet article stipule qu’en cas de litige relatif au licenciement, il appartient au juge d’apprécier la régularité de la procédure ainsi que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et en cas de doute, celui-ci profite au salarié. L’administration de la preuve concernant le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécifiquement à l’une ou l’autre des parties, bien que l’employeur doive fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Les moyens soulevés par le salarié doivent être recevables et fondés sur des éléments matériels et vérifiables. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, ce qui implique que les griefs doivent être clairement énoncés et justifiés par des preuves. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a examiné les griefs formulés dans la lettre de licenciement et a retenu que trois d’entre eux étaient matériellement établis et justifiaient la rupture du contrat de travail.
La lettre de licenciement a une portée déterminante dans le cadre d’un litige, car elle fixe les limites du débat judiciaire. Les motifs énoncés dans cette lettre doivent être clairs et précis, car ils déterminent les griefs que le juge examinera. Dans le cas présent, le conseil de prud’hommes a rappelé les griefs formulés dans la lettre de licenciement et a procédé à un examen détaillé des pièces fournies par les parties, ce qui a permis de conclure à la matérialité des faits reprochés au salarié.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le licenciement incluent trois griefs matériels établis : le refus de réaliser des kits de papeterie, le refus de préparer un colis à la demande d’une conseillère, et les erreurs de colisage. La cour a constaté que le salarié ne contestait pas la réalité des instructions données ni les refus opposés, et que ces comportements constituaient des manquements aux obligations contractuelles. La remise en cause de l’autorité de l’employeur et la mauvaise volonté du salarié d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées ont également été des facteurs déterminants dans l’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
En cas de contestation d’un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes compétent dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement. La procédure implique la transmission des conclusions par voie électronique et la signification de la déclaration d’appel, le cas échéant. Il est également nécessaire de constituer avocat pour la représentation devant la cour d’appel. La décision rendue par le conseil de prud’hommes peut être contestée par appel, et le jugement est réputé contradictoire si la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à la partie adverse.
RAPPORTEUR
N° RG 23/02248 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3M2
[V]
C/
SELARL [1]
Association [2] CGEA DE [Localité 1]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon
du 21 Février 2023
RG : 18/03258
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
APPELANT :
[W] [V]
né le 17 Avril 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
SELARL [1] [3], prise en la personne de Maître [I] [L] ou Maître [C] [Q] agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la société [4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Association [5] [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Février 2026
Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
– Béatrice REGNIER, présidente
– Catherine CHANEZ, conseillère
– Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Avril 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [W] [V] a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 2 janvier 2017 par la société [6], qui avait pour activité la vente d’ustensiles de cuisine à usage ménager de la marque Tupperware, en qualité de magasinier.
Son contrat a été repris par la société [4] en janvier 2018.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.
Après avoir été convoqué le 13 mars 2018 à un entretien préalable fixé au 21 mars suivant, M. [V] a été licencié pour motif personnel le 3 avril 2018.
Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon le 22 octobre 2018.
La société [4] a été placée en liquidation judiciaire le 20 juillet 2021.
Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud’hommes a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses prétentions, rejeté la demande de son conseil sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et dit que la décision est opposable à l’Unedic délégation [7] [8] de Chalon sur Saône.
Par déclaration du 16 mars 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 juin 2023 par M. [V] ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2023 par la société [1] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] ;
Vu la signification de la déclaration d’appel, avec mention de l’obligation de constituer avocat, et des conclusions de M. [V] à l’Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1] en date du 13 juin 2023 ;
Vu l’absence de constitution de l’Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 décembre 2025 ;
Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
Attendu que, la déclaration d’appel et les conclusions de M. [V] ayant été signifiées à personne à l’Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1], le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu’ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;
Attendu que par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
Attendu qu’en l’espèce c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud’hommes, après avoir rappelé les griefs formulés à la lettre de licenciement et procédé à un examen détaillé des pièces fournies par les parties, a retenu que trois d’entre eux étaient matériellement établis, étaient fautifs et justifiaient la rupture du contrat de travail du salarié compte tenu de la remise en cause de l’autorité de l’employeur et de la mauvaise volonté caractérisée de M. [V] d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées, et ce malgré un rappel à l’ordre de la direction du 23 janvier 2018 s’agissant des faits postérieurs ;
Que la cour ajoute que, s’agissant du premier grief retenu portant sur le refus de réaliser des kits de papeterie le 19 janvier 2018, M. [V] ne conteste la réalité ni de l’instruction donnée, ni du refus qu’il y a opposé, ni du fait qu’il rentrait bien dans les attributions d’un magasinier de réaliser des kits de papeterie – à savoir constituer des colis comprenant catalogues et produits, la circonstance que cette mission a pu être antérieurement dévolue aux secrétaires étant sans incidence ;
Que, s’agissant du deuxième grief retenu portant sur le refus de préparer un colis à la demande d’une conseillère le 28 février 2018, il importe peu d’une part que le nom de la conseillère concernée ne soit pas mentionné dans la lettre de licenciement dès lors que la matérialité des faits est démontrée par les pièces produites – la conseillère étant alors identifiée, d’autre part que la demande ait été anticipée dès lors que le salarié ne fournit aucune explication sur son refus de confectionner le colis et ne prétend notamment pas qu’il n’aurait pas eu le temps de le faire compte tenu des autres tâches à accomplir ;
Que, s’agissant du dernier grief retenu portant sur les erreurs de colisage entre le 5 et le 9 mars 2018, il importe là encore peu que le nom de la commerciale concernée ne soit pas mentionné dans la lettre de licenciement dès lors que la matérialité des faits est démontrée par les pièces produites – les conseillères étant alors identifiées ;
Attendu que, par suite, et par confirmation, M. [V] est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée dès lors qu’il succombe en ses prétentions ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement déféré,
Ajoutant,
Déboute M. [W] [V] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [W] [V] aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 3 avril 2026, N° de RG 23/02248 — Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement pour faute — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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