La mission du médiateur consiste à organiser des rencontres entre les parties afin de confronter leurs points de vue respectifs. L’objectif est de favoriser un dialogue constructif qui pourrait mener à une résolution du conflit. Pour ce faire, une provision de 3000 euros hors taxes a été fixée pour couvrir les honoraires du médiateur. Cette somme sera répartie également entre les deux parties, chacune devant verser 1500 euros hors taxes.
La durée de la médiation est établie à trois mois, à compter de la première réunion plénière. Toutefois, cette période peut être prolongée si les parties en font la demande. À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le magistrat en charge de la mise en état sur l’avancement des discussions, précisant si un accord a été trouvé ou non.
Enfin, il a été convenu que l’affaire sera de nouveau examinée lors d’une audience de mise en état prévue pour le 4 novembre 2026, sans la présence des avocats. Cette étape vise à faire le point sur l’évolution du dossier et sur les résultats de la médiation. Ce processus témoigne de la volonté des parties de privilégier une solution amiable avant de poursuivre les procédures judiciaires.
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 25/20362 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNMF
APPELANTE :
S.A.R.L. N – ID agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 – N° du dossier 20251114
INTIMEE :
Société DECATHLON, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2677786
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE
Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, geffier ;
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire :
M. [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur ses honoraires à la somme de 3000 euros HT qui sera versée par moitié par l’appelant et l’intimé ;
DÉSIGNONS M. [E] [G], médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose
FIXONS à la somme de 3000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 29 avril 2026 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros HT sera versée par la partie appelante et la somme de 1500 euros HT par la partie intimée ;
FIXONS la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de la mise en état du 04 novembre 2026 à 10 heures en cabinet et hors la présence des avocats.
Fait à [Localité 2], le 01 avril 2026
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,