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Annulation de vol par la compagnie aérienne : la responsabilité de l’agent de voyage peut-elle être engagée pour préjudice matériel ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01949

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01949
Thématiques : Aviation — Responsabilité de l’agent de voyage

📘 L’essentiel

La responsabilité contractuelle d’un transporteur aérien peut être engagée en cas d’annulation de vol, entraînant l’obligation de réparer le préjudice causé. L’absence de preuve d’une notification d’annulation dans les délais a conduit à un manquement contractuel. Le transporteur doit rembourser le prix du billet et indemniser les frais annexes prévisibles. Les dommages-intérêts sont évalués selon les pertes subies, fixant le préjudice matériel à 26.804,85 euros. Le préjudice moral n’a pas été retenu, et la résistance abusive n’a pas été caractérisée..


Source : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01949

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01949

La société Tendance Sud, spécialisée dans l’organisation de voyages, a réservé 46 billets d’avion auprès de la société Vueling Airlines pour un vol prévu le 9 novembre 2018. Cependant, le 8 novembre, la société Tendance Sud a été informée de l’annulation de ce vol. En conséquence, elle a engagé des frais pour annuler des réservations d’hébergement, de guide et de voiture de location, ainsi qu’une perte de marge commerciale. Le 15 septembre 2021, la société Tendance Sud a mis en demeure la société Vueling Airlines de lui verser 30.394,86 euros pour son préjudice matériel, avant de l’assigner en justice.

Le tribunal de commerce de Nantes a rendu un jugement le 5 décembre 2024, déboutant la société Tendance Sud de ses demandes et la condamnant à verser 2.000 euros à la société Vueling Airlines pour frais de justice. En mars 2025, la société Tendance Sud a interjeté appel, soutenant que la société Vueling Airlines avait manqué à ses obligations contractuelles en n’informant pas suffisamment à l’avance de l’annulation du vol.

La cour a examiné la responsabilité contractuelle de la société Vueling Airlines, notant qu’elle n’avait pas prouvé avoir informé la société Tendance Sud dans les délais requis par la réglementation européenne. De plus, le vol de substitution proposé ne respectait pas les critères de réacheminement. En conséquence, la cour a conclu que la société Vueling Airlines avait manqué à ses obligations et a condamné cette dernière à verser 26.804,85 euros à la société Tendance Sud pour préjudice matériel.

Concernant le préjudice moral, la cour a rejeté la demande de la société Tendance Sud, considérant que le stress allégué ne constituait pas un préjudice indemnisable. La demande fondée sur la responsabilité délictuelle a également été rejetée, la relation contractuelle entre les deux sociétés étant déterminante. Enfin, la cour a infirmé le jugement initial sur les dépens, condamnant la société Vueling Airlines à en assumer les frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle en cas d’annulation de vol ?

La responsabilité contractuelle est régie par l’, qui stipule que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En l’espèce, la société Vueling Airlines a manqué à ses obligations contractuelles en n’informant pas la société Tendance Sud de l’annulation du vol dans les délais prévus par le règlement (CE) n°261/2004.

Quels sont les critères pour établir un préjudice matériel en cas de manquement contractuel ?

L’ énonce que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. En l’espèce, la société Tendance Sud a subi un préjudice matériel en raison des frais engagés pour l’hébergement, l’annulation du guide et de la voiture de location, ainsi que la perte de marge. Ces éléments sont considérés comme prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Quelle est la condition pour qu’un préjudice moral soit indemnisable ?

Le préjudice moral est indemnisable lorsque celui-ci résulte d’une atteinte à des droits de la personnalité. La jurisprudence admet l’indemnisation du préjudice moral d’une personne morale uniquement en cas d’atteinte à sa réputation. En l’espèce, le stress et la crainte allégués par la société Tendance Sud ne constituent pas un préjudice moral indemnisable, car il n’est pas justifié qu’elle ait perdu des clients.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la responsabilité délictuelle ?

La responsabilité délictuelle ne peut être engagée lorsque les parties sont liées par un contrat. En l’espèce, la société Tendance Sud a fondé sa demande sur la responsabilité délictuelle alors qu’elle était liée à la société Vueling Airlines par un contrat. Par conséquent, cette demande a été rejetée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, le jugement initial a été infirmé en ce qui concerne la condamnation de la société Tendance Sud aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700. La société Vueling Airlines a été condamnée à payer à la société Tendance Sud la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700.

🔎 Références