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Nationalité française : quelles sont les conditions pour revendiquer la filiation maternelle ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/15821

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/15821
Thématiques : Famille — Filiation maternelle

📘 L’essentiel

La régularité de la procédure d’appel est confirmée par l’accomplissement de la formalité prévue à l’. En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français. L’absence de certificat de nationalité française et le refus de délivrance de ce certificat soulignent l’importance de justifier d’un état civil certain. La nationalité de la mère au moment de la naissance est déterminante, et le décret de réintégration intervenu après la naissance ne permet pas à l’enfant de revendiquer la nationalité française..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/15821

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/15821

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 1er juin 2023 concernant une demande de nationalité française formulée par un individu né le 5 mai 1986 à Ndame, au Sénégal. Ce dernier a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation maternelle, arguant que sa mère, ayant été réintégrée dans la nationalité française par décret en 2011, lui conférait ce droit. Cependant, le tribunal a débouté cette demande, considérant que l’individu ne pouvait pas revendiquer la nationalité française, car sa mère avait perdu cette nationalité lors de l’indépendance du Sénégal en 1960 et ne l’avait récupérée qu’après sa naissance.

Le jugement a également ordonné l’inscription d’une mention au registre civil, rejeté la demande d’indemnisation au titre des frais de justice, et condamné l’individu aux dépens. En réponse, une déclaration d’appel a été enregistrée le 24 septembre 2024, suivie de conclusions demandant l’infirmation du jugement initial. L’appelant a soutenu que sa mère était française au moment de sa naissance, mais le ministère public a contesté cette affirmation, soulignant que le décret de réintégration n’avait pas d’effet rétroactif.

Le tribunal a examiné la question de la nationalité en se fondant sur les articles du code civil, précisant que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité. L’individu n’ayant pas pu établir un lien de filiation légalement reconnu avec sa mère au moment de sa naissance, le tribunal a confirmé que sa nationalité était étrangère. En conséquence, le jugement de première instance a été confirmé dans son intégralité, et l’individu a été condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’article 17 du code de la nationalité française, qui stipule que l’enfant dont l’un des parents au moins est français est français. En vertu de l’, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité. Dans le cas présent, le demandeur n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par un parent ?

Les conditions pour bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par un parent sont énoncées à l’. Cet article précise que l’effet collectif ne peut bénéficier qu’à un enfant mineur non marié au jour de l’acquisition de la nationalité par son parent, à condition qu’il ait la même résidence habituelle que ce parent et que son nom soit mentionné dans le décret d’acquisition. Dans le cas présent, le demandeur, étant âgé de 24 ans au moment de la réintégration de sa mère, ne remplit pas ces conditions.

Quelle est la procédure applicable en matière de déclaration de nationalité française ?

La procédure applicable en matière de déclaration de nationalité française est régie par les articles 1040 et suivants du code de procédure civile. L’article 1040 impose la délivrance d’un récépissé par le ministère de la Justice pour la régularité de la déclaration d’appel. Dans cette affaire, la formalité a été accomplie, et la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nationalité française ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le demandeur ne peut revendiquer la nationalité française par filiation, car sa mère a été réintégrée dans la nationalité française après sa naissance, ce qui ne lui confère pas de droits rétroactifs. De plus, le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté l’extranéité de la mère, ce qui empêche le demandeur de revendiquer la nationalité française par filiation. La juridiction a également noté que le demandeur ne pouvait pas bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française, car il était majeur au moment de la réintégration de sa mère.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la charge de la preuve en matière de nationalité ?

La motivation de la juridiction concernant la charge de la preuve repose sur l’, qui stipule que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français. Le demandeur n’ayant pas fourni d’état civil certain ni démontré l’existence d’un lien de filiation légalement établi avec sa mère, la juridiction a conclu qu’il ne pouvait pas revendiquer la nationalité française.

🔎 Références