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Perte d’exploitation liée au Covid-19 : la société peut-elle réclamer une indemnisation à son assureur ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/12611

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/12611
Thématiques : Assurances — Indemnisation assureur

📘 L’essentiel

La cour a confirmé l’irrecevabilité de l’action en raison du défaut de qualité à agir de la société, qui n’a pas produit de contrat d’assurance à son nom. L’ a été appliqué pour constater la prescription de l’action, le délai ayant commencé à courir le 3 mai 2021 et expiré le 3 mai 2023. La demande de condamnation à restitution des sommes perçues a également été déclarée irrecevable pour le même motif. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante..


Source : Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/12611

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/12611

La société INTER MUTUELLES ENTREPRISES a assuré une avocate par le biais de plusieurs contrats d’assurance « pertes d’exploitation » pour des locaux pris à bail. Après la cessation de l’activité individuelle de l’avocate, une société d’exercice libéral a été créée. Cette nouvelle entité a informé l’assureur de son changement de statut et a demandé le transfert des contrats d’assurance, mais l’assureur conteste avoir reçu cette demande.

En mars 2020, des mesures gouvernementales ont été mises en place pour lutter contre la propagation de la Covid-19, entraînant la fermeture des activités non essentielles. En juin 2020, la société d’exercice libéral a déclaré un sinistre à son assureur, demandant une indemnisation pour la perte d’exploitation subie. Cependant, l’assureur a refusé la garantie, arguant que la couverture ne s’appliquait qu’à des événements causant des dommages matériels, ce qui n’était pas le cas ici.

En mars 2024, la société d’exercice libéral a assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire, demandant la reconnaissance de la responsabilité contractuelle de l’assureur et le versement d’indemnités. L’assureur a soulevé des fins de non-recevoir, notamment pour défaut de qualité à agir et prescription. Le juge a déclaré la société d’exercice libéral irrecevable, confirmant que celle-ci n’avait pas produit de contrat d’assurance à son nom et que l’action était prescrite.

L’appel interjeté par la société d’exercice libéral a été examiné, mais la cour a confirmé l’irrecevabilité de l’action, soulignant que le délai de prescription avait expiré. La demande de restitution des sommes perçues a également été jugée irrecevable. En conséquence, la société d’exercice libéral a été condamnée aux dépens, et aucune des parties n’a obtenu gain de cause sur les demandes d’indemnisation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle pour défaut de prise en charge d’une perte d’exploitation ?

La responsabilité contractuelle est régie par les articles et du Code civil, qui stipulent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que les parties sont tenues de respecter les engagements pris. En l’espèce, le demandeur soutient que l’assureur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de prendre en charge la perte d’exploitation liée à la fermeture administrative ordonnée par les pouvoirs publics, ce qui ne correspond pas aux événements couverts par la garantie souscrite.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en justice en matière d’assurance ?

La recevabilité d’une action en justice est régie par les articles et du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état a déclaré le demandeur irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, en raison de l’absence de contrat d’assurance à son nom et du fait qu’il n’a pas justifié d’une reprise des contrats souscrits par l’avocat à titre individuel. La cour a confirmé cette irrecevabilité, soulignant que le demandeur ne pouvait pas prouver qu’il avait qualité à agir.

Quelle est la portée de l’article L. 114-1 du Code des assurances concernant la prescription des actions en indemnisation ?

L’ prévoit que l’action en indemnisation est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui donne lieu à l’indemnisation. Dans cette affaire, le juge a estimé que le délai de prescription avait commencé à courir le 3 mai 2021, date de levée des mesures sanitaires, et avait expiré le 3 mai 2023. L’action intentée par le demandeur le 5 mars 2024 a donc été déclarée prescrite.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la juridiction concernant la qualité à agir du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’avait pas produit de contrat d’assurance à son nom et n’avait pas justifié d’une reprise des contrats souscrits par l’avocat à titre individuel. De plus, le courriel adressé à l’assureur en 2016, qui aurait pu justifier la reprise des contrats, n’a pas été prouvé comme ayant été reçu par l’assureur. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le demandeur n’avait pas qualité à agir, entraînant l’irrecevabilité de son action.

Quels sont les critères de détermination du préjudice en matière de perte d’exploitation ?

Le préjudice en matière de perte d’exploitation doit être prouvé et quantifié. Dans cette affaire, le juge a noté que le demandeur n’avait pas démontré que les pertes d’exploitation avaient été constatées comptablement avant la déclaration de sinistre. Le fait que les pertes n’aient été quantifiées que postérieurement à la période de restrictions sanitaires ne suffit pas à établir le préjudice, ce qui a conduit à la confirmation de l’irrecevabilité de l’action.

🔎 Références