Indivision après dissolution d’un PACS : M. [B] peut-il réclamer le remboursement des mensualités de prêt immobilier ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00263

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision ?

Aux termes des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. En l’espèce, il a été établi que l’appelant a usé privativement de l’immeuble indivis, ce qui justifie la confirmation du jugement déféré sur ce point.

Quelle est la condition de prescription applicable aux créances entre partenaires dans le cadre d’un PACS ?

L’action en paiement d’une créance entre partenaires est soumise à la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil, qui commence à courir à compter de la dissolution du PACS, conformément aux dispositions de l’article 2236. En l’espèce, la demande de remboursement des mensualités des prêts immobiliers a été jugée prescrite, car formulée au-delà du délai de cinq ans.

Quels sont les critères pour établir une créance au titre de l’emploi de deniers personnels dans une indivision ?

Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision. En l’espèce, il a été démontré que les fonds utilisés par l’intimée pour financer des travaux dans le bien indivis provenaient d’un héritage, ce qui a conduit à la reconnaissance de sa créance à hauteur de 23 500 €.

Quelle est la procédure de désignation d’un notaire pour les opérations de partage dans une indivision ?

Conformément à l’article 1364 du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie. En l’espèce, le tribunal a jugé pertinent de désigner un notaire en raison du caractère conflictuel des relations entre les ex-concubins, ce qui a été confirmé par la cour.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision relative à la créance de remboursement des mensualités des prêts immobiliers ?

La cour a constaté que la demande de remboursement formulée par l’appelant était prescrite, car elle a été faite après l’expiration du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. De plus, la convention de PACS signée entre les parties n’a pas été considérée comme un titre exécutoire, ce qui a conduit à la confirmation du jugement sur ce point.