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Crédit à la consommation : la déchéance des intérêts est-elle valable sans respect des normes de présentation ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06250

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06250
Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance des intérêts

📘 L’essentiel

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée lorsque le contrat ne respecte pas les exigences de rédaction, notamment la taille des caractères. La cour a constaté que la taille des caractères ne respectait pas le corps huit, entraînant l’infirmation du jugement de première instance. La société de crédit a justifié la régularité de l’offre de prêt, permettant de réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû. La cour a également retenu le remboursement des échéances impayées, majoré des intérêts au taux contractuel..


Source : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06250

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06250

Le 18 novembre 2021, un contrat de crédit a été conclu entre la société Cofidis et deux emprunteurs, un homme et une femme, pour un montant de 39 400 euros, remboursable en 119 mensualités. En raison de défauts de paiement, la société Cofidis a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 19 septembre 2024. Le jugement rendu le 14 février 2025 a condamné les emprunteurs à rembourser 29 271,33 euros sans intérêts, tout en rejetant la demande de capitalisation des intérêts.

Le juge a constaté que la société Cofidis n’avait pas produit l’original du contrat, ce qui a conduit à la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il a également déduit les paiements déjà effectués du capital emprunté. La société Cofidis a interjeté appel de cette décision le 27 mars 2025, demandant l’infirmation du jugement et le paiement de la somme de 37 609,36 euros avec intérêts.

Dans ses conclusions, la société a soutenu que le contrat respectait les exigences légales et que la déchéance du terme était justifiée par les manquements des emprunteurs. Elle a également demandé une indemnité de résiliation. Les emprunteurs n’ayant pas constitué d’avocat, la déclaration d’appel leur a été signifiée.

La cour a examiné la recevabilité de l’action et a confirmé que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue, en raison de la conformité du contrat aux exigences de lisibilité. Elle a également statué sur le montant des sommes dues, condamnant les emprunteurs à rembourser 34 238,54 euros, majorés des intérêts, tout en réduisant l’indemnité de résiliation demandée. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge de la société Cofidis.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est régie par l’article L. 341-4 du code de la consommation, qui stipule que le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit, sous peine de déchéance totale du droit aux intérêts. L’article R. 312-10 du même code précise que cette exigence doit être respectée pour les contrats de crédit à la consommation. En l’espèce, la cour a constaté que la taille de la police de caractères utilisée dans le contrat ne respectait pas cette exigence, chaque ligne occupant entre 0,31 et 0,37 mm, ce qui ne permet pas d’encourir la déchéance.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement du créancier ?

La recevabilité de l’action en paiement du créancier est vérifiée au regard de la forclusion, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le jugement de première instance a confirmé la recevabilité de l’action de la société créancière, sans que cette question ne soit remise en cause en appel. Ainsi, la cour a statué que la demande du créancier était régulière et recevable.

Quels sont les critères de qualification d’un manquement contractuel en matière de crédit ?

Le manquement contractuel en matière de crédit est caractérisé par la défaillance de l’emprunteur à ses obligations de remboursement. En application de l’, en cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. La cour a constaté que le débiteur avait manqué à ses obligations de remboursement, justifiant ainsi la demande de déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de capitalisation des intérêts ?

La juridiction a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en se fondant sur l’, qui interdit la capitalisation des intérêts dans le cadre des crédits à la consommation. La cour a confirmé le jugement de première instance sur ce point, considérant que la demande de capitalisation était contraire aux dispositions légales en vigueur.

Quelle est la portée des dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont régies par l’article 700 du code de procédure civile. La cour a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles, tout en précisant que rien ne justifiait de condamner l’appelant aux dépens d’appel, car aucun moyen n’avait été avancé pouvant conduire à une décision différente de celle du premier juge.

🔎 Références