Crédit à la consommation : la déchéance des intérêts est-elle valable sans respect des normes de présentation ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06250

Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est régie par l’article L. 341-4 du code de la consommation, qui stipule que le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit, sous peine de déchéance totale du droit aux intérêts. L’article R. 312-10 du même code précise que cette exigence doit être respectée pour les contrats de crédit à la consommation. En l’espèce, la cour a constaté que la taille de la police de caractères utilisée dans le contrat ne respectait pas cette exigence, chaque ligne occupant entre 0,31 et 0,37 mm, ce qui ne permet pas d’encourir la déchéance.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement du créancier ?

La recevabilité de l’action en paiement du créancier est vérifiée au regard de la forclusion, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le jugement de première instance a confirmé la recevabilité de l’action de la société créancière, sans que cette question ne soit remise en cause en appel. Ainsi, la cour a statué que la demande du créancier était régulière et recevable.

Quels sont les critères de qualification d’un manquement contractuel en matière de crédit ?

Le manquement contractuel en matière de crédit est caractérisé par la défaillance de l’emprunteur à ses obligations de remboursement. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. La cour a constaté que le débiteur avait manqué à ses obligations de remboursement, justifiant ainsi la demande de déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de capitalisation des intérêts ?

La juridiction a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en se fondant sur l’article L. 312-38 du code de la consommation, qui interdit la capitalisation des intérêts dans le cadre des crédits à la consommation. La cour a confirmé le jugement de première instance sur ce point, considérant que la demande de capitalisation était contraire aux dispositions légales en vigueur.

Quelle est la portée des dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont régies par l’article 700 du code de procédure civile. La cour a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles, tout en précisant que rien ne justifiait de condamner l’appelant aux dépens d’appel, car aucun moyen n’avait été avancé pouvant conduire à une décision différente de celle du premier juge.