💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la condition de bonne foi du débiteur pour la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ?
La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, la bonne foi est présumée, et il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi, et la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers.
Quels sont les critères de mauvaise foi procédurale selon le code de la consommation ?
L’article L.761-1 du code de la consommation sanctionne la mauvaise foi procédurale en dérogeant du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne ayant sciemment fait de fausses déclarations, remis des documents inexacts, détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens, ou aggravé son endettement sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge. Le débiteur doit donc faire preuve de bonne foi tout au long de la procédure.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une nouvelle demande de surendettement ?
La juridiction a considéré que le fait de ressaisir la commission de surendettement plutôt que de faire appel du jugement précédent ne démontrait pas de mauvaise foi, ni ne se heurtait à l’autorité de la chose jugée, à condition qu’il existe des éléments nouveaux. En l’espèce, la situation financière des débiteurs avait évolué, ce qui a permis de justifier leur nouvelle demande.
Quels éléments déterminants ont conduit à la requalification de la bonne foi des débiteurs ?
Le juge a relevé que les débiteurs avaient réglé l’indemnité d’occupation tous les mois jusqu’à leur départ, ce qui constituait un élément nouveau lors de leur second dépôt. De plus, la dette envers le créancier avait diminué, et les débiteurs avaient tiré les conséquences des condamnations prononcées contre eux. Ces éléments ont conduit à considérer que les débiteurs étaient désormais de bonne foi.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Selon l’article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cela implique que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.
Comment sont déterminées les charges et ressources du débiteur dans le cadre de la procédure de surendettement ?
Les charges et ressources du débiteur sont déterminées selon les articles R.731-1, R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation. La part des ressources mensuelles à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence à un barème, et la part réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Les dépenses peuvent être appréciées soit pour leur montant réel, soit selon le barème fixé par le règlement intérieur de la commission.