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Vente d’un bien financé : les conséquences de la déchéance du terme sur le remboursement du crédit immobilier – Cour d’appel de Pau, 31 mars 2026, N° de RG 24/02619

Décision analysée : Cour d’appel de Pau, 31 mars 2026, N° de RG 24/02619
Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance du terme

📘 L’essentiel

La novation nécessite une volonté claire des parties de substituer une obligation. La vente du bien financé sans accord de la banque entraîne une déchéance du terme. Les échanges ne montrent pas une volonté de novation, mais une continuité des obligations. La banque a légitimement demandé des justificatifs et a prélevé sur le compte des emprunteurs. Les appelants n’ont pas prouvé de manquement contractuel ou de préjudice. La demande de réduction de l’indemnité de recouvrement a été rejetée, et la capitalisation des intérêts infirmée..


Source : Cour d’appel de Pau, 31 mars 2026, N° de RG 24/02619

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 31 mars 2026, N° de RG 24/02619

La société caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine a accordé un crédit immobilier de 154.826 euros aux époux [N] pour l’acquisition d’un bien immobilier, avec une durée de 300 mois et un taux d’intérêt fixe de 1,20 %. En septembre 2021, les époux [N] ont vendu le bien pour 190.000 euros. En mai 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme en raison de cette vente, réclamant le remboursement de 104.630,33 euros. Suite à cela, la banque a assigné les époux [N] devant le tribunal judiciaire de Dax.

Le jugement du 15 mai 2024 a débouté les époux [N] de leurs demandes et les a condamnés à payer la somme de 104.928,59 euros, ainsi que des intérêts de retard et des frais. Les époux [N] ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs conclusions, ils ont soutenu qu’une novation avait eu lieu, ce qui aurait modifié les conditions de remboursement du prêt, et ont accusé la banque de mauvaise foi.

La banque, de son côté, a contesté ces allégations, arguant que les époux [N] n’avaient pas prouvé l’existence d’une novation ou d’un manquement contractuel de sa part. Elle a demandé la confirmation du jugement initial.

La cour a confirmé le jugement du tribunal de Dax, rejetant les demandes des époux [N] concernant la novation et la responsabilité de la banque. Elle a également infirmé la demande de capitalisation des intérêts formulée par la banque, tout en maintenant la condamnation des époux [N] aux dépens d’appel. Les parties ont été déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la novation d’un contrat de prêt ?

La novation est régie par les articles et du Code civil. Selon l’article 1329, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer une obligation, éteignant ainsi l’obligation initiale pour en créer une nouvelle. L’article 1330 précise que la novation ne se présume pas et que la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. En l’espèce, le contrat de prêt stipule que la vente du bien financé sans l’accord de la banque constitue une cause de déchéance du terme, ce qui empêche de considérer qu’une novation a eu lieu.

Quels sont les critères de preuve d’un manquement contractuel ?

Pour établir un manquement contractuel, il est nécessaire de prouver l’existence d’une obligation, son inexécution et le préjudice en résultant. En l’espèce, les appelants n’ont pas rapporté la preuve d’un manquement contractuel imputable à la banque, car la vente du bien financé a été réalisée sans l’accord préalable de celle-ci, ce qui constitue une violation des termes du contrat.

Quelle est la condition de la causalité entre le manquement et le préjudice ?

La causalité entre le manquement et le préjudice doit être directe et certaine. Dans cette affaire, les appelants n’ont pas prouvé l’existence d’un lien de causalité direct entre le prétendu manquement de la banque et le préjudice subi, ce qui a conduit à rejeter leur demande de dommages-intérêts.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance ?

La créance est fixée en fonction des dispositions des articles , et du Code de la consommation, qui stipulent que, en cas de défaillance ou de remboursement anticipé, le prêteur ne peut demander d’autres indemnités que celles prévues par ces textes. En l’espèce, la cour a confirmé la somme due par les époux [N] à la banque, tout en infirmant la demande de capitalisation des intérêts, considérant que celle-ci était contraire aux dispositions légales.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a débouté les parties de leurs demandes fondées sur cet article, considérant que les frais engagés n’étaient pas justifiés par les circonstances de l’affaire.

🔎 Références