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Contrat publicitaire contesté : comment prouver la validité d’un mandat en cas de litige ? – Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01216

Décision analysée : Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01216
Thématiques : Contrats / CGV — Validité d’un mandat

📘 L’essentiel

La décision de la cour confirme l’ordonnance du juge des référés, soulignant l’existence d’une contestation sérieuse quant à la créance invoquée. La cour a relevé que la société requérante ne pouvait pas établir de manière convaincante que le signataire du contrat disposait d’un mandat formel. L’absence de preuve d’une délégation de pouvoir et les ambiguïtés sur la durée de l’engagement renforcent cette contestation. En conséquence, la demande de provision a été rejetée, et la partie perdante a été condamnée aux dépens..


Source : Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01216

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01216

La SASU Communication Bag Visiomeric, spécialisée dans la commercialisation d’espaces publicitaires, a émis une facture de 5 400 euros à l’encontre de la SARL [J], exploitant un établissement McDonald’s, en se basant sur un contrat pluriannuel signé en février 2024. Après des tentatives de règlement amiable infructueuses, la société Visiomeric a assigné la société [J] en référé pour obtenir le paiement de sa créance.

Le président du tribunal de commerce de Belfort a rendu une ordonnance le 15 juillet 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé et renvoyant les parties à se pourvoir au fond. Le juge a constaté que le signataire du contrat, un salarié d’une autre société du groupe [S], n’avait pas de mandat formel pour engager la société [J]. De plus, le contrat présentait des incohérences sur sa durée, ce qui le rendait nul selon le code civil. La cour a donc estimé qu’il existait une contestation sérieuse, excluant toute décision en référé.

La société Visiomeric a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et le paiement de la somme due, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la société [J] a demandé la confirmation de l’ordonnance et a également sollicité une indemnité.

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance initiale, soulignant l’absence de preuve d’un mandat valide pour le signataire et l’ambiguïté du contrat. Elle a également rejeté les demandes de la société Visiomeric, condamnant cette dernière à verser une indemnité à la société [J] et à supporter les dépens d’appel. L’affaire met en lumière l’importance de la vérification des mandats et des engagements contractuels dans les relations commerciales.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable aux mesures provisoires en référé ?

Le cadre juridique applicable aux mesures provisoires en référé est défini par le Code de procédure civile, notamment par les articles 872 et 873. L’article 872 stipule que le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. L’article 873 précise que, même en présence d’une contestation sérieuse, le président peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable ?

Pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable, il doit exister un doute sur l’issue de la décision au fond, ce qui implique que l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur ne doit pas apparaître immédiatement vain. Dans le cas présent, la contestation soulevée par le défendeur concernant l’absence de mandat du signataire et la nullité du contrat en raison d’une ambiguïté sur la durée de l’engagement constitue une contestation sérieuse, excluant ainsi la possibilité d’une provision.

Quelle est la portée de l’article 1132 du Code civil dans le cadre de la nullité d’un contrat ?

L’ stipule que la nullité d’un contrat peut être prononcée en raison d’une erreur sur l’un de ses éléments essentiels. Dans cette affaire, le défendeur a invoqué la nullité du contrat en raison d’une ambiguïté sur la durée de l’engagement, ce qui a été retenu par le juge. L’appréciation de cette ambiguïté nécessite une interprétation qui ne peut être effectuée par le juge des référés, renforçant ainsi la contestation sérieuse sur l’existence de la créance.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un mandat apparent ?

L’existence d’un mandat apparent repose sur la confiance légitime que peut avoir un tiers dans les pouvoirs d’un représentant. Selon l’, la théorie du mandat apparent ne peut être opposée que si le tiers a pu raisonnablement croire que le représentant avait le pouvoir d’agir. Dans cette affaire, le défendeur a contesté l’application de cette théorie, arguant que la simple consultation du Kbis aurait permis à la société demanderesse de s’assurer de l’absence de pouvoir du signataire, ce qui a été retenu par la juridiction.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de l’ordonnance de référé ?

La confirmation de l’ordonnance de référé repose sur plusieurs éléments déterminants. D’une part, la contestation sérieuse sur l’existence de la créance invoquée a été établie, notamment en raison de l’absence de mandat formel du signataire et de l’ambiguïté sur la durée de l’engagement. D’autre part, la nature des engagements antérieurs, qui étaient d’une durée d’un an sans garantie de renouvellement, a été jugée insuffisante pour établir une relation commerciale stable. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le juge des référés ne pouvait pas allouer de provision.

🔎 Références