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Contrat publicitaire contesté : comment prouver la validité d’un mandat en cas de litige commercial ? – Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01217

Décision analysée : Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01217
Thématiques : Contrats / CGV — Validité d’un mandat

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, mettant en évidence une contestation sérieuse concernant la créance. La société requérante n’a pas pu prouver que le signataire du contrat avait un mandat formel, essentiel à la validité de l’engagement. L’absence de délégation de pouvoir et les ambiguïtés sur la durée de l’engagement ont également joué un rôle clé. De plus, la cour a rejeté l’argument de la relation commerciale établie, entraînant le rejet de la demande de provision..


Source : Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01217

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01217

La SASU Communication Bag Visiomeric, spécialisée dans la commercialisation d’espaces publicitaires, a émis une facture de 5 400 euros à l’encontre de la SARL VJP, exploitant un établissement Mac Donald’s, en se basant sur un contrat pluriannuel signé le 21 février 2024. Après des tentatives de règlement amiable infructueuses, la société Visiomeric a assigné la société VJP en référé pour obtenir le paiement de sa créance.

Le président du tribunal de commerce de Belfort a rendu une ordonnance le 15 juillet 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé et renvoyant les parties à se pourvoir au fond. Le juge a constaté que le signataire du contrat, un salarié de la société VJP, n’avait pas de mandat formel pour engager les sociétés du groupe auquel il appartenait. De plus, le contrat était entaché d’une ambiguïté sur sa durée, ce qui le rendait nul selon le code civil. En conséquence, une contestation sérieuse existait, excluant toute décision en référé.

La société Visiomeric a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et le paiement de la somme due, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, la société VJP a demandé la confirmation de l’ordonnance et a formulé une demande d’indemnité.

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, soulignant l’existence d’une contestation sérieuse concernant la créance. Elle a également condamné la société Visiomeric à verser une indemnité à la société VJP et aux dépens d’appel. La décision a été rendue après des débats en audience publique, mettant ainsi un terme à cette affaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’existence d’une contestation sérieuse en matière de référé ?

La contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un au moins des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur l’issue de la décision au fond susceptible d’intervenir dans un second temps, si les parties entendaient saisir les juges du fond. Cette notion est régie par l’, qui stipule que le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Quels sont les critères pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable ?

Pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable, il faut que le juge des référés puisse constater l’évidence de l’obligation. En l’espèce, la société défenderesse a soulevé des moyens de défense relatifs à l’absence de mandat du signataire et à la nullité du contrat pour erreur sur un élément essentiel, ce qui a conduit à conclure à l’existence d’une contestation sérieuse.

Quelle est la portée de l’article 1132 du code civil dans le cadre de la nullité d’un contrat ?

L’ dispose que « l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat ». Dans cette affaire, la société défenderesse a invoqué une ambiguïté sur la durée de l’engagement, ce qui a été retenu comme un motif de contestation sérieuse, rendant le contrat potentiellement nul.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant le mandat du signataire ?

La juridiction a retenu que le signataire du contrat, bien qu’ayant été salarié de la société défenderesse, n’était pas investi d’un mandat formel l’autorisant à contracter pour celle-ci. De plus, l’attestation produite par le signataire après son licenciement n’était pas suffisante pour établir l’existence d’un mandat, car elle ne pouvait pas prouver une délégation de pouvoir antérieure.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les demandes accessoires en matière de frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la partie perdante a été condamnée à verser une indemnité sur ce fondement, en plus des dépens, conformément à la décision de la juridiction.

🔎 Références