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Véhicule saisi pour vol : l’acheteur peut-il obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix ? – Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/00234

Décision analysée : Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/00234
Thématiques : Contrats / CGV — Résolution de la vente

📘 L’essentiel

La cour a jugé que l’action en résolution de la vente pour défaut de délivrance n’était pas prescrite, car l’assignation avait été délivrée moins de cinq ans après la vente. Concernant la délivrance conforme, le vendeur doit livrer un bien conforme à l’usage attendu, et l’immobilisation du véhicule pour vol constitue un manquement. En l’absence de preuves de l’intimé, la cour a infirmé le jugement de première instance et a débouté l’acquéreur de ses demandes, statuant également sur les dépens..


Source : Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/00234

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/00234

En janvier 2020, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen a été vendu par une vendeuse à un acheteur. Cependant, en août 2020, le véhicule a été saisi par les autorités, car il avait été signalé comme volé en Belgique. En avril 2024, l’acheteur a assigné la vendeuse devant le tribunal judiciaire, demandant la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme, ainsi que le remboursement du prix d’achat et des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.

Le tribunal, par jugement rendu en octobre 2024, a prononcé la résolution de la vente, ordonné à la vendeuse de reprendre le véhicule à ses frais, et l’a condamnée à rembourser l’acheteur ainsi qu’à verser des dommages et intérêts. Le tribunal a justifié sa décision en soulignant que la vendeuse avait manqué à son obligation de délivrance, le véhicule étant saisi pour vol, ce qui constituait un préjudice pour l’acheteur.

En février 2025, la vendeuse a interjeté appel, arguant que l’action de l’acheteur était prescrite selon le code de la consommation, car l’assignation avait été délivrée quatre ans après la vente. Elle a également contesté la conformité de la délivrance, affirmant avoir acquis le véhicule légalement et que l’acheteur n’avait pas prouvé que le véhicule était volé.

La cour d’appel a examiné la question de la prescription et a conclu que l’acheteur avait agi dans les délais, car il avait fondé son action sur une violation de l’obligation de délivrance, qui se prescrivait par cinq ans. Concernant la conformité, la cour a noté que l’acheteur n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que le véhicule était effectivement volé. En conséquence, la cour a infirmé le jugement de première instance, déboutant l’acheteur de toutes ses demandes et condamnant ce dernier aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription de l’action en défaut de conformité ?

La prescription de l’action en défaut de conformité est régie par l’article L. 217-12 du code de la consommation, qui stipule que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Toutefois, l’article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans le cas présent, le demandeur a fondé son action sur une violation de l’obligation de délivrance relevant du droit commun, laquelle se prescrit par cinq ans.

Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de délivrance ?

Le manquement à l’obligation de délivrance est établi lorsque le vendeur ne livre pas un bien conforme au contrat. Selon l’, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le véhicule doit remplir une fonction de déplacement et être apte à la circulation. Si le bien est saisi en raison d’un vol, cela constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

Quelle est la charge de la preuve en matière de défaut de conformité ?

La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer que le bien livré ne remplit pas l’usage communément admis. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas produit de preuves suffisantes pour établir que le véhicule était effectivement volé, ce qui a conduit la cour à débouter le demandeur de ses demandes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la recevabilité de l’action ?

La cour a retenu que l’assignation a été délivrée moins de cinq ans après la vente, et que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à compter de la découverte du manquement à l’obligation de délivrance. En conséquence, la prescription n’était pas acquise, et la cour a débouté le défendeur de sa fin de non-recevoir.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait condamné le défendeur à verser une somme au titre de cet article, en raison du fait que le demandeur a été débouté de l’ensemble de ses demandes.

🔎 Références