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Fissures dans un logement : la propriétaire peut-elle contester les conclusions d’une expertise arbitrale ? – Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 25/02291

Décision analysée : Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 25/02291
Thématiques : Expertises judiciaires — Expertises judiciaires

📘 L’essentiel

La décision de la cour d’appel met en avant la qualification des conventions d’arbitrage et leur portée. Elle a infirmé l’ordonnance de première instance, estimant que la convention d’arbitrage ne faisait pas obstacle à la demande d’expertise judiciaire. La cour a constaté un intérêt légitime de la partie demanderesse à solliciter une expertise en raison de fissures et d’un arrêté de catastrophe naturelle. Un expert judiciaire a été désigné pour examiner les désordres, avec les frais d’expertise à la charge du Trésor Public..


Source : Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 25/02291

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 25/02291

Dans cette affaire, une propriétaire a signalé des fissures sur son bien immobilier, entraînant une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société MAAF, en 2019. Une première expertise a conclu à l’absence de lien entre les fissures et la sécheresse, ce qui a conduit l’assureur à refuser la garantie. En revanche, une seconde expertise, demandée par la propriétaire, a établi que la sécheresse était la cause des désordres. Les parties ont alors convenu de recourir à un troisième expert dans le cadre d’une convention d’arbitrage. Cependant, ce dernier a également exclu la sécheresse comme cause des fissures.

Contestant ces conclusions, la propriétaire a saisi le juge des référés pour demander une expertise judiciaire, arguant que la situation avait évolué et que la convention d’arbitrage ne devait pas être considérée comme un obstacle à sa demande. L’assureur a soulevé l’irrecevabilité de la demande, affirmant que la convention d’arbitrage interdisait toute contestation des conclusions de l’expert.

Le juge des référés a déclaré la demande de la propriétaire irrecevable, confirmant que la convention d’arbitrage, acceptée par les deux parties, était contraignante. La propriétaire a alors interjeté appel, soutenant que la convention ne devait pas être assimilée à un arbitrage et qu’elle avait un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire.

En appel, la cour a infirmé l’ordonnance de première instance, ordonnant une nouvelle expertise judiciaire. Elle a reconnu que la propriétaire avait un intérêt légitime à établir la cause des désordres, notamment en raison de l’arrêté de catastrophe naturelle lié à la sécheresse. La cour a également précisé que les frais d’expertise seraient pris en charge par le Trésor Public, la propriétaire bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en cas de convention d’arbitrage ?

La règle de droit applicable est l’, qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l’espèce, la cour a retenu que l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, à condition que la demande ne soit pas manifestement vouée à l’échec.

Quels sont les critères de validité d’une convention d’arbitrage selon le code de procédure civile ?

Les critères de validité d’une convention d’arbitrage sont énoncés dans l’, qui exige que l’objet du litige soit déterminé dans le cadre du compromis d’arbitrage. La cour a noté que la validité de la convention d’arbitrage pourrait être discutée devant la juridiction du fond, mais que cela ne relevait pas de l’office du juge des référés.

Quelle est la portée des conclusions d’un expert désigné dans le cadre d’une convention d’arbitrage ?

La portée des conclusions d’un expert désigné dans le cadre d’une convention d’arbitrage est précisée dans l’article 1er du compromis d’arbitrage, qui stipule que « les parties acceptent d’être définitivement liées par les conclusions techniques que rendra le tiers expert arbitre sur la cause des désordres ». De plus, l’article 3 du compromis précise que les parties conviennent de ne pas contester les conclusions techniques du rapport d’expertise, y compris devant une juridiction quelconque.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer irrecevable la demande d’expertise judiciaire ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : d’une part, le fait que le demandeur avait signé un document acceptant l’intervention d’un expert choisi d’un commun accord, ce qui a été qualifié de convention d’arbitrage. D’autre part, la cour a constaté que les assertions du demandeur concernant l’aggravation des désordres n’étaient pas suffisamment démontrées pour justifier une nouvelle expertise, et que le litige n’avait pas changé de forme par rapport à celui soumis à la dernière expertise.

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité de la demande d’expertise sur les dépens ?

La conséquence de l’irrecevabilité de la demande d’expertise est que le demandeur a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’, qui prévoit que la partie perdante est tenue de supporter les frais de la procédure. Dans ce cas, la cour a décidé que les dépens resteraient à la charge provisoire du demandeur, étant donné que l’action tendant à l’institution d’une expertise n’a pas abouti.

🔎 Références