Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1445Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A peine de nullité, le compromis détermine l’objet du litige.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1 er mai 2011.
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Code de procédure civile, article 1445 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1445-du-code-de-procedure-civile/