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Prêt garanti par l’État : la banque peut-elle compenser sa créance avec le solde créditeur d’un compte en liquidation judiciaire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 21/09760

Décision analysée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 21/09760
Thématiques : Banque / Crédits — Compensation de créance

📘 L’essentiel

La compensation entre créances dans une procédure collective est régie par l’, autorisant cette opération uniquement pour des créances connexes. La jurisprudence établit que la connexité est présente lorsque les créances proviennent d’un même contrat ou d’une opération économique globale. La cour a jugé que les créances issues du prêt et du compte courant étaient distinctes, ne permettant pas la compensation. La clause de compensation dans le contrat de prêt ne crée pas un ensemble contractuel unique..


Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 21/09760

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 21/09760

L’affaire concerne un prêt consenti par une banque à une société de rénovation, dans le cadre d’un dispositif de soutien financier lié à la pandémie de Covid-19. En mai 2020, la banque a accordé un prêt garanti par l’État d’un montant de 40 000 euros à la société, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire en juin 2020. Un mandataire liquidateur a été désigné pour gérer la procédure.

La banque a déclaré une créance de 42 800 euros au liquidateur, incluant le capital du prêt et une indemnité forfaitaire. Elle a également fait valoir un droit de rétention sur un solde créditeur de 23 456,02 euros sur le compte de la société, souhaitant compenser cette somme avec sa créance. En réponse, le liquidateur a mis en demeure la banque de restituer le montant créditeur.

Le liquidateur a ensuite engagé une action en justice pour obtenir la restitution de la somme, ainsi que des intérêts et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal de commerce a rendu un jugement en juin 2021, condamnant la banque à restituer le montant en principal avec intérêts, ainsi qu’à payer des frais de justice.

La banque a interjeté appel, contestant la décision du tribunal, notamment en ce qui concerne la possibilité de compensation entre sa créance et le solde créditeur. Elle a soutenu que les deux créances étaient connexes, tandis que le liquidateur a argué qu’elles résultaient de contrats distincts. Le tribunal a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de compensation de la banque et maintenant la condamnation aux dépens.

En appel, la cour a également confirmé la décision du tribunal de commerce, ajoutant une condamnation supplémentaire pour frais irrépétibles à la charge de la banque.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compensation des créances connexes dans le cadre d’une procédure collective ?

La compensation des créances connexes est régie par l’, qui stipule que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». La connexité suppose que les dettes réciproques soient issues d’un même contrat ou que les contrats ayant donné naissance aux dettes, bien que distincts, s’inscrivent dans le cadre d’une opération économique globale.

Quels sont les critères pour établir la connexité entre deux créances ?

La connexité est établie lorsque les deux créances sont issues d’un même contrat ou lorsque les contrats distincts, dont sont issues les créances à compenser, ont été conclus en exécution d’une convention-cadre ou relèvent d’un ensemble contractuel unique. À l’inverse, la connexité est exclue lorsque les créances résultent de contrats distincts et autonomes, qui ne peuvent s’intégrer dans un même ensemble contractuel.

Quelle est la qualification juridique des créances en litige dans cette affaire ?

Les créances en litige sont qualifiées de distinctes, car elles résultent de deux contrats autonomes : le contrat de prêt et la convention d’ouverture de compte. Le prêt souscrit le 7 mai 2020 est un prêt de trésorerie garanti par l’État, tandis que la convention d’ouverture de compte existait antérieurement et n’a jamais eu besoin du prêt pour fonctionner. Par conséquent, la banque ne peut pas justifier d’une créance connexe.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de compensation ?

La juridiction a retenu que les deux créances ne résultent pas d’un même contrat et qu’elles ne s’inscrivent pas dans un ensemble contractuel unique. La clause de compensation prévue dans le contrat de prêt ne caractérise pas un ensemble contractuel unique, mais crée uniquement une priorité de paiement au profit de la banque. Ainsi, la banque ne justifiant pas d’une créance connexe, elle ne peut faire usage de son droit de rétention et de la compensation.

Quelle est la règle applicable concernant le taux d’intérêt en cas de condamnation à restituer une somme d’argent ?

Le taux d’intérêt applicable en cas de condamnation à restituer une somme d’argent est le taux légal, conformément aux dispositions du jugement de première instance. Le jugement a condamné la banque à restituer la somme de 23 456,02 euros en principal avec intérêts au taux légal, sans prévoir de majoration. La demande de la banque visant à appliquer un taux d’intérêt majoré de 10 points est donc sans objet.

Quelles sont les conséquences des demandes annexes sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées. Les dépens d’appel seront mis à la charge de la banque, et celle-ci sera condamnée à payer à l’intimé la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

🔎 Références