Prêt garanti par l’État : la banque peut-elle compenser sa créance avec le solde créditeur d’un compte en liquidation judiciaire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 21/09760

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compensation des créances connexes dans le cadre d’une procédure collective ?

La compensation des créances connexes est régie par l’article L622-7 du Code de commerce, qui stipule que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». La connexité suppose que les dettes réciproques soient issues d’un même contrat ou que les contrats ayant donné naissance aux dettes, bien que distincts, s’inscrivent dans le cadre d’une opération économique globale.

Quels sont les critères pour établir la connexité entre deux créances ?

La connexité est établie lorsque les deux créances sont issues d’un même contrat ou lorsque les contrats distincts, dont sont issues les créances à compenser, ont été conclus en exécution d’une convention-cadre ou relèvent d’un ensemble contractuel unique. À l’inverse, la connexité est exclue lorsque les créances résultent de contrats distincts et autonomes, qui ne peuvent s’intégrer dans un même ensemble contractuel.

Quelle est la qualification juridique des créances en litige dans cette affaire ?

Les créances en litige sont qualifiées de distinctes, car elles résultent de deux contrats autonomes : le contrat de prêt et la convention d’ouverture de compte. Le prêt souscrit le 7 mai 2020 est un prêt de trésorerie garanti par l’État, tandis que la convention d’ouverture de compte existait antérieurement et n’a jamais eu besoin du prêt pour fonctionner. Par conséquent, la banque ne peut pas justifier d’une créance connexe.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de compensation ?

La juridiction a retenu que les deux créances ne résultent pas d’un même contrat et qu’elles ne s’inscrivent pas dans un ensemble contractuel unique. La clause de compensation prévue dans le contrat de prêt ne caractérise pas un ensemble contractuel unique, mais crée uniquement une priorité de paiement au profit de la banque. Ainsi, la banque ne justifiant pas d’une créance connexe, elle ne peut faire usage de son droit de rétention et de la compensation.

Quelle est la règle applicable concernant le taux d’intérêt en cas de condamnation à restituer une somme d’argent ?

Le taux d’intérêt applicable en cas de condamnation à restituer une somme d’argent est le taux légal, conformément aux dispositions du jugement de première instance. Le jugement a condamné la banque à restituer la somme de 23 456,02 euros en principal avec intérêts au taux légal, sans prévoir de majoration. La demande de la banque visant à appliquer un taux d’intérêt majoré de 10 points est donc sans objet.

Quelles sont les conséquences des demandes annexes sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées. Les dépens d’appel seront mis à la charge de la banque, et celle-ci sera condamnée à payer à l’intimé la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.