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Nationalité française par filiation : quelles preuves sont nécessaires pour établir un lien de parenté ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902
Thématiques : Famille — Lien de parenté

📘 L’essentiel

La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français. En l’absence d’un certificat de nationalité, des actes d’état civil probants doivent être fournis. La filiation doit être légalement établie, et la nationalité du parent revendiqué doit être démontrée par des documents adéquats. La cour a infirmé le jugement de première instance, constatant que l’appelant avait justifié d’un état civil certain par un acte de naissance conforme aux exigences légales..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14902

L’affaire concerne la revendication de nationalité française par un individu né en Algérie. Ce dernier, se présentant comme né le 5 février 1995 à Bouira, a initialement vu sa demande rejetée par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2020. Le tribunal a statué qu’il n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française par filiation, ordonnant la mention correspondante dans les registres civils et condamnant le demandeur aux dépens.

Suite à ce jugement, un appel a été interjeté le 13 octobre 2020. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 septembre 2022, a confirmé que l’individu n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française, en se basant sur le fait qu’il n’avait pas démontré que son père avait résidé en France durant la période requise de cinquante ans.

Cependant, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 7 mai 2025, soulignant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si le grand-père de l’individu avait résidé en France après l’indépendance de l’Algérie, malgré une déclaration de nationalité française. Cette décision a conduit à une nouvelle saisine par l’individu le 26 août 2025.

Dans ses conclusions, l’individu a demandé à la cour de confirmer le rejet de la demande du ministère public tout en infirmant le jugement sur sa nationalité. Le ministère public, de son côté, a maintenu sa position en faveur de la confirmation du jugement initial.

Finalement, la cour a reconnu que l’individu avait produit un acte de naissance probant et établi sa filiation paternelle, ce qui a conduit à la décision d’infirmer le jugement précédent et de reconnaître la nationalité française de l’individu, avec le Trésor public condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de preuve de nationalité française par filiation ?

La règle de droit applicable en matière de preuve de nationalité française par filiation est énoncée à l’, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Conformément à l’, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité. En l’espèce, le demandeur n’étant pas titulaire d’un tel certificat, il doit justifier d’un état civil certain et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de nationalité française par filiation ?

Les conditions de recevabilité de la demande de nationalité française par filiation incluent la nécessité pour le demandeur de produire des actes d’état civil probants, conformément à l’. Ces actes doivent établir l’existence d’un lien de filiation légalement établi et prouver que l’ascendant revendiqué possédait la nationalité française. En l’espèce, le tribunal a jugé que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain, car l’acte de naissance produit ne respectait pas les exigences formelles prévues par l’ordonnance n°70-2° du 19 février 1970.

Quel est l’office du juge en matière de vérification de l’état civil et de la filiation ?

L’office du juge en matière de vérification de l’état civil et de la filiation consiste à s’assurer que les documents produits par le demandeur respectent les exigences légales. Selon l’article 30 de l’ordonnance n°70-2° du 19 février 1970, les actes d’état civil doivent contenir des mentions précises. Le juge n’est pas chargé de vérifier la qualité des déclarants, mais doit s’assurer que les actes sont conformes aux exigences légales. Dans le cas présent, la cour a relevé que l’absence de certaines mentions dans l’acte de naissance ne remettait pas en cause sa valeur probante.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la nationalité française du demandeur ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir la nationalité française du demandeur incluent la production d’un acte de naissance probant, conforme aux exigences de l’, et la démonstration d’un lien de filiation établi à l’égard de son père, dont la nationalité française n’est pas contestée. La cour a également pris en compte la déclaration de nationalité française souscrite par le grand-père du demandeur, qui a été reconnue comme ayant des effets collectifs. Ces éléments ont conduit à l’infirmation du jugement initial et à la reconnaissance de la nationalité française du demandeur.

Quelle est la motivation de la cour concernant la charge de la preuve en matière de nationalité ?

La motivation de la cour concernant la charge de la preuve en matière de nationalité repose sur l’, qui impose au demandeur de prouver son état civil et son lien de filiation. La cour a constaté que le demandeur avait finalement produit un acte de naissance conforme, établissant ainsi son état civil certain. De plus, la cour a relevé que le lien de filiation avec son père était établi par des documents probants, ce qui a permis de conclure à la nationalité française du demandeur. La cour a ainsi infirmé le jugement de première instance qui avait débouté le demandeur de sa demande.

Quels moyens ont été rejetés par la cour dans sa décision ?

Les moyens rejetés par la cour incluent ceux relatifs à la désuétude de l’acte de naissance et à l’absence de preuve de la filiation paternelle. Le ministère public avait soutenu que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain, mais la cour a estimé que l’acte de naissance produit était probant et respectait les exigences légales. De plus, la cour a jugé que la filiation paternelle était établie par la production de documents tels que l’acte de mariage des parents et l’acte de naissance du père, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial.

🔎 Références