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Copropriété : l’action en revendication de propriété est-elle imprescriptible face à des constructions illicites ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/03302

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/03302
Thématiques : Copropriété — Action en revendication

📘 L’essentiel

La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires pour cause de prescription. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. Le syndicat a tenté de qualifier son action de revendication de propriété, mais la cour a constaté que les demandes visaient la remise en état d’une partie commune, soumise à la prescription trentenaire. L’absence de preuve a conduit à rejeter son argumentation..


Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/03302

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/03302

La société à responsabilité limitée Compagnie Financière Monceau a acquis un appartement et la jouissance d’une terrasse au 9ème étage d’un immeuble en copropriété en décembre 2015. En octobre 2021, de nouveaux propriétaires ont pris possession de ce bien. Un copropriétaire précédent avait construit des structures sur la terrasse, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à demander une expertise judiciaire en 2019 pour évaluer la légalité de ces constructions.

Un expert a été désigné pour examiner la situation et a remis son rapport en mai 2021. En décembre 2021, le syndicat a assigné la société Compagnie Financière Monceau et les nouveaux propriétaires pour faire constater l’illicéité des constructions et demander leur remise en état. La société Financière du 26, devenue propriétaire des lots concernés en novembre 2022, a également été impliquée dans la procédure.

Le juge de la mise en état a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable dans sa demande, considérant que l’action était prescrite. Cette décision a été confirmée en appel, où le syndicat a soutenu que son action était imprescriptible, arguant qu’il s’agissait d’une revendication de propriété. Cependant, la cour a statué que l’action du syndicat était en réalité une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire.

Les intimés ont également fait valoir que les constructions avaient été réalisées avec l’autorisation de l’assemblée générale et qu’elles ne présentaient pas de risques. La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, condamnant le syndicat des copropriétaires aux dépens et à verser des sommes aux autres parties en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le régime de prescription applicable aux actions réelles immobilières ?

L’ dispose que le droit de propriété est imprescriptible. Cependant, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que son action est une action en revendication de propriété, qui est imprescriptible, et non une action réelle immobilière.

Quelle est la nature de l’action intentée par le syndicat des copropriétaires ?

La cour relève que le syndicat des copropriétaires n’a pas produit les assignations ni les conclusions nécessaires pour prouver que son action est une action en revendication de propriété. Les demandes formulées dans l’assignation des 2 et 3 décembre 2021 visaient à constater l’illicéité des constructions et à ordonner la remise en état antérieur, ce qui indique que l’action est de nature réelle et soumise à la prescription trentenaire.

Quels sont les moyens de défense des intimés concernant la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires ?

Les intimés soutiennent que l’action du syndicat des copropriétaires est soumise à la prescription trentenaire, car elle vise à obtenir la suppression d’une construction irrégulière sur une partie commune. Ils font valoir que les travaux ont été réalisés au vu et au su de tous et que l’ancien propriétaire avait obtenu une autorisation de l’assemblée générale pour ces constructions. Par conséquent, le délai de prescription a commencé à courir dès l’achèvement des travaux.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour rejeter les moyens du syndicat des copropriétaires ?

La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires n’a pas prouvé que son action était une action en revendication de propriété. Elle a également noté que les moyens relatifs à la prescription acquisitive relèvent du fond et non de la procédure, ce qui les rend inopérants dans le cadre de l’ordonnance de mise en état. En conséquence, la cour a confirmé l’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires comme prescrite.

🔎 Références