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Factures impayées et absence de contrat : comment prouver une créance en l’absence de formalisme ? – Cour d’appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/00567

Décision analysée : Cour d’appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/00567
Thématiques : Contrats / CGV — Prouver une créance

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce concernant une demande en paiement de créances commerciales. Elle a constaté l’existence de relations commerciales entre les parties, fondées sur des éléments probants tels que des factures et des SMS. L’absence de contrat écrit n’a pas empêché la reconnaissance d’une créance, les prestations ayant été réalisées. La cour a également rappelé que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, et a condamné l’appelante à payer une somme au titre de l’article 700..


Source : Cour d’appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/00567

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/00567

Le tribunal de commerce de Bastia a rendu un jugement le 29 juillet 2024, condamnant une société à verser à une autre société la somme de 59 074,56 euros pour des prestations fournies, avec intérêts à partir de la mise en demeure du 19 novembre 2022. En outre, la première société a été condamnée à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la société condamnée a interjeté appel le 15 octobre 2024, contestando la décision du tribunal, notamment en ce qui concerne l’existence d’un contrat et la validité des preuves présentées.

Dans ses conclusions, la société appelante a demandé l’infirmation de la décision, arguant qu’aucun contrat ou devis signé n’existait, et que les preuves fournies, telles que des factures et des SMS non datés, ne suffisaient pas à établir une relation commerciale. En revanche, la société intimée a soutenu que les relations commerciales entre les deux entités étaient établies depuis les années 90, sans formalisme contractuel, et a produit des éléments tels que des extraits de compte et des SMS pour prouver l’existence de cette relation.

La cour a examiné les preuves fournies, y compris les factures et les extraits de compte, et a conclu que la société intimée avait bien démontré l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. La cour a également rejeté la demande d’écarter l’exécution provisoire, confirmant ainsi la décision de première instance. En conséquence, la cour a débouté la société appelante de toutes ses demandes et a ordonné le paiement d’une somme supplémentaire de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve des relations commerciales entre les parties ?

La cour se réfère aux articles et du code civil, qui stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. De plus, selon l’, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants. La cour souligne que tous les modes de preuve sont admissibles, y compris la preuve par présomption ou par témoins, et que le juge apprécie souverainement la valeur probante de la preuve.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible ?

La cour considère que la société intimée a rapporté la preuve de sa créance, qui est certaine, liquide et exigible. Les travaux ayant été réalisés, la mise en demeure adressée le 10 novembre 2022 constitue un élément déterminant. La cour a examiné les factures, les devis, les extraits de comptes, ainsi que les SMS échangés, qui, bien que non datés, établissent des relations commerciales entre les parties. L’ensemble de ces éléments a permis de conclure à l’existence d’une créance.

Quelle est la procédure applicable concernant l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, la cour constate que l’appelante n’a pas sollicité la suspension de l’exécution provisoire et que celle-ci n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, ce qui conduit au rejet de la demande d’écarter l’exécution provisoire.

Quels éléments ont été déterminants pour la cour dans l’appréciation de la preuve des relations commerciales ?

La cour a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir l’existence de relations commerciales entre les parties. Elle a pris en compte les 9 factures datées, les devis, les extraits de comptes, ainsi qu’un virement de 76 173,60 euros. Les SMS échangés, bien que non datés, ont également été considérés comme des preuves de la relation commerciale. La cour a conclu que ces éléments, pris dans leur ensemble, établissent la preuve de relations commerciales anciennes et persistantes entre les sociétés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, la cour a confirmé la condamnation de l’appelante au titre de l’article 700, en considérant que l’équité commandait une somme de 3 000 euros à verser à l’intimée, en raison de la nature de la procédure et des frais engagés.

🔎 Références