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Expulsion d’un locataire : quelles sont les options pour obtenir un délai de paiement des arriérés de loyer ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10152

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10152
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Délai de paiement

📘 L’essentiel

La recevabilité des conclusions d’appel est régie par l’, qui impose des exigences de notification et de signature par l’avocat. La cour a jugé que l’appelante n’avait pas dissimulé son adresse réelle, et que l’intimée n’avait pas pris les mesures nécessaires pour obtenir cette information. Concernant la demande de délai de paiement, la cour a constaté que l’appelante avait démontré des efforts pour s’acquitter de sa dette, justifiant l’octroi d’un échéancier de paiement sur 24 mois..


Source : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10152

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10152

En septembre 2012, un bail a été signé entre une société immobilière et une locataire pour un logement. En octobre 2024, un juge a autorisé la société à expulser la locataire en raison de son occupation non volontaire des lieux. La locataire a été condamnée à verser des arriérés de loyer et une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération du logement. En décembre 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la locataire.

En janvier 2025, la locataire a demandé un délai de 12 mois pour quitter le logement et a sollicité des délais de paiement. Cependant, en mars 2025, le juge a rejeté ses demandes, considérant que sa situation financière ne justifiait pas un report. La locataire a été condamnée aux dépens et la société a été déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En juin 2025, la locataire a fait appel de cette décision. Elle a été expulsée en septembre 2025. Dans ses conclusions d’appel, elle a demandé la réformation du jugement, arguant d’une amélioration de sa situation financière et de ses efforts pour trouver un relogement. La société a contesté la recevabilité des conclusions de la locataire, invoquant une adresse erronée.

Le tribunal a examiné la recevabilité des conclusions et a constaté que l’expulsion rendait sans objet la demande de délai pour quitter les lieux. Concernant la demande de délai de paiement, le tribunal a noté que la locataire avait démontré des efforts pour régler sa dette. En conséquence, le jugement initial a été infirmé en ce qui concerne le refus de délais de paiement, et un échéancier a été accordé à la locataire pour apurer sa dette. Les dépens ont été supportés par le trésor public, et la société a été déboutée de sa demande d’indemnité.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délai de grâce après signification d’un commandement ?

Selon l’, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’ précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l’espèce, la demande de délai de paiement a été examinée au regard de ces dispositions.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel selon le code de procédure civile ?

L’ stipule que les conclusions des parties doivent être signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960 n’ont pas été fournies. La charge de la preuve de la fictivité du domicile pèse sur celui qui se prévaut de cette irrégularité, conformément à l’.

Quelle est la portée de l’expulsion sur la demande de délai pour quitter les lieux ?

La demande de délai pour quitter les lieux est devenue sans objet suite à l’expulsion de l’occupante, intervenue le 25 septembre 2025. En conséquence, la juridiction a considéré que cette demande ne pouvait plus être examinée, car l’occupante n’occupait plus le logement.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’octroi d’un délai de paiement à l’appelante ?

La juridiction a retenu que, malgré la situation financière difficile de l’appelante, celle-ci avait démontré des efforts pour s’acquitter progressivement de sa dette et rechercher une solution de relogement. Les paiements mensuels effectués par l’appelante, ainsi que sa demande de relogement dans le secteur social, ont été des éléments déterminants pour justifier l’octroi d’un délai de paiement. La SCI n’ayant pas démontré une situation de besoin s’opposant à l’octroi d’un tel délai, la demande de l’appelante a été accueillie.

Quelle est la motivation du rejet des demandes de délais de paiement par le premier juge ?

Le premier juge a débouté l’appelante de sa demande de délais de paiement en considérant qu’elle n’était pas en capacité visible de régler l’indemnité d’occupation et de respecter les mensualités proposées. Cette appréciation a été contestée par la cour, qui a relevé que l’appelante avait démontré des efforts pour s’acquitter de sa dette et que sa situation justifiait l’octroi de délais de paiement.

🔎 Références