Expulsion d’un locataire : quelles sont les options pour obtenir un délai de paiement des arriérés de loyer ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10152

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délai de grâce après signification d’un commandement ?

Selon l’article 510 du code de procédure civile, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l’espèce, la demande de délai de paiement a été examinée au regard de ces dispositions.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel selon le code de procédure civile ?

L’article 961 du code de procédure civile stipule que les conclusions des parties doivent être signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960 n’ont pas été fournies. La charge de la preuve de la fictivité du domicile pèse sur celui qui se prévaut de cette irrégularité, conformément à l’article 102 du code civil.

Quelle est la portée de l’expulsion sur la demande de délai pour quitter les lieux ?

La demande de délai pour quitter les lieux est devenue sans objet suite à l’expulsion de l’occupante, intervenue le 25 septembre 2025. En conséquence, la juridiction a considéré que cette demande ne pouvait plus être examinée, car l’occupante n’occupait plus le logement.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’octroi d’un délai de paiement à l’appelante ?

La juridiction a retenu que, malgré la situation financière difficile de l’appelante, celle-ci avait démontré des efforts pour s’acquitter progressivement de sa dette et rechercher une solution de relogement. Les paiements mensuels effectués par l’appelante, ainsi que sa demande de relogement dans le secteur social, ont été des éléments déterminants pour justifier l’octroi d’un délai de paiement. La SCI n’ayant pas démontré une situation de besoin s’opposant à l’octroi d’un tel délai, la demande de l’appelante a été accueillie.

Quelle est la motivation du rejet des demandes de délais de paiement par le premier juge ?

Le premier juge a débouté l’appelante de sa demande de délais de paiement en considérant qu’elle n’était pas en capacité visible de régler l’indemnité d’occupation et de respecter les mensualités proposées. Cette appréciation a été contestée par la cour, qui a relevé que l’appelante avait démontré des efforts pour s’acquitter de sa dette et que sa situation justifiait l’octroi de délais de paiement.