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Créance contestée en redressement judiciaire : comment prouver la justification des travaux réalisés ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04901

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04901
Thématiques : BTP / Construction — Créance contestée

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge-commissaire, réformant l’admission de la créance au passif de la procédure collective. Elle a constaté que la créance déclarée ne pouvait être admise qu’à hauteur de 2 956,64 euros, écartant les travaux supplémentaires non justifiés. Le procès-verbal de levée des réserves a été jugé suffisant pour établir l’acceptation des travaux, tandis que la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 a été rejetée. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de la procédure collective..


Source : Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04901

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04901

La S.A.S. Sud Foncier, spécialisée dans la promotion immobilière, a engagé la S.A.S. [Q] [G] pour des travaux de construction d’un local et de voirie, selon un devis accepté le 6 avril 2021, pour un montant total de 96 000 euros TTC. Cependant, la situation financière de la S.A.S. Sud Foncier s’est détériorée, entraînant une cessation de paiements constatée par la cour d’appel le 8 octobre 2024, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire.

Le 22 novembre 2024, la S.A.S. [Q] [G] a déclaré une créance de 10 424,84 euros dans le cadre de cette procédure collective. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire, mais le juge-commissaire a finalement admis la créance le 8 septembre 2025. En réponse, la S.A.S. Sud Foncier a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2025, arguant que la créance n’était pas justifiée, notamment en raison de réserves non levées sur les travaux effectués.

Dans ses conclusions, la S.A.S. Sud Foncier a demandé la réformation de l’ordonnance, soutenant que la S.A.S. [Q] [G] n’avait pas respecté les conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne des travaux supplémentaires non autorisés. De son côté, la S.A.S. [Q] [G] a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale et a sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le ministère public a également soutenu la confirmation de l’ordonnance. Après examen des éléments, la cour a constaté que la S.A.S. [Q] [G] n’avait pas prouvé l’accord préalable du maître d’ouvrage pour les travaux supplémentaires, ce qui a conduit à une révision de la créance admise. En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance initiale et a admis une créance réduite de 2 956,64 euros au passif de la S.A.S. Sud Foncier, sans condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’appel en matière de procédure collective ?

L’ stipule que l’appel est recevable contre les décisions du juge-commissaire. En l’espèce, l’appel a été formé par le débiteur en procédure collective contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a admis la créance du créancier déclarant. La cour a constaté que l’appel était recevable, conformément aux dispositions légales.

Quels sont les critères de justification d’une créance dans le cadre d’une procédure collective ?

Selon l’, la créance doit être justifiée par des éléments probants. En l’espèce, le créancier déclarant a produit un procès-verbal de levée des réserves, signé par le maître d’œuvre et l’entrepreneur, attestant de l’exécution des travaux. Toutefois, le débiteur a contesté la justification de la créance, arguant que les travaux n’avaient pas été entièrement réalisés et que des réserves demeuraient.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une créance déclarée dans le cadre d’une procédure collective ?

L’ prévoit que le débiteur peut contester la créance déclarée par le créancier. Dans cette affaire, le débiteur a contesté la créance en soutenant que le procès-verbal de levée des réserves n’avait pas été accepté et que des travaux supplémentaires avaient été facturés sans accord préalable. Le juge-commissaire a examiné ces contestations et a admis la créance, en se fondant sur les éléments de preuve fournis.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour l’admission de la créance ?

La cour a retenu que le procès-verbal de levée des réserves, signé par le maître d’œuvre et l’entrepreneur, était suffisant pour établir la réalisation des travaux. De plus, le débiteur n’a pas apporté de preuve suffisante pour contredire les mentions de ce procès-verbal. En revanche, la cour a également noté que le créancier n’avait pas justifié l’accord préalable du maître d’ouvrage pour les travaux supplémentaires, ce qui a conduit à une réduction de la créance admise au passif de la procédure collective.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure collective ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le créancier déclarant a demandé des frais sur le fondement de cet article, et la cour a statué en conséquence, en condamnant le débiteur à verser une somme au créancier pour couvrir ses frais de justice.

🔎 Références