💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime juridique applicable aux engagements de caution en cas de disproportion manifeste ?
L’article L. 341-4, devenu l’article L. 332-1 du code de la consommation, stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Pour les cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, l’article 2300 du code civil dispose que si le cautionnement était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.
Quelle est la charge de la preuve concernant la disproportion des engagements de caution ?
La charge de la preuve du caractère disproportionné de l’engagement incombe à la caution qui l’invoque. En l’absence de fiche patrimoniale signée par la caution, celle-ci peut opposer une situation financière moins favorable que celle déclarée à la banque, démontrant ainsi que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion.
Quels sont les critères d’appréciation de la disproportion des engagements de caution ?
L’appréciation de la disproportion se fait au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de la souscription de l’engagement. Les éléments à considérer incluent les revenus déclarés, la valeur des biens immobiliers, les dettes existantes, ainsi que les charges de la vie courante. La banque a également le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription du cautionnement.
Quelle est la portée de l’obligation d’information annuelle du créancier envers la caution ?
L’article 2302 du code civil impose au créancier professionnel de faire connaître à toute caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente. En cas de non-respect de cette obligation, le créancier est déchu de son droit aux intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information.
Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l’obligation d’information ?
La déchéance du droit aux intérêts entraîne que le créancier ne peut plus exiger le paiement des intérêts contractuels et pénalités échus pour la période durant laquelle il n’a pas respecté son obligation d’information annuelle. Cela affecte directement le montant total de la créance due par la caution.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier la disproportion des engagements de caution ?
La juridiction a retenu que les époux n’ont pas établi la disproportion de leurs engagements de caution en produisant des éléments insuffisants concernant leurs revenus, leur patrimoine et leurs charges. En l’absence de preuve de la disproportion, la banque peut se prévaloir des engagements de caution. De plus, la juridiction a constaté que la banque n’a pas prouvé l’envoi effectif des lettres d’information annuelle, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.