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Conflit commercial entre un entrepreneur et une SAS : quel tribunal est compétent pour trancher le litige ? – Cour d’appel d’Angers, 31 mars 2026, N° de RG 25/00709

Décision analysée : Cour d’appel d’Angers, 31 mars 2026, N° de RG 25/00709
Thématiques : Procédure — Compétence juridictionnelle

📘 L’essentiel

La compétence matérielle des tribunaux de commerce est définie par l’, qui concerne les litiges entre commerçants. La cour a constaté que l’individu n’était pas inscrit au registre du commerce, ce qui ne lui confère pas la qualité de commerçant. Les prestations de conseil ne sont pas des actes de commerce. Concernant la compétence territoriale, la cour a retenu que les tests réalisés étaient dans le ressort du tribunal judiciaire de Saintes, justifiant ainsi sa compétence..


Source : Cour d’appel d’Angers, 31 mars 2026, N° de RG 25/00709

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Angers, 31 mars 2026, N° de RG 25/00709

La SAS [F], immatriculée à Angers, se spécialise dans la fabrication et la commercialisation de lombricompost, un engrais naturel. Un entrepreneur individuel, inscrit au répertoire Sirene, a développé une solution enrichie en acides aminés pour améliorer les biostimulants, dont le lombricompost. Les deux parties ont convenu de collaborer pour réaliser des essais sur l’efficacité du lombricompost liquide, signant un accord de confidentialité en décembre 2019.

L’entrepreneur a commandé 250 kg de prémix, livrés et réglés par la SAS [F]. Après avoir effectué deux essais sur des cultures de maïs, l’entrepreneur a constaté que le prémix ne répondait pas aux attentes de solubilité, ce qui a conduit la SAS [F] à mettre fin à leur partenariat. En août 2020, l’entrepreneur a proposé deux contrats de prestation de services pour évaluer le lombricompost, mais la SAS [F] n’a pas signé ni réglé les factures associées.

Face à l’absence de paiement, l’entrepreneur a mis en demeure la SAS [F] en janvier 2021, qui a réagi en demandant une indemnisation. L’entrepreneur a alors assigné la SAS [F] devant le tribunal judiciaire de Saintes pour obtenir le paiement des factures. La SAS [F] a contesté la compétence du tribunal, demandant que l’affaire soit transférée au tribunal de commerce d’Angers.

Le juge de la mise en état a finalement déclaré le tribunal judiciaire de Saintes incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce. L’entrepreneur a fait appel de cette décision, mais la cour d’appel a confirmé l’ordonnance. Un pourvoi a été formé, et la Cour de cassation a annulé l’arrêt, soulignant que l’entrepreneur n’avait pas prouvé sa qualité de commerçant. La cour d’appel de renvoi a ensuite statué sur la compétence, concluant que le tribunal judiciaire de Saintes était compétent pour traiter le litige, en raison de l’exécution des prestations sur son territoire. La SAS [F] a été condamnée à verser des frais à l’entrepreneur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la compétence matérielle du tribunal en matière de litige entre commerçants ?

L’ attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, ainsi que des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes. La question de la qualité de commerçant du demandeur est déterminante pour établir cette compétence.

Quels sont les critères pour déterminer la qualité de commerçant ?

Selon l’, le commerçant est défini comme celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Il ne suffit pas d’exercer une activité lucrative ; il faut prouver que le demandeur effectue des actes de commerce de manière habituelle. Les actes de commerce sont limitativement énumérés aux articles et du code de commerce.

Quelle est la portée de l’inscription au répertoire Sirene concernant la qualité de commerçant ?

L’inscription au répertoire Sirene ne confère pas en soi la qualité de commerçant. La Cour de cassation a précisé que cette inscription est destinée à l’identification de l’entreprise auprès des administrations et ne peut être utilisée pour établir la qualité de commerçant. L’absence d’inscription au registre du commerce et des sociétés n’exclut pas la reconnaissance de cette qualité, mais il doit être prouvé que le demandeur accomplit des actes de commerce de manière habituelle.

Quels sont les éléments déterminants pour la compétence territoriale du tribunal ?

L’ permet au demandeur de saisir, au choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service. Dans le cas présent, le demandeur a réalisé des tests sur des parcelles situées dans le ressort d’une juridiction spécifique, ce qui justifie la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Saintes.

Quelle est la décision concernant les frais irrépétibles et les dépens ?

La partie perdante dans l’incident doit supporter les dépens de première instance et d’appel. En l’espèce, la SAS [F] a été déboutée de son incident, ce qui entraîne sa condamnation à verser au demandeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie perdante.

🔎 Références