Conflit commercial entre un entrepreneur et une SAS : quel tribunal est compétent pour trancher le litige ? – Cour d’appel d’Angers, 31 mars 2026, N° de RG 25/00709

Quelle est la compétence matérielle du tribunal en matière de litige entre commerçants ?

L’article L. 721-3 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, ainsi que des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes. La question de la qualité de commerçant du demandeur est déterminante pour établir cette compétence.

Quels sont les critères pour déterminer la qualité de commerçant ?

Selon l’article L. 121-1 du code de commerce, le commerçant est défini comme celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Il ne suffit pas d’exercer une activité lucrative ; il faut prouver que le demandeur effectue des actes de commerce de manière habituelle. Les actes de commerce sont limitativement énumérés aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce.

Quelle est la portée de l’inscription au répertoire Sirene concernant la qualité de commerçant ?

L’inscription au répertoire Sirene ne confère pas en soi la qualité de commerçant. La Cour de cassation a précisé que cette inscription est destinée à l’identification de l’entreprise auprès des administrations et ne peut être utilisée pour établir la qualité de commerçant. L’absence d’inscription au registre du commerce et des sociétés n’exclut pas la reconnaissance de cette qualité, mais il doit être prouvé que le demandeur accomplit des actes de commerce de manière habituelle.

Quels sont les éléments déterminants pour la compétence territoriale du tribunal ?

L’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, au choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service. Dans le cas présent, le demandeur a réalisé des tests sur des parcelles situées dans le ressort d’une juridiction spécifique, ce qui justifie la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Saintes.

Quelle est la décision concernant les frais irrépétibles et les dépens ?

La partie perdante dans l’incident doit supporter les dépens de première instance et d’appel. En l’espèce, la SAS [F] a été déboutée de son incident, ce qui entraîne sa condamnation à verser au demandeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie perdante.