Désordres de construction : comment obtenir réparation des dommages décennaux liés aux infiltrations ? – Cour d’appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/00590

Quel est le point de départ du délai de prescription pour l’action en paiement des honoraires des professionnels ?

Le point de départ du délai de prescription de l’action des professionnels pour le paiement de leurs honoraires est fixé par l’article L137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action se prescrit par deux ans. Les premiers juges ont retenu que ce délai commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le tribunal a considéré que le délai de prescription devait être fixé au 10 juin 2013, date limite pour lever les réserves émises lors de la réception des travaux, et a déclaré la demande de paiement d’honoraires irrecevable pour prescription.

Quelle est la nature de la responsabilité décennale des constructeurs selon l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 du code civil stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité ne s’applique pas si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La garantie décennale ne s’applique que si une réception a eu lieu. Une réception sans réserve, malgré la présence d’un vice apparent, empêche l’action en garantie décennale.

Quels critères déterminent le caractère apparent ou caché des désordres dans le cadre de la responsabilité décennale ?

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie du point de vue du maître de l’ouvrage, et non de celui du maître d’œuvre. Les premiers juges ont retenu que les désordres étaient visibles pour un homme de l’art et que le maître d’œuvre aurait dû émettre des réserves lors de la réception. Cependant, le tribunal a également considéré que le maître d’ouvrage, étant profane en matière de construction, n’avait pas été en mesure de déceler ces désordres, ce qui a conduit à retenir le caractère décennal et non apparent des désordres.

Quelle est la portée de la clause d’exclusion de responsabilité dans le contrat de maîtrise d’œuvre selon l’article 1792-5 du code civil ?

L’article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 est réputée non écrite. Les ayants droit de l’architecte ont soutenu qu’une condamnation ne pouvait être prononcée qu’à hauteur de sa part de responsabilité dans les dommages. Cependant, le tribunal a retenu que la clause d’exclusion de responsabilité était inopérante au regard des dispositions d’ordre public de l’article 1792-5, ce qui a conduit à une condamnation in solidum de l’architecte.

Quels sont les critères de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de manquement à son devoir de conseil ?

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée en cas de manquement à son devoir de conseil, tel que prévu par l’article 1231-1 du code civil. Les premiers juges ont constaté que le maître d’œuvre avait failli à son obligation d’assistance à réception en ne signalant pas certains désordres, ce qui a contribué au préjudice du maître de l’ouvrage. Cette omission a été jugée suffisante pour engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, entraînant une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Quelle est la nature de la garantie de l’assureur en matière de dommages immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale ?

La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres engageant la responsabilité civile décennale d’un constructeur doit être prise en charge au titre de ce même régime de responsabilité. Toutefois, ces dommages immatériels ne dépendent pas de l’assurance construction obligatoire mais de l’assurance facultative. La cour a retenu que la garantie de l’assureur était mobilisable, car les dommages étaient survenus pendant la période de validité du contrat d’assurance, et a condamné l’assureur à garantir les dommages immatériels consécutifs aux désordres décennaux subis par le maître de l’ouvrage.