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SAS en redressement judiciaire : comment obtenir le paiement d’un solde contractuel malgré une condition suspensive ? – Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/01702

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/01702
Thématiques : Contrats / CGV — solde contractuel

📘 L’essentiel

La cour a infirmé la décision du tribunal judiciaire sur la nullité de la condition de paiement, la considérant valide car subordonnée à des résultats concluants. La condition dépendait de la volonté de l’association hospitalière et des résultats de l’étude. En revanche, la clause de non-sollicitation a été jugée disproportionnée et illicite, ne respectant pas la liberté du travail. Les sociétés, ayant perdu toutes leurs demandes, ont été condamnées aux dépens et à verser une somme à l’association pour ses frais..


Source : Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/01702

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/01702

L’affaire concerne deux sociétés, l’une étant une société par actions simplifiée (SAS) et l’autre une société d’ingénierie, qui ont été mandatées par une association hospitalière pour réaliser une étude de faisabilité sur une application destinée au suivi de patients atteints de schizophrénie. Un contrat a été signé le 8 avril 2020, stipulant un montant total de 30.000 euros hors taxes, avec un acompte de 15.000 euros à la commande et le solde conditionné à des résultats jugés « concluants ».

Après le versement de l’acompte, l’association a décidé de ne pas poursuivre l’expérimentation, ce qui a conduit la SAS à demander le paiement du solde. En parallèle, l’association a embauché un salarié de la société d’ingénierie, ce qui a été perçu comme une violation d’une clause de non-sollicitation présente dans le contrat. Les deux sociétés ont alors assigné l’association devant le tribunal judiciaire.

Le jugement rendu le 9 août 2024 a rejeté la demande de paiement du solde, considérant que la condition de paiement était purement potestative, et a également statué sur la clause de non-sollicitation, la fixant à 10.000 euros. Les sociétés ont interjeté appel, demandant l’infirmation de ce jugement.

En appel, les sociétés ont soutenu que la condition de paiement n’était pas potestative et que l’association avait agi de mauvaise foi. L’association, de son côté, a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que la condition suspensive n’avait pas été réalisée et que la clause de non-sollicitation était inapplicable.

La cour a finalement infirmé partiellement le jugement, rejetant la demande de nullité de la condition de paiement, et a débouté les sociétés de leurs demandes, tout en condamnant ces dernières aux dépens. La décision a également fixé une somme à verser à l’association au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la condition suspensive dans un contrat ?

La condition suspensive est régie par l’, qui stipule que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur incertain. L’article 1304-2 précise que l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur est nulle. En l’espèce, la condition de paiement des 50 % restants était liée à des résultats concluants, ce qui ne dépendait pas uniquement de la volonté de l’une des parties.

Quels sont les critères pour qualifier une condition comme purement potestative ?

Selon l’, une condition est qualifiée de purement potestative si sa réalisation dépend uniquement de la volonté du débiteur. Dans le cas présent, la condition de paiement des 50 % restants était liée à la décision de l’AHSM de déployer la solution, ce qui ne la rendait pas purement potestative, car elle dépendait également de l’exécution de l’étude de faisabilité par la SAS [J].

Quelle est la motivation du tribunal concernant le manquement à la clause de non-sollicitation ?

Le tribunal a considéré que la clause de non-sollicitation était applicable, car M. [Q] était salarié de la SAS Jeolis Solutions au moment de son embauche par l’AHSM. L’AHSM n’a pas réussi à prouver que M. [Q] avait adressé une candidature spontanée avant les relations contractuelles, ni qu’une promesse d’embauche avait été faite antérieurement. Ainsi, la SAS [J] et la SAS Jeolis Solutions étaient fondées à demander une indemnisation.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’infirmation de la décision initiale concernant la condition de paiement ?

La cour a infirmé la décision initiale en considérant que la condition de paiement des 50 % restants n’était pas purement potestative. Elle a noté que la condition dépendait de la volonté de l’AHSM de déployer la solution, mais aussi de l’exécution de l’étude de faisabilité par la SAS [J], ce qui fournissait des éléments objectifs pour apprécier le caractère « concluant » de l’expérimentation.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a décidé d’infirmer la décision initiale et de condamner les SAS [J] et Jeolis Solutions à payer à l’AHSM la somme de 4.000 euros, considérant qu’il était inéquitable de laisser à la charge de l’AHSM les sommes engagées dans la procédure.

🔎 Références