Caution solidaire : quelles sont les conséquences d’un changement de débiteur sur l’engagement de paiement ? – Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 25/03271

Quelle est la règle de droit applicable concernant la durée de l’engagement de caution ?

L’article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement ?

La cour a confirmé que l’absence de stipulation expresse limitant la durée de l’engagement de caution n’entrave pas la recevabilité de la demande en paiement. En effet, l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Ainsi, la BRED a pu agir contre la caution sans que celle-ci puisse opposer une fin de non-recevoir fondée sur la durée de l’engagement.

Quels sont les critères de prescription applicables à l’action en paiement ?

L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. La cour a retenu que le point de départ de la prescription ne peut s’établir qu’à partir de la déchéance du terme, qui a été prononcée le 31 janvier 2022.

Quelle est la qualification juridique de la novation en matière de cautionnement ?

La novation, selon l’article 1271 du code civil, s’opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, ou lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier. La cour a conclu que la novation n’était pas établie en l’espèce, car il n’y avait pas d’accord exprès entre les parties pour substituer un nouveau débiteur, et que l’engagement de la caution demeurait valable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la déchéance des intérêts ?

La cour a retenu que le défaut d’information de la caution sur l’état de la créance entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, conformément à l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. En l’espèce, la BRED a été déchue des intérêts échus entre le 14 février 2020 et le 21 février 2022, car elle n’a pas informé la caution de l’encours de la dette pour l’année 2021.

Quelle est la portée des obligations d’information du créancier envers la caution ?

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit d’informer la caution du montant du principal et des intérêts restant dus. La cour a constaté que la BRED avait informé la caution de l’encours de la dette chaque année, sauf en 2021, ce qui a conduit à la déchéance des intérêts pour la période concernée. La cour a également précisé que la BRED avait respecté son obligation d’information pour les autres années.

Quels sont les critères de responsabilité du créancier en cas de négligence dans le recouvrement des créances ?

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La cour a jugé que la BRED avait informé la caution d’un impayé, et que la déchéance du terme n’ayant été prononcée qu’un an après, il n’y avait pas de lien entre le retard dans l’information et l’exigibilité des sommes dues. Ainsi, la demande de la caution a été rejetée.

Quelle est la procédure applicable à la demande de mainlevée d’hypothèque ?

La cour a rappelé que, selon l’article 88 du code de procédure civile, elle a compétence pour apprécier la demande de mainlevée d’inscription hypothécaire. Cependant, la demande a été rejetée car la caution avait été condamnée au paiement de la créance fondant la sûreté litigieuse, ce qui ne justifiait pas la mainlevée de l’hypothèque.