💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le cadre juridique applicable aux rapports de donations à la succession ?
Aux termes de l’article 843, alinéa 1er, du code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».
Il appartient au juge de vérifier que les conditions d’application de ce texte sont réunies. Le rapport n’est dû que par celui qui a la qualité d’héritier ab intestat et non par celui qui cumule cette qualité avec celle de successeur testamentaire.
Quelle est la procédure applicable en matière de rapport de donations ?
Le jugement a relevé que le demandeur, en tant que légataire universel, n’est pas tenu au rapport des libéralités à la succession. Les demandes formées par l’intimé à ce titre ont donc été rejetées. Le jugement a été infirmé en ce qui impose au demandeur de rapporter à la succession les avantages reçus sous forme de don manuel ou de donation indirecte.
Quels sont les critères de qualification des dons manuels et des donations indirectes ?
La caractérisation d’un don manuel implique d’établir l’intention libérale du donateur ainsi que la remise effective d’une chose ou d’une somme d’argent au donataire. L’intention libérale suppose la volonté du donateur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire.
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir l’existence de dons manuels ou de donations indirectes, ce qui a conduit à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de rapport.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant le mobilier et les bijoux ?
Concernant le mobilier, le procès-verbal d’inventaire dressé par un huissier a indiqué que l’intimé a pris un ordinateur portable, des verres et une télévision, sans qu’il soit établi qu’elle se soit appropriée l’ensemble du mobilier.
Pour les bijoux, le tribunal a noté qu’aucun élément de preuve ne démontrait que l’intimé était en possession des bijoux du défunt, ce qui a conduit à la confirmation du jugement rejetant la demande de rapport à la succession.
Quelle est la règle applicable en matière de recel successoral ?
Selon l’article 778 du code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohériter est réputé accepter purement et simplement la succession nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ».
Le recel successoral implique que soient rapportées la preuve de l’existence de son élément matériel, c’est-à-dire l’appropriation des biens et valeurs du défunt, mais également celle de son élément intentionnel, à savoir la volonté de rompre l’égalité du partage.
Le tribunal a confirmé le jugement en rejetant la demande de recel successoral, n’étant pas établi que le demandeur ait voulu dissimuler les donations dont il aurait bénéficié.