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Bambous envahissants : la renonciation à l’action en justice peut-elle rendre une demande irrecevable ? – Tribunal judiciaire de Libourne, 17 mars 2026, N° de RG 25/00057

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Libourne, 17 mars 2026, N° de RG 25/00057
Thématiques : Procédure — Renonciation à l’action

📘 L’essentiel

La recevabilité d’une demande en justice peut être contestée par la partie adverse sur la base d’une fin de non-recevoir, comme le prévoit l’. La défense a soulevé une telle fin de non-recevoir en invoquant un protocole d’accord signé par les parties, rendant ainsi la demande irrecevable. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens..


Source : Tribunal judiciaire de Libourne, 17 mars 2026, N° de RG 25/00057

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Libourne, 17 mars 2026, N° de RG 25/00057

Le 22 janvier 2026, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Libourne concernant une demande d’expertise formulée par une propriétaire à l’encontre de ses voisins. Cette dernière a soutenu que la végétation, notamment des bambous, avait envahi sa propriété, entraînant des dégradations sur son terrain, comme en témoigne un devis de remise en état s’élevant à 12 125,40 euros. En réponse, les voisins ont contesté la recevabilité de la demande, arguant qu’un protocole d’accord avait été signé antérieurement pour mettre fin à leur litige.

Les défendeurs ont également demandé la condamnation de la demanderesse à leur verser 1 500 euros au titre des frais engagés pour leur défense. Ils ont affirmé avoir pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler la croissance des bambous et maintenir leur haie. Le juge a examiné la question de la recevabilité de la demande, en se basant sur les articles du Code de procédure civile qui stipulent qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée si un accord préalable a été conclu entre les parties sur le même objet.

Il a été établi que le protocole d’accord signé en février 2023 stipulait que les voisins s’engageaient à neutraliser les bambous et à tailler leur haie, ce qui a été approuvé par les deux parties. Par conséquent, la demande de la propriétaire a été jugée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du litige. En conséquence, le juge a condamné la demanderesse à payer 1 500 euros aux défendeurs pour couvrir leurs frais de justice, tout en laissant les dépens à sa charge. L’ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la fin de non-recevoir en matière de transaction ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui dispose : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » En l’espèce, le défendeur soutient que la demande du demandeur se heurte à une fin de non-recevoir en raison d’un protocole d’accord signé entre les parties, ce qui empêche toute action judiciaire sur le même objet.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande en justice ?

Les critères de recevabilité de la demande en justice sont définis par les articles et du Code de procédure civile. Ces articles stipulent qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée. En l’espèce, la demande du demandeur est jugée irrecevable en raison de l’existence d’un protocole d’accord.

Quelle est la procédure applicable en matière de frais irrépétibles et de dépens ?

L’ dispose que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, les dépens sont mis à la charge du demandeur, qui a succombé à l’instance. De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de l’irrecevabilité de la demande ?

La juridiction a retenu que le protocole d’accord signé entre le demandeur et le défendeur visait expressément à mettre un terme au litige concernant la croissance des bambous et la hauteur de la haie. Ce protocole, qui a été « lu et approuvé » par les deux parties, constitue une renonciation à toute action en justice sur le même objet, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande du demandeur.

🔎 Références