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Liquidation judiciaire : l’appel contre la décision de non-application de la procédure simplifiée est-il irrecevable ? – Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243
Thématiques : Procédure — Appel irrecevable

📘 L’essentiel

La décision du tribunal de commerce de Bordeaux illustre l’application des articles et du code de commerce. Lorsque le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, cette décision est considérée comme une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours. L’absence d’observations de la part du conseil de la société appelante a conduit à l’irrecevabilité de l’appel, soulignant l’importance de respecter les délais de réponse..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243

Le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la société par actions simplifiée Abso Equipements et constructions le 28 février 2024, désignant la Selarl Ekip’ comme mandataire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 3 avril 2024, avec la même Selarl Ekip’ nommée mandataire liquidateur.

Le 28 juillet 2025, la Selarl Ekip’ a déposé une requête auprès du tribunal, qui a rendu un jugement le 26 novembre 2025. Ce jugement a décidé de ne plus appliquer les règles de la procédure simplifiée et a fixé un délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. En réponse, la société Abso Equipements et constructions a interjeté appel de ce jugement le 6 mars 2026, en critiquant expressément certains de ses aspects.

Le 11 mars 2026, le président de chambre a demandé au conseil de la société appelante de soumettre ses observations sur l’irrecevabilité potentielle de l’appel, conformément à l’. Cependant, le conseil n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti.

Selon l’article R. 644-4, lorsque le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il convoque le débiteur à l’audience et statue sur la base d’un rapport du liquidateur. La décision prise est communiquée au débiteur et au liquidateur, et elle n’est pas susceptible de recours. Dans ce cas, le tribunal a estimé que les diligences nécessaires à la liquidation ne pouvaient être achevées dans le délai initial, justifiant ainsi la décision de ne plus appliquer la procédure simplifiée.

En conséquence, l’appel a été déclaré d’office irrecevable, et la société Abso Equipements et constructions a été condamnée à supporter les dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’. Cet article stipule que lorsque le tribunal envisage, en application de l’article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il doit convoquer le débiteur à l’audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est prise au vu d’un rapport du liquidateur et n’est pas susceptible de recours.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

L’appel est déclaré d’office irrecevable en application de l’ lorsque la décision contestée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, comme le précise le jugement entrepris. En l’espèce, le conseil de l’appelant n’a pas présenté d’observations sur l’irrecevabilité encourue de l’appel, ce qui renforce cette irrecevabilité.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’appel irrecevable ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que la décision du tribunal de commerce de Bordeaux, fondée sur les articles et du code de commerce, constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. De plus, le conseil de l’appelant n’a fourni aucune circonstance justifiant un appel immédiat, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel.

🔎 Références