🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243
Le 28 juillet 2025, la Selarl Ekip’ a déposé une requête auprès du tribunal, qui a rendu un jugement le 26 novembre 2025. Ce jugement a décidé de ne plus appliquer les règles de la procédure simplifiée et a fixé un délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. En réponse, la société Abso Equipements et constructions a interjeté appel de ce jugement le 6 mars 2026, en critiquant expressément certains de ses aspects.
Le 11 mars 2026, le président de chambre a demandé au conseil de la société appelante de soumettre ses observations sur l’irrecevabilité potentielle de l’appel, conformément à l’article R. 644-4 du code de commerce. Cependant, le conseil n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti.
Selon l’article R. 644-4, lorsque le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il convoque le débiteur à l’audience et statue sur la base d’un rapport du liquidateur. La décision prise est communiquée au débiteur et au liquidateur, et elle n’est pas susceptible de recours. Dans ce cas, le tribunal a estimé que les diligences nécessaires à la liquidation ne pouvaient être achevées dans le délai initial, justifiant ainsi la décision de ne plus appliquer la procédure simplifiée.
En conséquence, l’appel a été déclaré d’office irrecevable, et la société Abso Equipements et constructions a été condamnée à supporter les dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article R. 644-4 du code de commerce. Cet article stipule que lorsque le tribunal envisage, en application de l’article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il doit convoquer le débiteur à l’audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est prise au vu d’un rapport du liquidateur et n’est pas susceptible de recours.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
L’appel est déclaré d’office irrecevable en application de l’article 125 alinéa 1er du code de procédure civile lorsque la décision contestée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, comme le précise le jugement entrepris. En l’espèce, le conseil de l’appelant n’a pas présenté d’observations sur l’irrecevabilité encourue de l’appel, ce qui renforce cette irrecevabilité.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’appel irrecevable ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que la décision du tribunal de commerce de Bordeaux, fondée sur les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. De plus, le conseil de l’appelant n’a fourni aucune circonstance justifiant un appel immédiat, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243
- Thématiques : Procédure — Appel irrecevable
- Texte intégral : Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243