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Désistement d’appel en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour la société SLM ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/05164

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/05164
Thématiques : Procédure — Désistement d’appel

📘 L’essentiel

Le désistement d’appel, selon les articles 399 à 401 du code de procédure civile, permet à une partie de renoncer à son appel sans conséquences sur le fond. Dans cette affaire, la société a demandé à la cour de constater son désistement d’appel pour erreur matérielle, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Le ministère public a donné un avis favorable, et la cour a statué que les dépens seraient à la charge de la société, soulignant l’importance des choix procéduraux..


Source : Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/05164

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/05164

L’affaire concerne une société à responsabilité limitée, désignée comme SLM, qui a été déclarée en état de cessation des paiements par un tribunal. Le jugement rendu le 25 août 2025 par le tribunal de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société, fixant la date de cessation des paiements au 1er février 2025. Un liquidateur judiciaire, désigné par la SELAS OCMJ, a été nommé pour gérer la procédure.

Suite à cette décision, la société SLM a interjeté appel le 21 octobre 2025. Dans ses conclusions du 17 novembre 2025, le liquidateur judiciaire a soutenu que l’appel était infondé et a demandé que les dépens soient considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective. Cependant, le 18 novembre 2025, la société SLM a présenté des conclusions pour demander à la cour de prendre acte de son désistement d’appel et d’instance, invoquant une erreur matérielle.

Le ministère public a également été consulté et a émis un avis le 5 février 2026, demandant que le désistement d’appel et la caducité de l’instance soient constatés. En se fondant sur les articles pertinents du code de procédure civile, la cour a décidé de donner acte à la société SLM de son désistement d’appel et d’instance. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens d’appel seraient à la charge de la procédure collective.

Ainsi, la cour a officialisé le désistement de la société SLM, mettant fin à la procédure d’appel et clarifiant les responsabilités financières liées à cette affaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’appel ?

La cour a donné acte au débiteur en procédure collective de son désistement d’appel et d’instance, en se fondant sur l’avis du ministère public du 5 février 2026, qui demandait que ce désistement soit constaté. Les articles , , et du code de procédure civile régissent les conditions de recevabilité du désistement d’appel. En vertu de l’article 399, le désistement d’appel peut être formé à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est recevable lorsque les parties en ont été préalablement avisées, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’. Dans cette affaire, la cour a constaté que les conditions de forme et de fond étaient respectées, permettant ainsi de donner acte du désistement.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, comme l’indique la décision. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que le débiteur en procédure collective supportera les dépens de l’instance d’appel, conformément à la décision rendue.

Quelle est la motivation de la cour concernant les dépens de l’instance d’appel ?

La cour a décidé que les dépens d’appel seraient à la charge du débiteur en procédure collective, en se fondant sur le principe selon lequel la partie qui se désiste d’un appel supporte les frais de la procédure. Cette décision est conforme à l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?

La cour a retenu comme éléments déterminants le respect des conditions de forme pour le désistement d’appel, l’avis favorable du ministère public, ainsi que la constatation de l’extinction de l’instance. Ces éléments ont conduit la cour à conclure que le désistement était fondé et recevable, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.

🔎 Références