1.1. La vulnérabilité en matière de santé des enfants, adolescents et jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance impose une prise en charge dédiée intégrant des besoins spécifiques. Leur santé peut être impactée tout au long de la vie par les négligences, violences et expériences négatives subies pendant l’enfance. Les études convergent pour décrire un état de santé plus dégradé que celui des enfants en population générale, marqué par le manque d’informations sur les antécédents familiaux, la présence accrue de facteurs de risque (prématurité, retard de croissance néonatal, etc.), la fréquence d’insuffisances pondérales ou de surpoids, des parcours marqués par des pathologies, traumatismes et hospitalisations, ainsi qu’un besoin fréquent de prise en charge psychologique et une surreprésentation des situations de handicap.
1.2. Le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), « La santé des enfants protégés » de juillet 2022 (31), rappelle les estimations issues notamment du rapport du Défenseur des droits de novembre 2015, « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles ». Selon ces travaux, le taux d’enfants pris en charge en protection de l’enfance et bénéficiant d’une reconnaissance de la MDPH s’élèverait à environ 17 %, avec une fourchette de 13 % à 20 %, et une prédominance des handicaps psychiques et mentaux parmi les enfants protégés. Malgré ces constats, leur accès aux soins demeure difficile, avec des parcours de soins mal coordonnés et une offre de soins adaptés insuffisante, en particulier en matière de soins psychiques.
1.3. Pour répondre à ces enjeux, la loi du 14 mars 2016, complétée par celle du 7 février 2022, a modifié l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de prévoir la réalisation d’un bilan de santé et de prévention pris en charge par l’assurance maladie à l’entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan vise à engager un suivi médical régulier et coordonné, à identifier les besoins de prévention et de soins et à améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant. La loi de 2022 ajoute la formalisation de la coordination du parcours de soins, notamment pour les mineurs en situation de handicap.
1.4. Face à une mise en œuvre partielle et hétérogène dans les territoires, des expérimentations dites « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été autorisées, dont les dispositifs « Santé protégée » et « PEGASE ». Le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » (PCR enfance protégée), décrit dans l’arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique et modifié par l’arrêté du 21 avril 2026, vise à déployer un dispositif unique sur l’ensemble du territoire pour la coordination du parcours de soins des enfants protégés, en s’appuyant sur les enseignements de ces expérimentations. L’ambition est de proposer un parcours gradué, adapté aux besoins en santé et à l’âge des enfants et jeunes majeurs suivis, avec une structure de coordination par département et la mobilisation de soins précoces en santé mentale financés dans ce cadre.
2.1. L’annexe 3.1 prévoit une montée en charge progressive du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » sur l’ensemble du territoire, en trois temps entre 2026 et 2028. D’ici à 2028, au minimum une structure de coordination par département doit être sélectionnée. Les Agences régionales de santé (ARS), en lien avec les conseils départementaux, définissent une stratégie de déploiement en trois vagues pour atteindre cet objectif.
2.2. Pour l’année 2026, le directeur général de l’ARS publie l’appel à candidature dans les trois premiers mois suivant la publication de l’arrêté. Pour 2027 et 2028, la publication intervient dans les quatre premiers mois de l’année concernée. Le directeur général fixe la date limite de dépôt des projets de parcours, qui doivent être déposés via une téléprocédure, selon les conditions prévues par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé. L’ARS informe l’organisme local d’assurance maladie de l’organisation de la procédure.
2.3. À l’issue de la sélection, réalisée selon les critères définis infra, le directeur général de l’ARS notifie sa décision à chaque structure candidate dans un délai maximal de deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers. Les ARS, en lien avec les conseils départementaux, sont particulièrement attentives à plusieurs critères pour retenir les structures responsables de la coordination :
2.4. Les critères principaux portent sur :
2.4.1. L’expertise et la capacité de la structure à constituer et animer un réseau de professionnels de santé de ville large sur l’ensemble du territoire, afin de faciliter la mise en œuvre des parcours de soins des enfants protégés éligibles au PCR.
2.4.2. L’expertise et la capacité à organiser une coordination des parcours de soin, incluant la structuration des liens entre acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
2.4.3. Le ressort territorial de la structure, notamment sa capacité à être un interlocuteur du conseil départemental et à couvrir l’ensemble du département.
2.4.4. La reprise possible d’une file active déjà existante, notamment dans les territoires expérimentateurs, afin d’assurer la continuité des dispositifs préexistants.
2.4.5. La capacité à inclure et suivre à terme la totalité de la file active du public pris en charge et suivi en protection de l’enfance par le département.
2.4.6. La composition et l’organisation d’une équipe dédiée mettant en œuvre le parcours, telle que définie au IV du cahier des charges, ce qui implique une analyse fine des moyens humains et des compétences mobilisées.
2.4.7. La capacité de la structure à s’inscrire dans la gouvernance organisée conformément à l’annexe 3.3, en particulier sa participation aux instances de pilotage et de concertation.
2.5. Lorsque le choix est fait de retenir, en complément de la structure responsable de la coordination, une pouponnière à caractère social, des critères complémentaires s’appliquent :
2.5.1. La capacité de la pouponnière à caractère social à répondre aux missions de coordination définies au II du cahier des charges, notamment l’organisation des moyens humains pour mettre en œuvre ces missions, en lien avec un diagnostic de la file active et du nombre de places de l’établissement.
2.5.2. La vérification d’un numéro FINESS de la pouponnière à caractère social, garantissant son inscription dans le champ sanitaire ou médico-social réglementé.
3.1. L’annexe 3.1 bis propose un modèle de trame d’appel à candidatures régional à adapter par les ARS pour la sélection d’une structure responsable de la coordination du parcours coordonné renforcé enfance protégée. L’autorité responsable de l’avis d’appel à manifestation d’intérêt est le directeur général de l’Agence régionale de santé. La trame prévoit la définition d’une fenêtre de dépôt des dossiers de candidature et de modalités de contact pour les questions, à compléter par chaque ARS.
3.2. Le contexte national y est rappelé : vulnérabilité des enfants protégés, difficultés d’accès aux soins, insuffisance de l’offre de soins psychiques, et nécessité d’un parcours coordonné. Le texte souligne que le parcours coordonné renforcé enfance protégée, décrit dans l’arrêté du 26 février 2026 modifié, répond à l’enjeu de déployer un dispositif unique sur l’ensemble du territoire, avec un parcours gradué et adapté à l’âge et aux besoins en santé des enfants et jeunes majeurs.
3.3. Le contexte régional est laissé à la main de l’ARS (« [A compléter par l’ARS] »), afin de tenir compte des spécificités locales : caractéristiques du public, état de l’offre de soins, dispositifs existants, articulation avec les services départementaux.
3.4. Le cadre juridique de l’appel à candidatures est précisément listé :
3.4.1. Articles L. 4012-1 du code de la santé publique et L. 162-62 du code de la sécurité sociale, qui encadrent les parcours coordonnés renforcés et leur prise en charge.
3.4.2. Article L. 223-1-1 du CASF, relatif au bilan de santé et de prévention à l’entrée dans la protection de l’enfance.
3.4.3. Article L. 221-2 du CASF et articles D. 221-5 et D. 221-6 du CASF, qui précisent les missions des départements en matière de protection de l’enfance.
3.4.4. Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés.
3.4.5. Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés.
3.4.6. Arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique.
3.4.7. Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l’arrêté du 26 février 2026 pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés.
3.5. Les opérateurs concernés par l’appel à candidatures, c’est-à-dire les porteurs de projet autorisés à déployer le PCR « enfance protégée », sont définis au II.1 du cahier des charges :
3.5.1. Les établissements de santé (32), mentionnés aux a à d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
3.5.2. Les centres de santé (33), mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
3.5.3. Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (34), mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique.
3.5.4. Les équipes de soins spécialisées (35), mentionnées à l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique.
3.5.5. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (36), mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique.
3.5.6. Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (37), mentionnés à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique.
3.5.7. Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) (38), mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique.
3.6. La trame prévoit la possibilité d’un co-portage entre plusieurs structures autorisées à déployer le PCR « enfance protégée ». Elle permet également à l’ARS, en lien avec le conseil départemental, de demander que les structures responsables de la coordination conventionnent avec une pouponnière à caractère social du département pour lui déléguer les missions de coordination pour les enfants qui lui sont confiés, en précisant le cas échéant si cette coordination se prolonge jusqu’aux 7 ans de l’enfant toujours pris en charge en protection de l’enfance après la sortie de la pouponnière.
3.7. Les critères de sélection des dossiers renvoient au cahier des charges national du PCR enfance protégée annexé à l’arrêté du 21 avril 2026. L’ARS examine la capacité de la structure à constituer et animer un réseau de professionnels de santé sur l’ensemble du territoire, à organiser la coordination des parcours de soin pour les enfants protégés, et à inclure et suivre une file active en lien avec le public suivi en protection de l’enfance par le département. L’ARS tient compte de l’articulation avec le conseil départemental et l’ensemble des acteurs impliqués, de l’inscription dans la gouvernance décrite en annexe 3.3, du rayonnement départemental de la structure et de sa capacité à assurer la continuité d’une file active déjà existante.
3.8. La trame laisse à l’ARS le soin de définir la composition du dossier, les modalités de soumission, le calendrier et les modalités d’instruction (en lien avec les services du conseil départemental). En matière de financement, seules les structures sélectionnées et désignées par l’ARS peuvent déposer un projet de parcours via la téléprocédure dédiée mentionnée à l’article R. 162-134 du code de la sécurité sociale, afin d’obtenir l’autorisation de prise en charge et de remboursement du parcours coordonné renforcé selon la procédure de l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2026.
4.1. L’annexe 3.2 détaille les séquences du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » et la facturation associée. Le forfait par patient se décompose en plusieurs séquences, différenciées selon l’année N (année d’inclusion) et les années N+1 et suivantes, ainsi que selon l’âge (0-3 ans ou au-delà) et l’éventuelle implication d’une pouponnière à caractère social.
4.2. En année N, la 1re séquence : inclusion prévoit :
4.2.1. Un montant de 20 € pour la structure de coordination départementale.
4.2.2. Un montant de 40 € pour la structure de coordination départementale (public 0-3 ans) ou la pouponnière à caractère social. Cette différenciation souligne la spécificité des besoins des 0-3 ans et le rôle renforcé des pouponnières.
4.3. La 2e séquence : appui à la réalisation du bilan initial prévoit :
4.3.1. Un montant de 60 € pour la structure de coordination départementale.
4.3.2. Un montant de 120 € pour la structure de coordination départementale (0-3 ans) ou la pouponnière à caractère social, au titre de l’appui à la réalisation du premier bilan. Le doublement du montant pour les plus jeunes reflète l’intensité de l’appui nécessaire.
4.4. La 3e séquence facultative concerne le bilan et les séances de psychologues (1 à 12) et/ou de psychomotriciens ou d’ergothérapeutes (1 à 12) sur une durée d’un an :
4.4.1. Montant du bilan psychologue : 120 €, avec un bénéficiaire : psychologue.
4.4.2. Montant du bilan psychomotricien ou ergothérapeute : 140 €, avec un bénéficiaire : psychomotricien ou ergothérapeute.
4.4.3. Montant de chaque séance psychologue : 50 €, dans la limite de 12 séances, soit un montant total maximum de 720 €.
4.4.4. Montant de chaque séance psychomotricien ou ergothérapeute : 39 €, dans la limite de 12 séances, soit un montant total maximum de 608 €.
4.5. Une séquence de renouvellement facultative dans la même année permet :
4.5.1. 1 à 6 séances de psychologue à 50 € chacune, soit un montant total maximum de 300 €.
4.5.2. 1 à 12 séances de psychomotricien ou d’ergothérapeute à 39 € chacune, soit un montant total maximum de 468 €.
4.6. La 4e séquence : clôture annuelle prévoit :
4.6.1. Un montant de 30 € pour la structure de coordination départementale.
4.6.2. Un montant de 60 € pour la structure de coordination départementale (0-3 ans) ou la pouponnière à caractère social. Cette séquence rémunère la clôture du parcours et la formalisation du suivi.
4.7. En année N+1 et suivantes, la structure du financement est reconduite avec des ajustements :
4.7.1. La 1re séquence : appui à la réalisation du bilan d’actualisation prévoit un montant de 80 € pour la structure de coordination départementale et de 160 € pour la structure de coordination départementale (0-3 ans) ou la pouponnière à caractère social. Il s’agit d’un appui à la réalisation du bilan d’actualisation, qui actualise les besoins de l’enfant.
4.7.2. La 2e séquence facultative reprend les bilans et séances de psychologues et/ou de psychomotriciens ou ergothérapeutes sur un an, avec les mêmes montants que l’année N (bilan psychologue 120 €, bilan psychomotricien/ergothérapeute 140 €, séances à 50 € ou 39 €, plafonds de 720 € et 608 €).
4.7.3. Une séquence de renouvellement facultative dans la même année permet à nouveau 1 à 6 séances de psychologue (50 €, plafond 300 €) et 1 à 12 séances de psychomotricien ou ergothérapeute (39 €, plafond 468 €).
4.7.4. La 3e séquence : clôture annuelle prévoit les mêmes montants que l’année N (30 € pour la structure de coordination départementale, 60 € pour la structure de coordination départementale 0-3 ans ou la pouponnière à caractère social).
5.1. L’annexe 3.2 bis précise les modalités de facturation et les conditions de complétude du parcours coordonné enfance protégée. Chaque séquence est associée à des interventions minimales et à des éléments à transmettre via le téléservice de facturation.
5.2. Pour la séquence d’inclusion, les interventions minimales comprennent l’appui à la constitution du dossier patient, la recherche d’un médecin et la prise de rendez-vous si nécessaire. L’élément transmis est une pièce jointe mentionnant la date d’inclusion dans le SI de coordination et l’âge du bénéficiaire.
5.3. Pour la séquence Bilan initial ou premier bilan (pour les enfants en pouponnières), l’intervention minimale est la consultation de bilan initial, de bilan d’actualisation ou du premier bilan. L’élément transmis est une pièce jointe mentionnant la date de la consultation de bilan.
5.4. Pour la séquence facultative psychologues et/ou psychomotriciens/ergothérapeutes (première année), les interventions minimales sont :
5.4.1. Un bilan.
5.4.2. Une à douze séances de psychologues.
5.4.3. Une à douze séances de psychomotriciens ou d’ergothérapeutes.
5.4.4. Un compte-rendu.
5.4.5. L’élément transmis est une attestation de service fait signée par le jeune (en fonction de son âge), les titulaires de l’autorité parentale ou le service ou la personne gardienne.
5.5. Pour la séquence de renouvellement facultative dans l’année (psychologues et/ou psychomotriciens/ergothérapeutes), les interventions minimales sont :
5.5.1. Une à six séances de psychologues.
5.5.2. Une à douze séances de psychomotriciens ou d’ergothérapeutes.
5.5.3. Un compte-rendu.
5.5.4. L’élément transmis reste une attestation de service fait signée par le jeune, les titulaires de l’autorité parentale ou le service ou la personne gardienne.
5.6. Pour la séquence facultative psychologues et/ou psychomotriciens/ergothérapeutes (renouvellement après la première année), les interventions minimales sont :
5.6.1. Un bilan.
5.6.2. Une à douze séances de psychologues.
5.6.3. Une à douze séances de psychomotriciens ou d’ergothérapeutes.
5.6.4. Un compte-rendu.
5.6.5. L’élément transmis comprend une attestation de service fait signée par le jeune, les titulaires de l’autorité parentale ou le service ou la personne gardienne, ainsi qu’une prescription médicale du médecin référent. Cette exigence renforce l’ancrage médical des renouvellements au-delà de la première année.
5.7. Pour la séquence de clôture annuelle, l’intervention minimale est la clôture du parcours dans le téléservice de facturation. L’élément transmis est une pièce jointe mentionnant la date de clôture, sous réserve de la réalisation du bilan. Cette conditionnalité lie la facturation à la complétude effective du parcours.
6.1. L’annexe 3.3 décrit la gouvernance et le pilotage du parcours coordonné renforcé (PCR) enfance protégée au niveau départemental. La gouvernance est assurée conjointement par l’ARS et le conseil départemental (notamment les services de PMI, de l’aide sociale départementale et le médecin référent protection de l’enfance).
6.2. Cette gouvernance repose sur une convention passée entre l’ARS, le conseil départemental et la ou les structures porteuses sur le département. La convention précise :
6.2.1. Les missions de chacun des partenaires.
6.2.2. La composition du comité de pilotage départemental, qui associe notamment :
6.2.2.1. Des représentants des établissements sanitaires et médico-sociaux, des professionnels de santé acteurs du parcours de soins coordonné, des UAPED (unités d’accueil pédiatriques enfants en danger) et EPRED.
6.2.2.2. Des structures de coordination locales de type CPTS et des CRP.
6.2.2.3. Des représentants des établissements accueillant les enfants, des services d’AEMO (aide éducative en milieu ouvert) et des assistants familiaux du département.
6.2.2.4. Un représentant du parquet et un juge des enfants, marquant l’articulation avec l’autorité judiciaire.
6.2.2.5. Un représentant de la MDPH, un représentant de la CPAM ou de la direction de la coordination de la gestion du risque (DCGDR).
6.2.2.6. Des représentants des enfants (par exemple ADEPAPE) et des familles (par exemple UNAF).
6.2.2.7. Un représentant de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.
6.2.2.8. Le délégué départemental à la protection de l’enfance, le cas échéant.
6.2.2.9. Le cas échéant, le directeur ou son représentant de la pouponnière à caractère social si celle-ci s’est vu déléguer les missions de coordination du parcours de soins des enfants qui lui sont confiés.
6.2.2.10. Tout partenaire jugé opportun par l’ARS et le conseil départemental.
6.3. La convention définit également :
6.3.1. Le territoire d’action et de responsabilité de la structure de coordination.
6.3.2. Les modalités d’inclusion administrative de l’enfant dans le parcours, réparties entre la structure responsable de la coordination et les services de la protection de l’enfance.
6.3.3. Les démarches de formation et de sensibilisation engagées par la structure responsable de la coordination et le conseil départemental auprès des professionnels de la protection de l’enfance et des professionnels de santé, incluant des formations communes.
6.3.4. Les règles d’articulation et de complémentarité d’action entre plusieurs structures retenues sur un même département, notamment lorsque la pouponnière à caractère social s’est vu déléguer les missions de coordination des parcours de soins des jeunes enfants qui lui sont confiés.
6.3.5. Les actions prévues en cas de changement de lieu de vie de l’enfant ou de sortie du dispositif, afin d’assurer la continuité du parcours de santé.
6.3.6. Les instances techniques de concertation, qui complètent le comité de pilotage pour le suivi opérationnel.
6.4. Le comité de pilotage départemental peut informer le comité départemental de la protection de l’enfance (lorsqu’il existe) du pilotage organisé. Cette articulation renforce l’intégration du PCR enfance protégée dans la politique départementale de protection de l’enfance.
7.1. L’annexe 3.4 présente une fiche synthétique d’activité pour le parcours coordonné renforcé « enfance protégée ». En complément des indicateurs de suivi d’activité collectés via le téléservice de facturation et le SI E-parcours, des informations supplémentaires sont demandées aux structures.
7.2. Les informations d’identification comprennent la raison sociale de la structure, l’adresse, le téléphone, le courriel et le numéro FINESS géographique. Ces éléments permettent de rattacher les données d’activité à une entité clairement identifiée dans le système d’information.
7.3. La fiche demande des précisions sur la composition et l’organisation de l’équipe mettant en œuvre le parcours « enfance protégée », notamment :
7.3.1. Le nombre d’ETPT (équivalents temps plein travaillés), indicateur de la capacité opérationnelle de la structure.
7.3.2. La qualification des effectifs, permettant d’apprécier la diversité des compétences mobilisées (médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux, etc.).
7.3.3. Le réseau de professionnels de santé et de psychologues constitué au bénéfice des parcours de soins des enfants protégés : nombre de médecins, pédiatres, psychologues libéraux, psychomotriciens libéraux, ergothérapeutes libéraux, etc. Ces données éclairent la capacité de la structure à animer un réseau territorial et à garantir une offre de soins adaptée.
7.4. L’ensemble de ces éléments contribue à un suivi structuré du déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », en lien avec la sélection des structures de coordination, le financement par séquences et la gouvernance départementale. Ils permettent d’analyser la montée en charge entre 2026 et 2028, la couverture territoriale, la qualité de la coordination des parcours de soins et l’effectivité de l’accès aux soins pour les enfants, adolescents et jeunes majeurs protégés.
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