L’appel contre l’ordonnance du juge des libertés doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé, incluant de nouveaux moyens, sous réserve de ne pas relever d’irrégularités antérieures. La validation de la délégation de signature par arrêté préfectoral et l’absence d’avocat à la première instance n’affectent pas les droits de l’intéressé.
Le tribunal a examiné la recevabilité de nouveaux moyens soulevés par le demandeur. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, les moyens nouveaux peuvent être acceptés en appel, à condition qu’ils ne soient pas des irrégularités antérieures à l’audience. Les nouveaux arguments présentés par le demandeur ont donc été jugés recevables.
Concernant la requête de prolongation de la rétention, il a été établi que celle-ci avait été signée par un représentant de l’autorité administrative, ce qui a été validé par une délégation de signature. Ainsi, l’argument du demandeur sur l’irrégularité de la requête a été rejeté.
Le demandeur a également soulevé l’absence d’avocat lors de l’audience de première instance, en raison d’une grève des avocats. Toutefois, le tribunal a rappelé que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure, et que la situation de grève constituait une circonstance insurmontable justifiant l’absence de représentation légale.
Enfin, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, car le demandeur n’avait pas fourni l’original de son passeport valide, se contentant d’une copie. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, tout en rappelant au demandeur ses droits pendant la rétention. Les voies de recours ont également été précisées, notamment la possibilité de pourvoi en cassation.
Concernant la régularité de la requête, la délégation de signature est validée par l’arrêté préfectoral, ce qui rend infondé le moyen soulevé à cet égard. L’absence d’avocat à l’audience de première instance, bien que regrettable, ne constitue pas une violation des droits de l’intéressé, car le juge a agi conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet que l’absence d’avocat peut être justifiée par des circonstances insurmontables, telles qu’une grève.
La demande d’assignation à résidence est rejetée, car l’intéressé n’a pas remis l’original de son passeport en cours de validité, condition préalable à l’octroi de cette mesure. En conséquence, l’appel est rejeté et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est confirmée. Les droits de l’intéressé pendant la rétention sont rappelés, notamment le droit à l’assistance d’un interprète et d’un avocat, ainsi que la possibilité de communiquer avec son consulat. Les voies de recours, notamment le pourvoi en cassation, sont également précisées, avec un délai de deux mois pour sa formulation.
Dans cette affaire, l’appel formé par l’intéressé a été rejeté, ce qui a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. L’intéressé se retrouve dans une situation de rétention prolongée, tandis que l’autorité administrative peut continuer à appliquer les mesures de détention sans contestation. Les droits de l’intéressé sont également précisés, mais son absence de passeport valide a conduit à un rejet de sa demande d’assignation à résidence.
L’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police. En l’espèce, l’appel formé par écrit motivé par l’appelant le 8 avril 2026 à 17 h 20 à l’encontre de l’ordonnance rendue le même jour à 12 h 14 est déclaré recevable.
L’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Toutefois, les moyens nouveaux sont recevables en appel, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile. En application de l’article 563 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves dans le délai de recours de 24 heures.
La juridiction a constaté que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par un délégataire, Mme [V] [Y], et qu’il était justifié de la délégation de signature donnée par arrêté du préfet, régulièrement publié. La signature du délégataire emporte preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang, ce qui rend le moyen soulevé non fondé.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment l’arrêt Civ 1ère du 13 octobre 2021 n° 20-12.449, indique que dans une procédure civile où l’assistance par avocat n’est pas obligatoire, le juge peut passer outre à l’absence de l’avocat si une circonstance insurmontable est caractérisée. En l’espèce, le mouvement de grève des avocats a été considéré comme une circonstance insurmontable, justifiant que le juge de première instance statue sans la présence de l’avocat.
Pour bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence, il est requis que l’intéressé remette préalablement à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport en cours de validité. En l’espèce, l’appelant n’ayant remis qu’une copie de son passeport, il ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de cette mesure.
L’ordonnance rappelle à l’intéressé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et qu’il a le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces droits sont garantis pendant la période de rétention.
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/01297 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IYC7
N° de minute : 137/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
Dans l’affaire concernant :
M. [U] [J]
né le 15 Août 1984 à [Localité 1] (SURINAME)
de nationalité Surinamaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
VU l’arrêté d’expulsion pris le 30 janvier 2026 par M. [N] [R] à l’encontre de M. [U] [J] ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 9 mars 2026 par M. [N] [R] à l’encontre de M. [U] [J], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h10 ;
VU l’ordonnance rendue le 13 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [U] [J] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 16 mars 2026 ;
VU la requête de M. [N] [R] datée du 7 avril 2026, reçue le même jour à 14h44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [U] [J] ;
VU l’ordonnance rendue le 08 Avril 2026 à 12h14 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. [N] [R] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [J] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [U] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 08 Avril 2026 à 17h20 ;
VU les avis d’audience délivrés le 8 avril 2026 à l’intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. [N] [R] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [U] [J] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. [N] [R], et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l’appel :
Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L’appel de M. [U] [J] formé par écrit motivé le 8 avril 2026 à 17 h 20 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 8 avril 2026 à 12 h 14 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [J] soulève trois moyens pour contester l’ordonnance ayant prolongé le placement en rétention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence..
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ ’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure’.
Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.
2. Sur l’irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [V] [Y] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de l'[Localité 4] régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.
3. Sur l’absence d’avocat à l’audience devant le premier juge :
M. [J] constate qu’alors qu’il avait expressément demandé à être assisté d’un avocat devant le juge de première instance, il n’a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de Strasbourg depuis le 2 avril 2026. Il soutient qu’il s’agit d’une violation manifeste du droit de l’Union Européenne.
Cependant, il convient de rappeler qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation (dont notamment Civ 1ère 13 octobre 2021 n° 20-12.449), s’agissant d’une procédure civile mais qui dont la décision doit intervenir dansun délai contraint et dans laquelle l’assistance par avocat n’est pas obligatoire, bien que M. [J] ait demandé à en bénéficier, le juge judiciaire peut passer outre à l’absence de l’avocat à condition de caractériser l’existence d’une circonstance insurmontable.
Or, en l’espèce, comme le premier juge l’a justement indiqué, il était tenu de statuer avant le 9 avril 2026 à 14 h 44 sauf à ce que la mesure de rétention prenne fin d’office. Or, il a été clairement indiqué par le Barreau de Strasbourg que la grève durera au moins jusqu’au 13 avril prochain. Dès lors, le mouvement de grève des avocats constituant une circonstance insurmontable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge de première instance était tout à fait légitime à passer outre l’absence de l’avocat motivée par le mouvement de grève.
L’argument sera donc rejeté.
4. Sur la demande d’assignation à résidence :
Si M. [J] sollicite une mesure d’assignation à résidence, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier dès lors qu’il n’a pas remis préalablement à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport en cours de validité, en disposant plus que d’une copie.
Il convient donc de rejeter l’appel de M. [U] [J] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l’appel de M. [U] [J] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 avril 2026 ;
RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
– il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin
– il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [U] [J] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 10 Avril 2026 à 14h42, en présence de
– l’intéressé par visio-conférence
– Maître Karima MIMOUNI, conseil de M. [U] [J]
– Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. [N] [R].
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 10 Avril 2026 à 14h42
l’avocat de l’intéressé
Maître [T] [S]
l’intéressé
M. [U] [J]
par visioconférence
l’avocat de la préfecture
Me MOREL
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
– pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,
– le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,
– le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,
– le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
– l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
– ledit pourvoi n’est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
– au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [U] [J]
– à Maître [T] [S]
– à M. [N] [R]
– à la SARL CENTAURE AVOCATS
– à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [U] [J] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l’intéressé
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Colmar, 10 avril 2026, N° de RG 26/01297 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Conditions de recevabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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