Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : immigration et asile

Une réforme transversale du droit des étrangers et de l’état civil

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 réforme principalement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle crée notamment les articles L313-25, L313-26, L714-1, L741-2-1, L744-9-1, L751-3, L321-5, L321-6, L611-6-1, L313-14-1 et L314-6-2, tout en modifiant de nombreuses dispositions relatives au séjour, à l’asile et à l’éloignement. Elle abroge également les articles L313-13 et L311-11 du même code.

Des modifications réparties entre plusieurs codes

Le texte intervient aussi dans le code civil, le code pénal et le code des relations entre le public et l’administration. Dans le code civil, il crée les articles 316-3, 316-4 et 316-5, modifie notamment les articles 316, 316-1 et 316-2, et abroge les articles 2499-1 à 2499-5. Le code pénal, le code de justice administrative, le code de la sécurité intérieure, ainsi que plusieurs codes sociaux et le code de l’éducation sont également modifiés.

Une architecture complétée par des mesures d’application

L’article 13 crée l’article L744-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et modifie les articles L744-1, L744-2, L744-3, L744-5 à L744-9. Le décret prévu par l’article L744-3, dans sa rédaction issue de la loi, devait être pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation. Certaines dispositions ont par ailleurs été déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.

Règles principales : rétention, reconnaissance de filiation et Mayotte

En matière de reconnaissance de filiation, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sur la demande de mainlevée de l’opposition. Le même délai s’applique en appel et la cour statue même d’office lorsque la mainlevée a été prononcée en première instance. Lorsqu’une reconnaissance prénatale ou concomitante à la naissance est concernée, l’acte de naissance est établi sans mention de cette reconnaissance; si celle-ci est ensuite enregistrée, ses effets remontent à la saisine du procureur de la République.

À Mayotte, l’accès de l’enfant né de parents étrangers aux mécanismes de nationalité prévus aux articles 21-7 et 21-11 du code civil est subordonné à la résidence régulière et ininterrompue en France, sous couvert d’un titre de séjour, depuis plus d’un an à la date de la naissance. Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, ces conditions ne sont appréciées qu’au regard de celui-ci. Un régime transitoire permet toutefois l’application des articles 21-7 et 21-11 aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi lorsqu’un parent justifie de cinq années de résidence régulière en France.

En matière de rétention administrative, le maintien doit être limité au temps strictement nécessaire au départ et l’administration doit accomplir les diligences correspondantes. Une prolongation exceptionnelle peut notamment être sollicitée lorsque des démarches d’éloignement sont en cours ou lorsque l’étranger fait l’objet d’une interdiction du territoire français. Les juridictions judiciaires de Lyon ont, en 2025, statué sur des demandes successives de prolongation en se référant aux articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743-3 à L. 743-25 du CESEDA, certaines décisions permettant la poursuite de la rétention pour faciliter l’éloignement.

Application par les juridictions : contrôle de la rétention et du registre

Dans plusieurs ordonnances rendues les 5 et 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a contrôlé la régularité du placement et statué sur des demandes de prolongation de rétention en visant les articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743-3 à L. 743-25 du CESEDA. Ces décisions mentionnent également les anciennes dispositions L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7 et R. 552-11, en fonction de la chronologie des procédures. Le juge statue ainsi en articulant le régime applicable avec les actes et décisions intervenus avant la recodification.

Les juridictions examinent concrètement la demande de l’administration au regard des démarches d’éloignement et de la situation de la personne retenue. Dans une ordonnance du 6 février 2025, une seconde prolongation de trente jours a été prononcée afin de permettre la poursuite des démarches nécessaires à l’éloignement. D’autres ordonnances rendues le même jour portent sur des deuxième et troisième demandes de prolongation, ainsi que sur le contrôle de la régularité du placement.

Le contrôle juridictionnel porte également sur les mentions du registre de rétention. Seules les mentions prévues par l’article L. 744-2 du CESEDA sont obligatoires; les présentations consulaires et les heures de notification des décisions judiciaires n’ont pas à y figurer. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2024, n° 23-13.156, tandis que la dématérialisation du registre permet son contrôle par le procureur.

Articulation avec les codes et vigilance sur les références applicables

La loi doit être lue comme un texte de modification de plusieurs codes, et non comme un régime autonome. Son application suppose donc d’identifier, pour chaque question, la disposition codifiée créée ou modifiée par le texte, notamment dans le CESEDA, le code civil, le code pénal et le code de l’action sociale et des familles. La lecture du seul intitulé de la loi ne suffit pas à déterminer la règle applicable.

Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Lyon en février 2025 illustrent la coexistence de références anciennes et de références actuelles du CESEDA. Elles visent notamment les anciens articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-7, tout en appliquant les articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743-3 à L. 743-25. Cette coexistence impose de vérifier la version du code correspondant à la procédure examinée et de ne pas assimiler automatiquement une référence ancienne à la disposition actuellement en vigueur.

Le contrôle de constitutionnalité constitue un autre point de vigilance. L’article 15 de la loi précise que certaines dispositions de son paragraphe I ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, tandis que son paragraphe II modifie l’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles. Les dispositions écartées doivent ainsi être distinguées des modifications effectivement intégrées dans les codes.

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Questions fréquentes