Prolongation de la rétention administrative pour motif d’urgence et de sécurité publique

L’Essentiel : La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par un avocat, a été préalablement avisée. L’intéressé, un étranger, né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni présent ni représenté. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits. La prolongation de la rétention a été justifiée par une urgence absolue et une menace pour l’ordre public, en raison de la condamnation de l’étranger pour des faits graves. La requête de la PREFECTURE a été déclarée recevable.

Identification des Parties

La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [T] [L], né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Nadir OUCHIA. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni présent ni représenté.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD a plaidé au nom du préfet, tandis que [T] [L] a également été entendu. Me Nadir OUCHIA a présenté les arguments en faveur de son client.

Contexte Judiciaire

Monsieur [T] [L] a été condamné par la Cour d’assises de la Loire le 14 juin 2017 à 12 années de réclusion criminelle, avec une interdiction définitive du territoire français. Cette décision est devenue définitive et a conduit à son placement en rétention administrative à partir du 07 janvier 2025.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le juge de LYON a ordonné le 10 janvier 2025 la prolongation de la rétention administrative de [T] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours. Par la suite, une requête a été déposée le 05 février 2025 pour prolonger la rétention de trente jours supplémentaires.

Recevabilité de la Requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

Régularité de la Procédure

Conformément à l’article L. 743-11 du CESEDA, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. L’examen des pièces a confirmé que la personne retenue avait été informée de ses droits.

Motifs de la Prolongation

La prolongation de la rétention a été justifiée par une urgence absolue et une menace pour l’ordre public, en raison de la condamnation de [T] [L] pour des faits graves. Bien qu’incarcéré depuis 2016, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage.

Décision Finale

La requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE a été déclarée recevable, la procédure régulière, et la prolongation de la rétention de [T] [L] a été ordonnée pour une durée de trente jours supplémentaires au centre de rétention de [Localité 1].

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Dans le cas présent, la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable car elle était conforme à ces exigences.

Elle était accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA, ce qui a permis de vérifier la régularité de la procédure.

Quelles irrégularités peuvent être soulevées lors de l’audience relative à la prolongation de la rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que les questions de régularité doivent être soulevées au moment opportun, et que les parties ne peuvent pas contester des irrégularités qui auraient pu se produire lors de la première prolongation.

Dans cette affaire, il a été constaté que la personne retenue avait été pleinement informée de ses droits lors de la notification de son placement, ce qui a contribué à la régularité de la procédure.

Quelles sont les justifications nécessaires pour prolonger la rétention administrative ?

Les articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA stipulent que la prolongation de la rétention administrative doit être motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public.

Dans le cas présent, la prolongation a été justifiée par le fait que l’intéressé avait été condamné à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour des faits graves, ce qui constitue une menace pour l’ordre public.

De plus, la mesure d’éloignement n’ayant pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage, la prolongation de la rétention a été considérée comme nécessaire pour permettre l’exécution de cette mesure.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) garantit à la personne retenue des droits spécifiques pendant sa rétention.

Ces droits incluent le droit d’être informé des raisons de sa rétention, le droit d’être assisté par un avocat, ainsi que le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge.

Lors de l’audience, il a été rappelé à la personne retenue ses droits, et il a été confirmé qu’elle avait été informée de ses droits lors de la notification de son placement.

Cela garantit que la personne retenue peut faire valoir ses droits tout au long de la procédure.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00444 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KQV

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 06 février 2025 à 16 heures 40

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 janvier 2025 par la PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [T] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Février 2025 reçue et enregistrée le 05 Février 2025 à 14 heures 09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé

PARTIES

PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

[T] [L]
né le 27 Avril 1962 à [Localité 4]
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [L] a été entendu en ses explications ;

Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Une décision de la Cour d’assises de la Loire en date du 14 juin 2017 a notamment condamné Monsieur [T] [L] à une peine de 12 années de réclusion criminelle et à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant devenue définitive.

Par décision en date du 07 janvier 2025 notifiée le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 07 janvier 2025.

Par décision en date du 10 janvier 2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 05 Février 2025 , reçue le 05 Février 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DE LA RETENTION

En application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public en ce que l’intéressé a été condamné le 14 juin 2017 par la cour d’assises de la Loire à une peine de 12 ans de reclusion criminelle pour des faits de viols commis en reunion et à titre de peine complémentaire à l’interdiction definitive du territoire français.

Monsieur [T] [L] a été incarcéré du 02 septembre 2016 au 07 janvier 2025 et placé en rétention à la levée d’écrou.

En application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Ce dernier, de nationalité tunisienne, détenteur d’un passeport périmé, remis aux autorités du centre de rétention administrative de [2], a été reconnu comme ressortissant tunisien par les autorités de son pays dans le cadre de la cooperation avec Interpol [Localité 3].

Cependant les autorités françaises demeurent dans l’attente d’un laissez-passer consulaire auprès du consulat général de [Localité 3].

La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 05 Février 2025 de PREFECTURE DE LA LOIRE et de prolonger la rétention de [T] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA LOIRE à l’égard de [T] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [T] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [T] [L] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

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