Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00409

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation contestée de la rétention administrative et évaluation des garanties de représentation.

→ Résumé Contexte de la Demande La requête de l’autorité administrative, datée du 02 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00409. Parties Impliquées Le préfet du Rhône, représenté par un avocat, a été préalablement avisé. L’étranger concerné, un ressortissant roumain, est assisté par son avocat lors de l’audience. Un interprète assermenté en langue roumaine est également présent pour faciliter la communication. Déroulement des Débats Au cours de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’étranger en matière de rétention. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que l’étranger lui-même, qui a fourni des explications concernant sa situation. Motifs de la Décision La décision de placement en rétention administrative a été contestée par l’étranger, qui a demandé sa remise en liberté. Le juge a examiné la régularité de la procédure et a constaté que l’autorité administrative n’avait pas suffisamment vérifié les garanties de représentation de l’étranger, ce qui a conduit à une erreur manifeste d’appréciation. Sur la Prolongation de la Rétention L’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention. Cependant, le juge a déclaré que cette demande était devenue sans objet suite à la décision de mise en liberté de l’étranger, qui ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Conclusion de la Décision Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière. En conséquence, la mise en liberté de l’étranger a été ordonnée, et il a été rappelé que celui-ci a l’obligation de quitter le territoire français.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KF7

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 février 2025 à 16:30

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 janvier 2025 par Mme PREFET DU RHONE ;

Vu la requête de [D] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er fevrier 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 1er fevrier 2025 à 15h06 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/411;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Février 2025 reçue et enregistrée le 02 Février 2025 à 14h22 tendant à la prolongation de la rétention de [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KF7;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ,

[D] [L]
né le 02 Décembre 1978 à [Localité 3] (ROUMANIE)
préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [W] [C], interprète assermentée en langue Roumaine, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[D] [L] été entenduen ses explications ;

Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après débats en audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KF7 et 25/411, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KF7 ;

DECLARONS recevable la requête de [D] [L] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [D] [L] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [D] [L] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [D] [L] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE