Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00422

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de rétention administrative : irrégularités constatées et absence de justification.

→ Résumé Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 02 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00422. Identification des parties Les parties impliquées dans cette affaire comprennent le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par un avocat, et l’étranger concerné, qui est né en Algérie en mars 1995. Ce dernier est assisté par son avocat lors de l’audience, où un interprète assermenté en langue arabe est également présent. Déroulement des débats Au cours de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’étranger en matière de rétention. L’avocat du préfet a plaidé pour la prolongation de la rétention, tandis que l’étranger a également présenté ses explications. L’avocat de l’étranger a ensuite plaidé en faveur de son client. Motifs de la décision Le tribunal a décidé de joindre les procédures en cours et a noté qu’une obligation de quitter le territoire français avait été notifiée à l’étranger, qui conteste cette décision devant le tribunal administratif. La décision de placement en rétention a été prise par l’autorité administrative le 30 janvier 2025. Sur la régularité de la décision de placement en rétention L’étranger a contesté la régularité de la décision de placement en rétention. Sa requête a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Le tribunal a également constaté que la procédure avait été respectée. Analyse des moyens de légalité Le tribunal a examiné les moyens de légalité externe et interne. Il a noté que l’autorité administrative n’avait pas correctement justifié le placement en rétention, notamment en ce qui concerne la domiciliation de l’étranger. De plus, il a été constaté que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il existait un risque de fuite. Conclusion sur la prolongation de la mesure de rétention En raison de l’irrégularité de la décision de placement en rétention, le tribunal a décidé de ne pas examiner la demande de prolongation de la rétention. La requête de l’administration est devenue sans objet. Décisions finales Le tribunal a ordonné la mise en liberté de l’étranger, déclarant la décision de placement en rétention irrégulière. Il a également rappelé que l’étranger a l’obligation de quitter le territoire français si une telle mesure existe à son encontre.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00422 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGR

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 février 2025 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PUY DE DOME ;

Vu la requête de Monsieur [O] [X] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 31 Janvier 2025 à 17h31 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/423;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Février 2025 reçue et enregistrée le 02 Février 2025 à 14h58 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00422 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGR;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

M. LE PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON ,
Monsieur [O] [X] [F]
né le 29 Mars 1995 à [Localité 2] ( ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me AMIRA Seda, avocate au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [G] [N], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste de la cour d’appel de LYON

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocate au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [O] [X] [F] été entendu en ses explications ;

Me AMIRA Seda, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [O] [X] [F], a été entendue en sa plaidoirie.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00422 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGR et RG 25/423, sous le numéro RG unique N° RG 25/00422 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGR ;

DECLARONS recevable la requête de Monsieur [O] [X] [F] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur [O] [X] [F] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [O] [X] [F] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [X] [F] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français si une telle mesure existe le concernant, en application de l’article L. 742-10 du CESEDA, sous réserve des suites administratives et judiciaires qui seront données à la contestation de cette mesure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT