La demande de délai pour quitter un logement peut être examinée par le juge en cas d’expulsion, notamment lorsque le relogement s’avère complexe. Toutefois, le respect des obligations locatives par l’occupant et sa bonne volonté sont des critères déterminants dans l’appréciation de la demande.
En octobre 2024, l’organisme a mis en demeure l’occupant de régler une somme de 190 euros, mais en novembre, un commandement de quitter les lieux a été signifié, lui laissant un délai de deux mois. En mars 2025, l’occupant a demandé un délai supplémentaire pour quitter le logement, qui a été prolongé à douze mois lors d’une audience en avril. Cependant, le juge a débouté cette demande et a condamné l’occupant aux dépens.
L’occupant a interjeté appel de cette décision en mai 2025. Dans ses conclusions, il a demandé l’infirmation du jugement et un délai de douze mois pour quitter le logement, tout en sollicitant une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, l’organisme a contesté l’appel, demandant la confirmation du jugement initial et le paiement d’une somme pour couvrir ses frais.
Le tribunal a examiné la demande de délai en tenant compte de la situation financière de l’occupant, de son âge et de ses problèmes de santé. Toutefois, il a constaté une absence de bonne volonté de la part de l’occupant pour régler sa dette, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial. L’occupant a été condamné aux dépens et à verser une somme à l’organisme au titre des frais de justice.
Le juge a également pris en compte les circonstances personnelles de l’occupant, telles que son âge et ses problèmes de santé, mais a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à justifier l’octroi d’un délai supplémentaire. La décision de débouter l’occupant de sa demande de délai pour quitter les lieux a été confirmée en appel, soulignant l’importance de l’exécution des obligations locatives.
Concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, le jugement de première instance a été confirmé, condamnant l’occupant aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700. La cour a appliqué l’article 696 du code de procédure civile pour statuer sur les dépens d’appel, en précisant que la condamnation à payer une somme au titre de l’article 700 est justifiée lorsque la partie succombante n’a pas réussi à faire valoir ses arguments.
Dans cette affaire, le demandeur a vu sa demande de délai pour quitter le logement rejetée, ce qui entraîne des conséquences significatives tant pour lui que pour le bailleur. Le rejet de la demande souligne l’importance de respecter les obligations locatives et peut avoir des répercussions financières pour le demandeur.
L’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »
Le juge a retenu une absence de bonne volonté de la part du débiteur pour s’acquitter de sa dette locative, en raison de l’inexécution de l’accord de conciliation homologué, qui n’a été suivi d’aucun paiement significatif. De plus, les hospitalisations justifiées par le débiteur se limitaient à deux courtes périodes, et ses revenus mensuels étaient de 1 012,02 euros, sans autres ressources d’aide au logement.
Les éléments déterminants pour le rejet de la demande de délai incluent l’absence de paiements depuis octobre 2024, la révélation d’une épargne de 2 786,10 euros lors d’une saisie attribution, et le fait que le débiteur a été radié de la caisse d’allocations familiales, ce qui a limité ses possibilités d’aide au logement. Ces éléments ont conduit à conclure que le débiteur n’a pas manifesté de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En l’espèce, le débiteur a été condamné aux entiers dépens en première instance et en appel, ainsi qu’à payer à l’intimé une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position dans le litige.
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 09 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
RG 25/0116
Jugement du tribunal judiciaire juge de l’execution de rouen du 30 avril 2025
APPELANT :
Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (60)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004666 du 29/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE :
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT OPH DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 29 janvier 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame TILLIEZ, Conseillère
Mme HOUZET, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier en présence de Camille FOULQUIER greffier stagiaire
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 09 avril 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2003 l’OPH [Localité 3] Habitat a donné à bail à M. [O] [M] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] (76), moyennant un loyer de 195,78 euros révisable, charges comprises.
Selon procès-verbal de conciliation homologué par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen du 25 mars 2024, M. [O] [M] s’était engagé à payer à l’OPH Rouen Habitat la somme de 3 338,03 euros, arrêtée au 25 mars 2024 en 36 mensualités, le bail devant être résilié en cas de non-respect de l’accord et l’expulsion encourue.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2024 l’OPH [Localité 3] Habitat a mis en demeure M. [O] [M] de payer la somme de 190 euros sous huit jours.
Le 21 novembre 2024 l’OPH [Localité 3] Habitat a fait signifier à M. [O] [M] un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois.
Par requête enregistrée le 18 mars 2025 M. [O] [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen d’une demande d’octroi d’un délai de trois mois pour quitter le logement, demande portée à douze mois lors de l’audience du 2 avril 2025.
Par jugement contradictoire du 30 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen a’:
débouté M. [O] [M] de sa demande de délai pour quitter les lieux’;
condamné M. [O] [M] aux entiers dépens’;
débouté M. [O] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 14 mai 2025 M. [O] [M] a relevé appel de ce jugement.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026.
Exposé des prétentions des parties
Dans ses conclusions d’appelant transmises le 25 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, M. [O] [M] demande à la cour de’:
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 avril 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen (RG 25-0116), en ce qu’il a débouté M. [O] [M] de sa demande de délai pour quitter les lieux, condamné M. [O] [M] aux entiers dépens, débouté M. [O] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire’;
Statuant de nouveau,
accorder à M. [O] [M] un délai de douze mois pour quitter le logement situé [Adresse 3]’;
condamner [Localité 3] Habitat 76 au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel’;
condamner [Localité 3] Habitat 76 aux entiers dépens du litige.
Dans ses conclusions d’intimée transmises le 7 octobre 2025, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, l’OPH [Localité 3] Habitat demande à la cour de’:
déclarer M. [O] [M] mal fondé en son appel du jugement rendu le 30 avril 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Rouen’;
en conséquence, l’en débouter et confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions’;
condamner M. [O] [M] au règlement d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;
condamner M. [O] [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de maître Sandra Gosselin.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter le logement
A l’appui de sa demande d’infirmation du jugement entrepris et de sa demande de délais de paiement pour quitter le logement, dont il ne conteste la résiliation du bail qui le liait à l’OPH [Localité 3] Habitat en raison du procès-verbal de conciliation homologué du 25 mars 2024 dont l’inexécution de sa part lui a été dénoncée, M. [O] [M] s’appuie sur les dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en invoquant son âge (66 ans), ses difficultés de santé et ses revenus.
L’OPH [Localité 3] Habitat, qui maintient son opposition à l’octroi de délais, souligne notamment que la dette locative ne cesse d’augmenter, que M. [O] [M] n’a effectué aucun règlement depuis octobre 2024 alors qu’une épargne de 2 786,10 euros a été révélée lors d’une saisie attribution réalisée le 8 juillet 2025.
En droit l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que’: «’Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948’portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de’l’article L. 442-4-1 du code de la construction’et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.’»
Par ailleurs, l’article L 412-4 du même code dispose que’: «’La durée des délais prévus à’l’article L. 412-3’ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux’articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1’du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.’»
En l’espèce, il doit être retenu une absence de bonne volonté de M. [O] [M] pour s’acquitter auprès de l’OPH [Localité 3] Habitat de sa dette locative, dès lors que l’accord de conciliation pour paiement homologué par le juge des contentieux de la protection le 25 mars 2024 n’a été suivi de pratiquement aucun paiement, que les hospitalisations mises en avant et justifiées se limitent à deux courtes périodes (24/29 juillet 2024 et 24/28 décembre 2024), que des revenus de la CARSAT sont perçus à hauteur de 1 012,02 euros par mois, qu’il a été radié de la caisse d’allocations familiales depuis le 1er octobre 2023 les dernières ressources connues par cet organisme remontant à 2024 (voir la pièce n° 5 de l’intimée), le privant d’une possibilité d’aide au logement, et que lors d’une saisie-attribution réalisée à la demande de l’OPH [Localité 3] Habitat le 8 juillet 2025 il a été relevé un solde de compte et de livret de 2 786,10 euros (pièce n° 6 de l’OPH [Localité 3] Habitat).
Dans ces conditions il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [O] [M] de sa demande de délai pour quitter les lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Le jugement rendu le 30 avril 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen ayant condamné M. [O] [M] aux entiers dépens et débouté ce dernier de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera confirmé.
En cause d’appel, M. [O] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à l’OPH [Localité 3] Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 avril 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen’;
Y ajoutant,
Condamne M. [O] [M] aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ’;
Condamne M. [O] [M] à payer à l’OPH [Localité 3] Habitat la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.
La greffière Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 9 avril 2026, RG n° 25/01813 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Demande de délai — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Approfondir ce sujet :