1.1. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) adopte, par la délibération n° 2026-90 du 23 avril 2026, une décision structurante pour la régulation GNL en France. Cette décision porte à la fois sur les modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d’Elengy et sur le fonctionnement du mécanisme du compte de souscription. Elle s’inscrit dans le cadre de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, qui confie à la CRE la mission de préciser les règles relatives aux conditions d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et aux missions des gestionnaires de ces installations.
1.2. La délibération entre en vigueur le 1er mai 2026 et s’applique aux trois terminaux méthaniers régulés d’Elengy : Montoir-de-Bretagne, Fos Tonkin et Fos Cavaou. Elle prolonge et ajuste les dispositifs expérimentaux mis en place par la délibération n° 2023-281 du 13 septembre 2023, tout en tirant les enseignements des consultations publiques menées en 2024 et 2025, ainsi que des concertations GNL avec les utilisateurs.
1.3. La CRE rappelle que la présente décision précise, dans ses annexes, les modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles (annexe 1) et les modalités de l’offre commerciale d’Elengy (annexe 2). Ces annexes détaillent les règles d’enchères, de programmation, de pooling, de Use It Or Lose It (UIOLI), de marché secondaire et l’ensemble des services régulés et non régulés proposés sur les terminaux.
2.1. Le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, situé sur la façade atlantique, peut recevoir des navires jusqu’à 267 000 m³ de GNL. Il offre une capacité de regazéification de 123 TWh/an, soit environ 10 Gm³/an, avec deux appontements et trois réservoirs totalisant 360 000 m³. Le terminal permet le rechargement de méthaniers, le transbordement méthanier à méthanier et le chargement de camions pour du GNL porté. Il est intégralement souscrit à hauteur de 123 TWh/an dans le cadre de contrats de long terme, sur la période 2024-2035.
2.2. Le terminal méthanier de Fos Tonkin, sur la façade méditerranéenne, accueille des navires jusqu’à 75 000 m³ de GNL. Il dispose d’une capacité de regazéification de 1,5 Gm³/an, soit environ 20 TWh, avec un appontement et un réservoir de 80 000 m³. Il est souscrit à hauteur de 18 TWh/an dans le cadre de contrats de long terme et intégralement souscrit jusqu’en 2028.
2.3. Le terminal méthanier de Fos Cavaou peut également recevoir des navires jusqu’à 267 000 m³ de GNL. Sa capacité de regazéification, initialement de 8,5 Gm³/an (100 TWh), a été portée à 117 TWh/an (environ 10 Gm³/an) à la suite d’un dégoulottage technique et contractuel. Le terminal dispose d’un appontement et de trois réservoirs pour 330 000 m³ de stockage, et permet le rechargement de méthaniers ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté. Il est intégralement souscrit jusqu’en 2040.
2.4. Dans ce contexte de forte souscription à long terme, la question de la commercialisation des capacités de regazéification additionnelles et de la gestion fine des capacités souscrites (via le compte de souscription, le pooling, le marché secondaire et l’UIOLI) devient centrale pour optimiser l’utilisation des terminaux et garantir un accès non discriminatoire aux acteurs de marché.
3.1. Par un courriel du 10 juillet 2025, Elengy a demandé à la CRE de pérenniser les modalités de commercialisation issues de la délibération du 13 septembre 2023, en y apportant certaines modifications ciblées. Cette demande porte à la fois sur les capacités additionnelles et sur le compte de souscription.
3.2. Afin de recueillir l’avis des acteurs sur l’évolution des modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles, la CRE a organisé une consultation publique du 17 octobre au 10 novembre 2025. Vingt-quatre contributions ont été reçues : 16 fournisseurs, producteurs d’énergie et autres acteurs de marché, 3 gestionnaires d’infrastructures, 4 associations professionnelles et 1 autre acteur. Les réponses, lorsqu’elles n’étaient pas confidentielles, ont été publiées sur le site de la CRE.
3.3. Parallèlement, à la suite de la délibération du 9 janvier 2025, la CRE avait demandé à Elengy d’étudier l’assouplissement des délais d’inscription des capacités au compte de souscription. Elengy a mené des échanges en concertation GNL avec les utilisateurs de ses terminaux, notamment lors des réunions des 20 mai 2025 et 1er juillet 2025, afin de faire évoluer le mécanisme du compte de souscription.
3.4. En application de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, la CRE précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles relatives aux conditions d’utilisation des installations de GNL et aux missions des gestionnaires. La délibération n° 2026-90 s’inscrit dans ce cadre, en fixant des règles détaillées et opposables à Elengy et aux utilisateurs.
4.1. Le compte de souscription (CS) est un mécanisme central de la gestion des capacités. Il permet de créditer les opérations non programmées ou annulées avec un préavis suffisant et de débiter ce crédit pour programmer des opérations à court terme. Il constitue ainsi un outil de flexibilité pour les expéditeurs, tout en encadrant les impacts sur la programmation globale des terminaux.
4.2. Dans sa version antérieure (délibération du 9 janvier 2025), le CS était crédité des termes fixes et variables (nombre de déchargements et quantités déchargées) des opérations non programmées lors de l’élaboration des programmes annuels, ainsi que des opérations annulées avant le 20 du mois M – 2 pour le mois M. Le CS était utilisable pour un mois M lors de l’établissement du programme mensuel ou en intra-mensuel, ne pouvait jamais être négatif, était remis à zéro au moins une fois par an et était cessible sur le marché secondaire.
4.3. Elengy a proposé d’aligner les dates de notification d’injection et de retrait sur le 20 du mois M – 2 pour une capacité programmée ou à programmer pour le mois M. Concrètement, cela signifie : injection dans le compte de souscription jusqu’au 20 du mois M – 2 pour une capacité programmée pour M, et retrait du compte de souscription à partir du 20 du mois M – 2 jusqu’à l’établissement du programme mensuel en M – 1 pour une capacité à programmer pour M. L’objectif affiché est une programmation plus efficace des cargaisons additionnelles, certaines échéances de programme mensuel étant jugées trop tardives.
4.4. Lors de la consultation publique du 24 juillet 2024 relative au tarif d’utilisation des terminaux méthaniers, plusieurs acteurs s’étaient prononcés sur le compte de souscription. Deux expéditeurs demandaient la possibilité de créditer le compte au plus tard le 20 du mois M – 1retirer des capacités à partir du 20 du mois M – 2. La CRE avait alors demandé à Elengy d’assouplir les délais d’inscription.
4.5. Lors de la concertation GNL du 20 mai 2025, Elengy a indiqué ne pas être favorable à une injection plus tardive dans le CS, estimant qu’une telle évolution risquerait d’interférer avec le mécanisme Use It Or Lose It (UIOLI) et d’en réduire la portée. Elengy a donc proposé de ne retenir que la modification sur le retrait, permettant aux expéditeurs de retirer des capacités du CS à partir du 20 du mois M – 2. Cette proposition n’a pas suscité de commentaires négatifs et a été confirmée comme consensuelle lors de la concertation du 1er juillet 2025.
4.6. La CRE, constatant l’avis positif des utilisateurs, se déclare favorable à cette évolution. Elle précise que le retrait du compte de souscription se fait désormais à partir du 20 du mois M – 2 jusqu’à l’établissement du programme mensuel en M – 1 pour une capacité à programmer pour M. Les autres caractéristiques du CS sont maintenues : impossibilité d’être négatif, remise à zéro annuelle ou par période de facturation, et cessibilité sur le marché secondaire. Cette évolution vise à faciliter la coordination entre les acteurs et à optimiser la gestion des capacités.
5.1. En complément des capacités souscrites à long terme, Elengy peut commercialiser des capacités additionnelles lorsque les programmes de déchargement dégagent des créneaux pour des cargaisons supplémentaires. Depuis 2023, ces capacités additionnelles sont commercialisées via des enchères selon des modalités expérimentales définies par la délibération du 13 septembre 2023.
5.2. Le dispositif expérimental repose sur une fenêtre de souscription courte, portant sur une capacité additionnelle aux caractéristiques prédéfinies (en TWh et en dates de déchargement possibles). La procédure comprend une phase d’enchère ascendante à partir d’un prix plancher égal au tarif régulé, suivie, le cas échéant, d’une phase Pay-as-Bid pour départager les participants restants. Trois cas sont prévus : enchère infructueuse (capacité ensuite disponible au prix plancher en « premier arrivé, premier servi »), adjudication à un acheteur unique au prix révélé, ou recours à une phase Pay-as-Bid lorsque plusieurs acheteurs restent en lice au dernier prix accepté.
5.3. Elengy a proposé de pérenniser ces modalités tout en se réservant la possibilité de mettre en place directement un mécanisme Pay-as-Bid, sans phase d’enchère ascendante, afin de simplifier l’utilisation pour les utilisateurs et de réduire les coûts (notamment ceux liés à la plateforme PRISMA). Elengy souhaitait néanmoins conserver la faculté de recourir à une enchère ascendante lorsque le nombre d’acheteurs potentiels est élevé. Par ailleurs, Elengy proposait de rendre plus flexible l’horaire limite d’inscription des expéditeurs à l’enchère, en permettant de fixer cette limite plus tard dans la journée précédant l’enchère, mais pas avant 10 h 00.
5.4. Lors de la consultation publique d’octobre-novembre 2025, les 12 répondants ayant pris position sur ce point se sont déclarés favorables à la pérennisation des modalités de commercialisation issues de la délibération du 13 septembre 2023. Toutefois, quatre répondants se sont opposés à la possibilité pour Elengy de recourir directement au Pay-as-Bid. Un expéditeur a souligné le manque de visibilité pour les expéditeurs en cas de coexistence de deux dispositifs d’enchère utilisés à la discrétion de l’opérateur, tandis que deux autres ont mis en cause la transparence et l’efficacité de l’allocation des capacités additionnelles sous un pur mécanisme Pay-as-Bid.
5.5. La CRE retient ces critiques et considère qu’il n’est pas souhaitable de permettre à Elengy de recourir directement au Pay-as-Bid pour allouer des capacités additionnelles. Elle maintient donc le schéma d’enchère ascendante comme mécanisme principal, avec une phase Pay-as-Bid uniquement en cas de besoin, après échec ou blocage de la phase ascendante. Toutefois, la CRE introduit deux modifications marginales pour limiter le recours au tirage au sort en phase Pay-as-Bid : en cas de prix maximal identique, la capacité est attribuée au participant ayant soumis sa demande en premier (horodatage), et, en l’absence de demande en phase Pay-as-Bid, la capacité est attribuée, au prix du dernier tour d’enchère avec demande, au participant ayant soumis sa demande en premier.
5.6. La CRE accepte par ailleurs de laisser à Elengy la possibilité de fixer après 10 heures, la veille d’une enchère, l’horaire limite d’inscription, afin d’apporter davantage de flexibilité aux acteurs. Les nouvelles modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles, détaillées en annexe 1, s’appliquent à compter du 1er mai 2026.
6.1. Elengy met en place une fenêtre de commercialisation courte pendant laquelle les demandes sont réputées reçues simultanément et priorisées par un mécanisme d’allocation décrit dans la partie 3 de l’annexe 1. Cette méthode ne s’applique pas aux capacités issues de l’UIOLI, qui sont ensuite accessibles au tarif SPOT. Pour chaque créneau, Elengy communique au marché la capacité en TWh, les dates ou périodes de déchargement possibles et la date et l’heure de démarrage de la fenêtre de souscription.
6.2. L’organisation de l’enchère peut être confiée à un prestataire (par exemple la plateforme Prisma). Pour participer, un expéditeur doit s’inscrire la veille de l’enchère auprès d’Elengy (et, le cas échéant, du prestataire). L’horaire limite d’inscription est fixé par Elengy et doit être postérieur à 10 h 00 la veille. Elengy accuse réception des demandes d’inscription et informe l’expéditeur en cas de demande inexploitable ou incohérente. Les paramètres de l’enchère (incréments de prix, durée des tours, prix de démarrage) sont communiqués au plus tard la veille de l’enchère.
6.3. La règle d’allocation et d’attribution repose sur un mécanisme d’enchère ascendante, éventuellement suivi d’une phase Pay-as-Bid. La phase d’enchère comprend un ou plusieurs tours successifs. Toute demande enregistrée à la fin d’un tour est engageante et ne peut être réduite. À chaque tour T, les expéditeurs doivent confirmer ou non leur demande au prix du tour (PT). L’absence de réponse vaut renonciation, et un participant ayant renoncé ne peut plus participer aux tours suivants.
6.4. Au premier tour (Tour 1), le prix PT1 est le prix régulé. Aux tours suivants, le prix augmente par Grand Incrément de Prix ou par Petit Incrément de Prix (défini comme le Grand Incrément divisé par N). Le nombre de tours avec Petit Incrément ne peut excéder N – 1. L’Offre est un lot non divisible correspondant à la capacité totale commercialisée, et la Demande est égale à cette capacité multipliée par le nombre de participants demandant la capacité au prix du tour.
6.5. Plusieurs cas sont prévus : si la Demande est strictement inférieure à l’Offre au Tour 1, l’enchère est infructueuse et la capacité n’est pas allouée. Si la Demande est égale à l’Offre lors d’un tour T, le prix d’adjudication est PT et la capacité est allouée au participant ayant confirmé sa demande. Si la Demande est supérieure à l’Offre, l’enchère se poursuit avec un tour T+1 au prix PT + Grand Incrément. Si la Demande devient strictement inférieure à l’Offre à l’issue d’un tour T (T > 1), l’enchère se poursuit avec un tour T+1 au prix PT-1 + Petit Incrément, puis, selon les cas, se termine par une allocation au prix PK, ou se poursuit jusqu’au tour T+N-1, au-delà duquel une phase Pay-as-Bid est déclenchée si la Demande reste supérieure à l’Offre.
6.6. La phase Pay-as-Bid est réservée aux participants ayant confirmé leur demande au dernier tour d’enchère pour lequel une demande a été exprimée. Chaque participant indique un prix d’acquisition supérieur ou égal au prix de ce dernier tour. Si un seul participant propose le prix maximal, la capacité lui est allouée à ce prix. Si plusieurs participants proposent le même prix maximal, la capacité est attribuée à celui ayant soumis sa demande en premier (horodatage), et, en cas de simultanéité parfaite, un tirage au sort départage les candidats. Si aucune demande n’est exprimée en phase Pay-as-Bid, la capacité est attribuée, au prix du dernier tour d’enchère avec demande, au participant ayant soumis sa demande en premier, avec tirage au sort en cas de simultanéité.
6.7. Le prix d’adjudication (issu de la phase d’enchère ou de la phase Pay-as-Bid) est inscrit aux conditions particulières de l’expéditeur lauréat, avec la date de référence du déchargement. Le principe de ship-or-pay s’applique à l’engagement incluant ce prix. Les recettes issues du Premium (différence entre prix d’adjudication et tarif de base régulé) sont intégrées au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), au poste « Revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de déchargement », conformément au tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés.
6.8. Si la fenêtre de souscription ne permet pas d’allouer toutes les capacités proposées, les capacités non souscrites sont publiées comme disponibles et accessibles selon la règle du premier arrivé – premier servi. Ce traitement des capacités non allouées complète le dispositif d’enchères et contribue à une utilisation optimale des terminaux.
7.1. L’offre commerciale d’Elengy à compter du 1er mai 2026 repose sur un service de déchargement intégré structuré en plusieurs volets : service de base, service de réservation trimestrielle, service spot, service d’émission mensuelle, services de stockage dédié et spécifique, et service de prolongation de l’inventaire pour les activités de GNL de détail. Elle est complétée par des mécanismes de programmation (programmation mensuelle, pooling, compte de souscription, UIOLI, relâchement de capacités, marché secondaire) et par des services régulés (rechargement, point d’échange GNL en cuve, prestations spécifiques) et non régulés (transbordement, chargement de camions-citernes, chargement de microméthaniers).
7.2. Le service de base est accessible jusqu’au 20 du mois M – 1 à tout expéditeur dès la première souscription et permet de souscrire un déchargement pour le mois M. Les expéditeurs ayant souscrit des capacités annuelles ou trimestrielles en bénéficient automatiquement, à hauteur de leur capacité. La répartition de l’émission physique du terminal entre expéditeurs est fonction des volumes de GNL déchargés et rechargés, du stock de référence de début de mois et du stock de référence de fin de mois prévisionnel. Le principe du ratio d’émission, déjà en vigueur durant la période ATTM6, est conservé.
7.3. Pour chaque mois, un ratio d’émission est attribué à chaque expéditeur. Il est égal au rapport entre, d’une part, la quantité que doit décharger l’expéditeur pendant M, augmentée de son stock de référence en début de mois et diminuée de son stock de référence de fin de mois, et, d’autre part, la quantité totale déchargée par l’ensemble des expéditeurs sur M, augmentée du stock de référence de début de mois et diminuée du stock de référence de fin de mois. Ce ratio est fixé au premier jour du mois M, et chaque expéditeur commence à émettre du gaz dès ce jour, même si sa cargaison est déchargée plus tard dans le mois.
7.4. Le stock de référence de fin de mois est calculé en considérant que chaque cargaison est émise de manière linéaire en 12 jours. Le stock de fin de mois d’un expéditeur est la somme des contributions de toutes ses cargaisons apportées dans les 12 derniers jours du mois. Une cargaison livrée 11 jours avant la fin du mois contribue pour 1/12 de sa quantité, tandis qu’une cargaison livrée le dernier jour contribue pour 11/12. Ce mécanisme permet de lisser les émissions et de gérer les stocks de manière prévisible.
8.1. Le service de réservation trimestrielle pour l’année N+1 permet de souscrire un déchargement intégré de navire pour un trimestre ciblé de l’année suivante. Il est commercialisé à compter de l’année N – 1 pour un déchargement au cours d’un trimestre de l’année N et est alloué selon le principe du premier arrivé – premier servi. Le programme annuel de déchargement, établi au quatrième trimestre, intègre ces réservations trimestrielles ainsi que les opérations de rechargement et de transbordement, avec une priorité stricte pour le déchargement et la regazéification.
8.2. Le niveau de capacités commercialisables dans le cadre du service trimestriel est déterminé, pour chaque terminal, à partir de la capacité annuelle non souscrite (3/12e pour un trimestre), diminuée des indisponibilités pour maintenance prévues, puis multipliée par un coefficient de sécurité de 50 %. La formule est : Niveau commercialisable = 0,5 × [3/12 × capacité annuelle non souscrite – indisponibilité prévisionnelle]. Ce service ne concerne que les années pour lesquelles il reste de la capacité disponible.
8.3. Le service spot s’applique aux déchargements souscrits après le 20e jour du mois M – 1 pour un mois M donné, sous réserve de capacité résiduelle à l’issue de l’établissement du programme mensuel. Il est alloué selon la règle du premier arrivé – premier servi, sur la base des capacités disponibles dans le programme mensuel à la date de la souscription. Ce service complète le service de base et le service trimestriel pour une utilisation plus fine des créneaux restants.
8.4. Le service d’émission mensuelle permet de lisser les émissions quotidiennes d’un expéditeur sur un mois donné M, en répartissant de manière uniforme l’émission du premier au dernier jour, sans report de volume sur le mois suivant. Cette option ne peut être souscrite que dans la limite de 20 % de la capacité de regazéification du terminal, afin de limiter les risques de déformation des émissions des autres utilisateurs.
8.5. Pour un mois M, un utilisateur peut envoyer sa demande de souscription à l’option d’émission mensuelle jusqu’au 20e jour du mois M – 2. La demande doit être inférieure ou égale à un volume maximal de 1 100 GWh par mois et à son émission mensuelle prévue. En cas de sur-demande lors des fenêtres de commercialisation (clôturées au 20e jour de M – 3 puis de M – 2), les demandes sont réduites au prorata. Si l’option n’est pas entièrement souscrite à l’issue de la dernière fenêtre, Elengy la propose selon la règle du premier arrivé – premier servi.
8.6. Une fois l’option d’émission mensuelle allouée, les opérateurs attribuent à l’utilisateur une émission quotidienne uniforme sur le mois, en tenant compte des contraintes physiques et contractuelles. Tout volume à émettre au-delà du volume souscrit au titre de cette option est traité selon les règles générales d’émission et de programmation.
9.1. Une partie des volumes disponibles en cuve aux terminaux de Montoir et Fos Cavaou est réservée aux services de stockage dédié et de stockage spécifique. Ces dispositifs consistent à mettre à l’écart une partie des volumes de stockage pour les mettre à disposition des expéditeurs, qui peuvent utiliser le GNL pour la regazéification et l’émission sur le réseau de transport ou pour des activités de détail (rechargement, chargement de micro-méthaniers, chargement de camions-citernes).
9.2. Pour le stockage dédié, le volume total est fixé annuellement par l’opérateur pour chaque terminal. Dans le cadre du service de base, les expéditeurs souscrivant des capacités annuelles et pluriannuelles de déchargement obtiennent une allocation automatique d’une part du volume total de stockage dédié, au prorata de leurs souscriptions. Les expéditeurs sans souscription annuelle n’y ont pas accès via leurs souscriptions, et les déchargements en service spot n’y ont pas accès non plus. Les capacités de stockage dédié sont offertes sous forme annuelle. Lorsque les capacités du terminal ne sont pas entièrement souscrites, une partie du volume en cuve consacré au stockage dédié reste libre et est proposée à la vente au pas de temps mensuel sous la dénomination « espace de stockage mensuel ».
9.3. Le stockage spécifique, mis en place lors du tarif ATTM6, s’applique lorsque, à l’issue de l’établissement du programme annuel, une partie du volume de stockage dédié reste libre. Une fenêtre de commercialisation de ce volume résiduel est alors ouverte en décembre N – 1 pour l’année N, accessible à tous les expéditeurs et proposée sous forme annuelle. Si des capacités restent disponibles après ce guichet annuel, elles sont remises en vente, sous forme mensuelle ou pour le reste de l’année, à l’occasion de chaque programme mensuel. Le stockage spécifique peut alors être réservé pour le reste de l’année (du mois M+1 à décembre N) ou uniquement pour le mois M+1. Les volumes non souscrits sont réintégrés au stock mutualisé pour le mois considéré.
9.4. Le service de prolongation de l’inventaire pour les activités GNL de détail permet aux acteurs disposant de capacités de chargement de camions-citernes ou de microméthaniers de bénéficier d’un niveau de stock positif à la fin du dernier jour du mois au cours duquel s’achève l’émission de leur cargaison. Pour chaque terminal, le volume en cuve dédié à ce service est de 50 GWh maximum, et le service est réservé aux acteurs justifiant d’une souscription de capacité de chargement de GNL de détail pour le mois concerné.
9.5. L’expéditeur doit demander le recours à ce service au plus tard lors de l’établissement du programme mensuel du mois au cours duquel s’achève l’émission de sa cargaison. Le niveau de stock en cuve pouvant être préservé est plafonné par trois contraintes : la différence entre son stock au 1er du mois et le solde de ses déchargements et rechargements programmés pour ce mois ; les capacités de chargement de GNL de détail souscrites pour le mois suivant, nettes des déchargements souscrits au programme annuel pour ce même mois ; et le volume maximal de 50 GWh par terminal. Une fois le volume alloué, le niveau prévisionnel de stock de fin de mois est utilisé pour calculer le ratio d’émission de l’expéditeur, et les reprogrammations ultérieures ajustent ce niveau à la hausse ou à la baisse.
10.1. Les utilisateurs sont soumis à une obligation de respect de la programmation. Tout non-respect ayant des conséquences sur les autres utilisateurs donne lieu à compensation. Ainsi, un utilisateur annulant, au cours du mois M, un déchargement préalablement programmé pour M doit compenser, en gaz ou financièrement, les utilisateurs dont l’émission a été réduite en conséquence.
10.2. La programmation mensuelle impose aux détenteurs de capacités de regazéification d’indiquer, au plus tard le 20e jour du mois M – 1, leur demande de programme mensuel de déchargement pour M ainsi qu’un programme indicatif pour M+1 et M+2. L’opérateur publie, le 25e jour du mois M – 1, les capacités disponibles pour M, en tenant compte des capacités souscrites non programmées, et, à titre indicatif, pour M+1 et M+2. Ces informations sont mises à jour quotidiennement.
10.3. Le pooling permet à un expéditeur disposant de capacités souscrites dans au moins un des trois terminaux régulés et n’ayant pas prévu de les utiliser en totalité le mois M, d’utiliser une partie de ces capacités dans un autre terminal régulé. L’accès se fait, sur la base d’un tarif spécifique, aux capacités encore disponibles après le 20 du mois M – 1 dans ce second terminal. Ce mécanisme favorise une utilisation plus souple et efficiente des capacités à l’échelle du portefeuille d’Elengy.
10.4. Le compte de souscription, dans sa version actualisée, conserve ses fonctions de crédit des opérations non programmées ou annulées (avant le 20 du mois M – 2 pour M) et de débit pour programmer des opérations à court terme. Le retrait du CS se fait désormais à partir du 20 du mois M – 2 jusqu’à l’établissement du programme mensuel en M – 1 pour une capacité à programmer pour M. Le CS ne peut jamais être négatif, est remis à zéro au moins une fois par an et est cessible sur le marché secondaire. Ce dispositif renforce la flexibilité intra-annuelle tout en préservant la discipline de programmation.
11.1. Le mécanisme Use It Or Lose It (UIOLI) vise à lutter contre la rétention de capacités dans un contexte de congestion. Si le programme du mois M ne fait apparaître aucune fenêtre de déchargement disponible, toute annulation de déchargement sans notification, hors cas de force majeure, est consignée et portée à la connaissance du régulateur. Lorsque l’intégralité des capacités du terminal est souscrite, la CRE peut exiger, après analyse au cas par cas, une restitution des capacités souscrites par l’expéditeur concerné afin de libérer des capacités.
11.2. En cas de congestion constatée pour l’accès aux capacités de regazéification, et à la demande de la CRE, l’opérateur du terminal doit communiquer tous les éléments relatifs aux demandes de réservation sur la période concernée. Les opérateurs doivent également publier, sur leur site internet, au minimum : les capacités commercialisables du terminal pour les mois restants de l’année en cours, les capacités souscrites pour ces mêmes mois, et le nombre prévisionnel de créneaux de déchargement disponibles. Une publication annuelle agrégée des capacités commercialisables et disponibles jusqu’à la fin de la période de commercialisation est également requise.
11.3. Les opérateurs de terminaux doivent donner accès à la CRE à leur système d’information commercial pour permettre le contrôle des annulations de déchargement, des reports et des anticipations d’émission. Cette transparence renforce l’effectivité du mécanisme UIOLI et la capacité de la CRE à intervenir en cas de comportements susceptibles de nuire à l’accès équitable aux capacités.
11.4. Le relâchement de capacités permet aux détenteurs de capacités de regazéification de renoncer explicitement, lors du mois M, à l’utilisation de leurs capacités pour les mois M+1 et M+2. Ces capacités restent toutefois dues au titre de la clause de ship-or-pay jusqu’à leur éventuelle réservation par un autre expéditeur. Ce mécanisme offre une voie de réallocation volontaire des capacités non utilisées.
11.5. Le marché secondaire des capacités de regazéification permet la cessibilité des capacités entre utilisateurs, en partie ou en totalité. Les opérateurs ne facturent aucun montant à l’acheteur ou au vendeur pour ces transactions. Ce marché secondaire, combiné au compte de souscription et au pooling, constitue un ensemble cohérent
Type d’acte, par exemple : décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Délibération
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Commission de régulation de l’énergie
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
23 avril 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
2026-90
Variantes exactes de recherche :
Type d’acte + numéro exact, exemple de sortie : décret n° 2026-280
Délibération no 2026-90
Type d’acte + numéro sans signe, exemple de sortie : decret 2026-280
délibération 2026-90
Type d’acte + n + numéro, exemple de sortie : decret n 2026-280
délibération n 2026-90
Type d’acte + N° + numéro, exemple de sortie : décret N° 2026-280
Délibération N° 2026-90
Type d’acte + n° + numéro + date, exemple de sortie : décret n° 2026-280 du 14 avril 2026
délibération n° 2026-90 du 23 avril 2026
Type d’acte + date + thème court, exemple de sortie : décret du 14 avril 2026 hébergement temporaire non médicalisé
délibération du 23 avril 2026 capacités de regazéification additionnelles Elengy
Numéro seul, exemple de sortie : 2026-280
2026-90
N° + numéro, exemple de sortie : N° 2026-280
N° 2026-90
n° + numéro, exemple de sortie : n° 2026-280
n° 2026-90
no + numéro, exemple de sortie : no 2026-280
no 2026-90
Titre officiel complet seul
Délibération no 2026-90 du 23 avril 2026 portant décision relative aux modifications des modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d’Elengy et du fonctionnement du mécanisme du compte de souscription
Thème court + numéro, exemple de sortie : hébergement temporaire non médicalisé 2026-280
capacités de regazéification additionnelles Elengy 2026-90
Type d’acte + thème court, exemple de sortie : décret hébergement temporaire non médicalisé
délibération capacités de regazéification additionnelles Elengy
Source officielle + type d’acte + numéro, exemple de sortie : Journal officiel du 16 avril 2026 décret n° 2026-280
Journal officiel du 29 avril 2026 délibération no 2026-90
Résumé :
La délibération précise, à compter du 1er mai 2026, les nouvelles modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles sur les terminaux méthaniers régulés d’Elengy et les règles de fonctionnement du compte de souscription, en application de l’article L. 134-2 du code de l’énergie. Elle encadre notamment les mécanismes d’enchères (enchère ascendante et phase éventuelle « Pay-as-bid »), les services commerciaux régulés et non régulés des terminaux, ainsi que les règles de programmation, de pooling, d’UIOLI et de marché secondaire des capacités.
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